Assigner en justice : quelles règles faut-il respecter ?

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d’effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice. Elle permet également d’informer une personne qu’une action en justice est formée à son encontre. Vous venez de recevoir une assignation en […]

La notion de condamnation pénale

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Mais quelles sont les caractéristiques de ces condamnations ? Vous avez été condamné par un […]

Zoom sur le juge des libertés et de la détention

Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat du siège. Il intervient en France en matière de procédure pénale quand les droits des personnes sont en jeu. Il statue sur la détention provisoire, mais a de nombreuses autres prérogatives concernant les libertés des citoyens. Mais quels sont les véritables pouvoirs du […]

La perquisition : conditions et règles applicables

Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l’ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont […]

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

La conciliation est un mode de règlement amiable des litiges, en particulier les litiges de la vie quotidienne. Le conciliateur de justice doit notamment trouver une solution amiable pour régler un différend entre deux parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Vous faites face à un conflit mais vous aimeriez trouver une solution […]

Qu’est-ce que la prescription ?

La prescription est une durée légale pour agir en justice. Une fois qu’un délai de prescription est écoulé, il n’est plus possible d’agir en justice. Vous rencontrez un litige et souhaitez faire valoir vos droits en saisissant un tribunal ? Vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour agir ? Pas d’inquiétude, on […]

Cour d’assises : ce qu’il faut savoir

Vous êtes convoqué devant la Cour d’assises, mais ne savez pas de quoi il s’agit véritablement ? Vous vous interrogez sur les compétences de la Cour d’assises ? Comment sont choisis les jurés d’assises ? Comment se déroule la procédure devant la Cour d’assises ? On vous explique tout ! Cour d’assises : définition Cours […]

La force exécutoire : ce qu’il faut savoir

Le juge a rendu son jugement et vous souhaitez maintenant savoir comment le faire exécuter ? Il faut pour cela qu’il dispose de la « force exécutoire ». Vous ne savez pas de quoi il s’agit ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir ! La force exécutoire, définition juridique 💡 En vertu […]