Peut-on consulter un jugement du tribunal ?

L’ESSENTIEL Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en […]

Adjudication : comment fonctionne ce type de vente ?

La vente par adjudication est une vente aux enchères publique. Résultant de la volonté du propriétaire ou d’une décision de justice, l’adjudication concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens matériels. Mais en quoi consiste concrètement une vente par adjudication ? Comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les règles spécifiques de cette procédure de […]

Comment consulter un jugement du tribunal correctionnel ?

Un jugement a été rendu par le tribunal correctionnel et son contenu vous intéresse ? Sauf exception, la justice rendue est France est publique, car elle est rendue au nom du peuple français. Autrement dit, toute personne peut en prendre connaissance. Mais quand et comment pouvez-vous consulter un jugement ? Pas d’inquiétude : on vous […]

Comment avoir le résultat d’un jugement ?

Lorsque vous saisissez la justice pour faire valoir vos droits, un jugement sera rendu à l’issue du procès. L’intérêt de la justice réside alors dans l’exécution de ce jugement rendu. Mais comment prendre connaissance du résultat d’un jugement ? Comment le justiciable est-il averti de l’issue du procès ? Existe-t-il des différences entre les tribunaux […]

Déclaration d’insaisissabilité : quelles sont les conséquences ?

La déclaration d’insaisissabilité est une protection juridique pour les personnes qui décident de fonder une entreprise en nom propre. Cela permet en effet à un entrepreneur de mettre ses biens fonciers à l’abri des saisies immobilières réalisées par des créanciers professionnels. Ce type d’acte juridique doit néanmoins être fait selon des normes particulières sous peine de nullité. Mais comment procéder à une déclaration d’insaisissabilité ? Quelles en sont les […]

Tout savoir sur la procédure du pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort. Cela concerne donc les arrêts des cours d’appel. Le pourvoi en cassation consiste à demander à la juridiction suprême, la Cour de cassation de juger la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit. Mais comment […]

Non-lieu : définition et conséquences

Un non-lieu est l’abandon d’une action judiciaire en cours de procédure par un juge. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l’enquête ne justifient pas la poursuite d’une action pénale. Vous avez saisi un tribunal pour un litige qui a finalement rendu une ordonnance de non-lieu ? Quelles sont les conséquences d’un non-lieu ? Est-il possible […]

L’information judiciaire : définition et fonctionnement

Vous avez été victime d’une infraction et votre affaire est en cours d’information judiciaire ? Mais, vous ne savez pas ce que cela signifie concrètement ? L’information judiciaire est une période au cours de laquelle un juge d’instruction mène des enquêtes afin de déterminer ce qu’il s’est réellement passé, si une infraction a réellement été […]

Juges du fond : mission, attributions et compétences

Une juridiction du fond juge l’ensemble d’un procès, c’est-à-dire les faits qui sont l’objet du litige, et la règle de droit qui s’y applique. Ces juges prennent en compte l’intégralité d’une affaire et examinent tous les éléments de fait et de droit. Ils s’opposent en cela aux juges du droit, qui ne jugent que le droit et son application. Quel est […]

Vice de forme : définition et conséquences

Lors du déroulement d’une procédure devant le juge, vous vous apercevez que votre adversaire a méconnu une règle en établissant un acte de procédure ? Vous pouvez alors contester cet acte. Mais comment faire pour le contester ? Dans quel délai ? Quelles en seront les conséquences ? Pas d’inquiétude : on vous explique tout […]