Mutation professionnelle

Mutation professionnelle et contrat de travail

La mutation professionnelle, c’est quoi ?

Le contrat de travail est un contrat très protecteur du salarié : beaucoup de dispositions qui le protègent d’abus potentiels de la part de son employeur sont prévues par le droit du travail français.

Néanmoins, un employeur peut, dans certaines hypothèses, imposer à son salarié un changement dans ses conditions de travail (horaires, jours de travail, lieu de travail, etc.) et ce même lorsque ces éléments sont prévus par le contrat de travail.

Effectivement, c’est notamment le cas pour la mutation professionnelle : on parle de mutation professionnelle pour décrire le transfert d’un salarié d’un poste à un autre au sein de la même entreprise. Souvent, elle est associée à une mobilité géographique.

La mutation peut-elle être imposée par l’employeur ?

Cependant, cela n’est possible qu’en présence d’une clause de mobilité au sein du contrat de travail. Autrement dit, le contrat doit contenir une clause qui prévoit effectivement la possibilité d’un changement du lieu de travail, sans que cela ne nécessite un avenant au contrat.

Dans ce cas, la mutation n’est effectivement pas considérée comme un changement du contrat de travail, qui nécessite l’accord du salarié. Elle peut donc être imposée par l’employeur, et le refus par le salarié constitue alors une faute professionnelle.

En effet, le salarié a donné son accord à une potentielle mutation en amont, lors de la signature du contrat. Mais attention, il est important de noter que cette clause doit contenir une indication précise sur les limitations géographiques de la mobilité.

En cas de non-respect de cet impératif, le salarié aura le droit de la refuser, sans que cela ne puisse être considéré comme fautif. L’employeur ne pourra ainsi pas licencier le salarié pour cette raison.

Dans cette hypothèse, le licenciement pourra effectivement être requalifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui donnera droit au salarié d’obtenir une indemnité. Il devra, pour cela, saisir le Conseil de prud’hommes.

Mutation professionnelle et vie privée

Or, une mutation professionnelle peut avoir un impact important sur la vie privée du salarié muté. Effectivement, elle implique généralement un déménagement, pour la salarié muté et parfois même pour sa famille.

Mais pas de panique ! Voilà quelques règles qu’il est bon de connaître dans le cadre d’une mutation :

  • en cas de Pacs ou de mariage, le partenaire du salarié muté peut bénéficier du chômage s’il est éligible s’il doit démissionner de son travail pour suivre son conjoint : c’est ce que l’on appelle la démission légitime
  • le préavis de résiliation du bail d’habitation du salarié muté est baissé de 3 à 1 mois lorsqu’il est contraint de déménager pour mutation professionnelle
  • il s’agit également d’une raison qui vous permet de résilier rapidement les assurances ou abonnements.