Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Vous allez bientôt devenir propriétaire d’une maison ou d’un appartement ? Alors, vous allez obtenir un acte de propriété : il s’agit de l’acte officiel, établi par un notaire, qui prouve que vous êtes propriétaire du bien. Mais comment l’obtenir ? Que faire si vous l’avez perdu ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce […]

En quoi consiste une dation ?

La dation en paiement est l’acte par lequel un créancier accepte la remise d’une autre chose que celle prévue contractuellement, et de valeur équivalente. Mais comment fonctionne ce mécanisme ? Quelles obligations sont concernées ? Toutes les parties peuvent-elles procéder à une dation en paiement ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous […]

Zoom sur l’aide personnalisée au logement (APL)

Connue principalement sous le nom d’APL, l’aide personnalisée au logement est une allocation financière dont l’objectif est d’aider les foyers à réduire le montant de leur loyer ou de leurs mensualités en cas d’emprunt pour accéder à la propriété de certains logements. Pour l’obtenir, il faut que le logement concerné remplisse certaines conditions, qu’importe la […]

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale de vente ?

Une vente immobilière ne constitue pas seulement un engagement financièrement très important, elle est également liée à un certain nombre de formalités. Il s’agit donc d’un processus assez lourd, et il faut généralement plusieurs mois pour tout mettre en place. Pour que l’acquéreur n’entreprenne pas en vain les démarches nécessaires, le vendeur peut s’engager à […]

Promesse de vente : ce qu’il faut savoir

Une promesse de vente est un avant-contrat dont le but est de préparer la conclusion d’un contrat futur. Il est notamment utilisé lors de transactions immobilières : pour la période durant laquelle doivent être accomplies toutes les formalités, le vendeur promet à l’acheteur de lui vendre le bien immobilier, et ce n’est qu’ensuite qu’est signé […]

Les cas de facturation après état des lieux de sortie

Votre ancien propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie ou décide d’en retenir une partie au titre de la remise en état du logement ? Les sommes retenues sont importantes, mais vous ne savez pas s’il s’agit d’une rétention abusive ? Votre propriétaire peut-il vous facturer des dégradations constatées après état de lieux […]

Comment rédiger un état des lieux contradictoire ?

Au cours de tout contrat de bail, vous risquez d’avoir à établir un état des lieux. Il s’agit d’un document qui doit établir précisément dans quel état se trouve le logement concerné. Or, ce document doit être rédigé de façon contradictoire. Mais qu’est-ce que cela signifie ? Comment rédiger un tel document ? Que faire […]

Etat des lieux de sortie : tout comprendre

L’état des lieux de sortie est aussi important que l’état des lieux d’entrée. La procédure permet au propriétaire bailleur de déterminer si le locataire a causé des dégâts dans le bien pendant la durée du bail. En tant que locataire, il faut être très attentif lors de l’état des lieux de sortie, car tout dégât attribué au […]

Comment faire une procuration pour un état des lieux ?

Lorsque vous emménagez ou que vous quittez un logement, vous êtes amené à faire un état des lieux avec le bailleur de ce logement. Cependant, il peut arriver que vous ne puissiez pas être présent à la date convenue. Vous pouvez alors vous faire représenter pour l’état des lieux. Mais comment faire pour être représenté […]

Comment faire l’état des lieux d’un meublé ?

L’état des lieux est un élément crucial de tout bail locatif, tant pour le bailleur que pour le locataire. Il indique avec précision l’état de la location avant votre emménagement. Cela permet, à la fin de la location, de déterminer si vous devez ou non prendre en charge les réparations nécessaires. Mais quand doit être […]