Procédure au tribunal

Lorsque vous rencontrez un litige que vous ne parvenez pas à résoudre, vous avez la possibilité de saisir un juge afin qu’il vous aide à résoudre votre problème.

Vous devez alors saisir le tribunal compétent selon la nature de votre litige :

TribunalCompétence
Tribunal judiciaireCompétent pour toutes les affaires relatives à la matière civile, pénale et commerciale, dès lors qu’elles n’ont pas été attribuées explicitement à une autre juridiction
Tribunal de policeCompétent pour trancher des litiges relatifs aux contraventions
Tribunal correctionnelCompétent pour juger les personnes accusées d’avoir commis un délit
Cour d’assisesCompétent pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime
Conseil de prud’hommesCompétent pour régler les conflits liés à la formation, à l’exécution ou à la rupture des contrats de travail dans le secteur privé
Tribunal administratifCompétent pour trancher les litiges qui mettent en cause l’administration (par exemple : mairies, collectivités territoriales ou locales, service publics…)

Lorsque vous souhaitez engager une procédure devant un tribunal, il est important de veiller au respect de la prescription. En effet, si le délai de prescription est écoulé, alors vous n’avez plus le droit d’agir en justice.

La durée du délai de prescription est en général de 5 ans. Cependant, cette durée peut varier selon la nature de votre litige. Attention, il peut arriver que ce délai soit très court (jusqu’à 14 jours).

Par ailleurs, avant de saisir le juge, il est parfois nécessaire d’accomplir d’autres mesures. Par exemple, il peut avant tout être nécessaire de :