Un employeur peut-il vous demander votre casier judiciaire n°2 ?

Le casier judiciaire d’une personne se divise en 3 bulletins distincts, qui ne contiennent pas les mêmes infractions et ne sont pas accessibles aux mêmes personnes. Mais qu’en est-il du bulletin n° 2 ? Que contient-il ? Votre employeur peut-il en prendre connaissance ? Si oui, dans quelles conditions ? Pas d’inquiétudes : on vous […]

Casier judiciaire B2 : tout comprendre

Le casier judiciaire est, pour chaque personne, le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit. Seul le bulletin n°3, qui comprend les sanctions les plus graves, peut être délivré à la personne concernée. Le bulletin n°2 est réservé à certains employeurs et le n°1 est réservé à la […]

Comment fonctionnent les prisons pour mineurs ?

En France, il est possible de condamner un mineur à des sanctions pénales s’il est reconnu capable de discernement. Le placement en prison d’un mineur doit être prononcé en dernier recours, suite à l’échec des mesures éducatives. Votre enfant a été reconnu coupable d’une infraction pénale ? Un mineur reconnu coupable pénalement risque-t-il la prison […]

La notion de condamnation pénale

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Mais quelles sont les caractéristiques de ces condamnations ? Vous avez été condamné par un […]

La réclusion criminelle : tout ce qu’il faut savoir

La réclusion criminelle est l’une des sanctions pouvant être prononcée par le juge lorsque vous avez commis une infraction pénale. Mais de quoi s’agit-il ? Quand peut-elle être prononcée ? Pas d’inquiétude : voilà tout ce qu’il faut savoir sur la réclusion criminelle ! Réclusion criminelle : définition À l’issue d’une procédure pénale, une sanction peut […]

Prison avec sursis : comment ça marche ?

La peine d’emprisonnement avec sursis est un aménagement de peine dissuasif. En effet, la personne condamnée à une peine de prison avec sursis ne va pas purger cette peine. En revanche, si elle commet de nouveau cette infraction dans un délai donné, elle sera condamnée à de la prison ferme. Un juge vous a condamné […]

La perquisition : conditions et règles applicables

Lorsque vous êtes suspecté d’avoir commis une infraction pénale, une perquisition peut être effectuée à votre domicile. Au cours de cette perquisition, les forces de l’ordre peuvent fouiller les lieux et emporter tous les indices relatifs à cette infraction. Néanmoins, cette mesure est très intrusive, ce pourquoi elle doit respecter des conditions particulières. Quelles sont […]

Police judiciaire : rôle et missions

En France, la police judiciaire intervient au cours de la procédure pénale, pendant la phase d’enquête. Elle travaille en collaboration avec le procureur de la République et le juge d’instruction afin de sanctionner les infractions pénales. Vous faites l’objet d’une enquête de police ? Vous aimeriez comprendre le rôle et les missions qui sont confiées à la […]

Quel est le rôle du juge d’instruction ?

Le juge d’instruction est un magistrat qui enquête sur les affaires pénales les plus complexes. Il dirige l’action de la police judiciaire, et dispose de larges pouvoirs. Vous aimeriez connaître l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction ? Quel est réellement le rôle de ce magistrat ? On vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur […]