Saisie immobilière : quelle procédure ?

La saisie immobilière est une forme de saisie judiciaire qui a pour objet un bien immobilier. Effectivement, la saisie d’un bien immobilier, maison ou appartement, est possible, sous certaines conditions, lorsque vous ne payez pas vos dettes. Votre bien est alors vendu afin que la personne à qui vous devez de l’argent puisse obtenir son […]

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

Les contentieux relatifs aux impayés sont nombreux. Bon nombre de litiges entre créanciers et débiteurs débouchent sur une procédure judiciaire. La saisie-attribution est une des solutions envisageable pour un créancier qui veut récupérer une somme d’argent. Vous faites l’objet d’une procédure de saisie-attribution ? Votre banque vous informe qu’un huissier de justice va vous prélever […]

Le titre exécutoire : comment ça fonctionne ?

Vous avez une créance face à une autre personne, et cette personne refuse de l’exécuter ? Dans ce cas, il vous est possible de réclamer de force vos droits. Cela se fait à l’aide d’un « titre exécutoire ». Mais comment obtenir ce titre ? Comment le faire exécuter ? Soyez rassurés : on vous explique tout. […]

Comment se déroule une saisie-attribution ?

Une saisie-attribution peut avoir lieu à la suite d’un impayé : le créancier peut demander à un juge de récupérer directement sur le compte du débiteur les sommes que ce dernier lui doit. Cependant, cette procédure très intrusive est soumise au respect de règles très strictes. Vous souhaitez savoir quelles sont les règles que doit […]

Quel est le tarif d’un huissier de justice ?

Convocation et exécution de décisions de justice, assignations en justice, significations des jugements, procédures de saisies et d’expulsions… L’huissier est amené à intervenir dans des situations très nombreuses. Mais combien coûtent les services d’un huissier ? Les tarifs de chaque huissier sont, dans la plupart des cas, réglementés : autrement dit, l’huissier doit se conformer […]

Injonction de payer : quand et comment l’obtenir ?

L’injonction de payer vous permet de récupérer l’argent que vous doit un tiers. Effectivement, en vous adressant à un juge, ce dernier pourra vous fournir un acte juridique qui atteste officiellement de l’existence de votre droit, afin de pouvoir le faire exécuter de force. Mais quand pouvez-vous obtenir une injonction de payer ? Et comment […]

Relance Loyers Impayés : quelles procédures à suivre ?

Votre locataire n’a pas payé son loyer à la date convenue ? Vous souhaitez le relancer mais vous ne connaissez ni la procédure à suivre, ni les délais à respecter, ni le contenu du courrier de relance ? Pas de panique, on vous explique comment relancer votre locataire. Comment réclamer des loyers impayés ? 💵Si […]

Loyer impayé et huissier: ce qu’il faut savoir

Si votre locataire a cessé de payer son loyer et que vous ne savez pas quand faire appel à un huissier de justice ou qui doit payer ses frais, pas d’inquiétude ! On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre !👨🏾‍🏫 Comment faire quand un locataire ne paie pas son […]