Arbre trentenaire en limite de propriété : ce qu’il faut savoir

L’arbre de votre voisin dépasse la ligne séparative de vos propriétés et vous ne savez pas si vous avez le droit de le faire couper? Pas d’inquiétude, on vous explique tout sur les distances à respecter ! 😉 Quelle distance à respecter pour la hauteur d’un arbre du voisin? Les distances à respecter par rapport […]

L’assignation en justice : définition et conséquences

Vous avez reçu une assignation en justice mais vous ne savez pas ce que cela signifie? On vous explique tout sur l’assignation en justice 😉 Qu’est-ce qu’une assignation en justice? La définition ⚖️ L’assignation en justice est un acte de procédure permettant d’avertir la partie adverse qu’une action en justice est engagée contre elle. Par […]