Bail d’habitation

La conclusion d’un bail locatif

Le propriétaire d’un logement (maison ou appartement) dispose de la possibilité de louer ce dernier, qu’il soit meublé ou vide, à la personne de son choix. Pour cela, les deux parties (le propriétaire-bailleur et le locataire), doivent conclure un contrat bien particulier : le bail d’habitation.

Ce contrat est lié à des obligations, tant pour le propriétaire-bailleur que pour le locataire : 

  • le propriétaire-bailleur a l’obligation de mettre à disposition le logement au locataire, pour toute la durée du bail (à noter : le propriétaire-bailleur peut déléguer ses obligations à un mandataire par mandat de gestion locative)
  • le locataire a l’obligation de verser au propriétaire-bailleur le loyer, dont le montant et les modalités de versement sont déterminées par le contrat de bail. 

Le locataire devra par ailleurs :

L’état des lieux

Suite à la conclusion d’un bail d’habitation, les deux parties doivent impérativement faire un état des lieux. Cet état des lieux, qui doit se faire à l’entrée du locataire dans les lieux, a pour but de déterminer l’état dans lequel se trouve le logement initialement. Dans ce but, il est généralement fait au moment de la remise des clés par le propriétaire-bailleur au locataire. 

Il est important de noter que lorsqu’il s’agit d’un logement meublé, il est nécessaire d’ajouter un inventaire exhaustif des meubles que contient la location meublée à l’état des lieux.

Un second état des lieux devra ensuite être effectué à la fin du bail d’habitation. La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permettra alors de déterminer si les dégradations doivent ou non être prises en charge par le locataire. 

La rupture d’un bail locatif

Pour mettre fin au bail locatif, tant le propriétaire-bailleur que le locataire doivent respecter un préavis

Ce préavis correspond à une certaine période entre la décision de résiliation du bail et la date de prise d’effet de cette résiliation. Durant cette période, qui doit permettre au propriétaire-bailleur de trouver un nouveau locataire et au locataire de trouver un nouveau logement, les obligations des parties sont donc maintenues. 

A la suite de la rupture, le propriétaire-bailleur sera en principe tenu de restituer la caution au locataire. Il pourra néanmoins la conserver, en tout ou partie, en cas de dégradations du logement, ce qui devra être constaté lors de l’état des lieux de sortie. 
Attention à distinguer les dégradations qu’a causé le locataire de la vétusté du logement, pour laquelle le propriétaire-bailleur est responsable. En cas de non-restitution de la caution, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire.