La garantie accidents de la vie : comment ça marche ?

COMPRENDRE LA GARANTIE ACCIDENTS DE LA VIE

L’ESSENTIEL

  • La garantie accidents de la vie (GAV) est un contrat d’assurance vie qui vous protège. Il vous protège vous ainsi que l’ensemble de votre famille, des répercussions des accidents de la vie quotidienne.
  • Par cette garantie, votre assureur vous indemnise en tant que victime d’un accident. Il en est de même si c’est l’assuré qui est l’auteur de l’accident.
  • La garantie s’applique également si l’auteur de l’accident n’est pas identifié.

Vous vous interrogez sur la garantie accidents de la vie ? Sur l’opportunité de souscrire à ce type de garantie ? A quoi elle sert ? Aucune inquiétude à avoir ! Soyez rassuré(e), nous répondons à l’ensemble de vos questions sur la garantie accidents de la vie !

La garantie accidents de la vie : pour qui, pourquoi et comment ?

💰 La garantie accidents de la vie est un contrat de prévoyance. Elle vous couvre en tant qu’assuré pour les accidents corporels qui ont lieu chez vous, à l’extérieur, dans la rue, au sein d’un établissement scolaire ou encore lors de vos loisirs.

⛑ De plus, elle couvre votre épouse, votre partenaire PACS ou votre concubine ainsi que vos enfants. Par ailleurs, cette garantie permet votre indemnisation en cas d’accidents de la vie privée ayant pour conséquence des dommages corporels voire un décès. Elle intervient dans différentes situations telles que :

  • les actes à caractère médical ayant des conséquences sur la santé
  • les accidents domestiques
  • les accidents ayant eu lieu dans le cadre d’une activité de loisirs
  • les agressions
  • les attentats
  • les catastrophes naturelles
  • les catastrophes technologiques
  • en cas de décès (attention toutefois à ne pas confondre la garantie accidents de la vie avec l’assurance décès).

Ainsi, cette garantie vous protège ainsi que vos proches des conséquences financières de ce type d’accident.

💡 Bon à savoir : le contrat d’assurance prévoyance garantie accidents de la vie ne couvre pas les accidents de la route. Il ne couvre pas non plus les accidents de travail. De plus, selon l’assureur et la formule choisie, certains risques peuvent figurer au sein des exclusions de garantie. Par conséquent, ils ne seront pas pris en charge par votre assureur.

La garantie accidents de la vie : coût et délai d’indemnisation

⛑ La garantie accidents de la vie sert à réparer le préjudice tant physique que moral subi par son souscripteur et ses proches bénéficiaires. Aussi, elle compense également la perte de revenu comme conséquence de l’accident subi. Quel est le coût de cette garantie ?

Coût de la GAV

💰 Son coût est plutôt accessible. Il varie selon le nombre de personnes à assurer ainsi que leur âge. Par ailleurs, sachez que l’indemnisation versée par votre assureur dans le cadre de cette assurance, ne peut dépasser un certain seuil. En effet, ce seuil, cette limite à ne pas dépasser est fixée par votre assureur lors de votre souscription. En principe, il ne doit pas être en dessous de 1 000 000 euros.

Délai d’indemnisation

En principe, votre assureur doit vous proposer une indemnisation dans les 5 mois suivants votre déclaration d’accident ou votre déclaration de décès. L’assureur vous verse l’indemnisation environ 1 mois après l’accord de la victime ou du bénéficiaire. Mais, ici encore, ce délai est un délai moyen. Il varie en effet d’un assureur à un autre mais aussi en fonction de la formule choisie.

Le montant de l’indemnisation versée à l’assuré ou à ses bénéficiaires se base sur une évaluation du préjudice. En effet, le préjudice est évalué économiquement et professionnellement. De plus, l’indemnisation versée par l’assureur tient également compte du préjudice moral ainsi que du préjudice d’agrément.

💡 Bon à savoir : certains contrats d’assurance d’accidents de la vie prévoient des prestations telles qu’une aide ménagère, la garde d’enfants et le soutien scolaire en cas d’accident de la vie. Il est intéressant de se renseigner sur ses garanties annexes selon votre situation lors de la souscription de votre contrat accidents de la vie. En effet, elles peuvent s’avérer plus qu’utiles selon votre situation familiale et vos besoins.

La pension de réversion – secteur privé 2021: faisons le point !

COMPRENDRE LA PENSION DE REVERSION

L’ESSENTIEL

  • La pension de réversion est une partie de la retraite ou la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux ou épouse décédé(e) salarié(e) ou non salarié(e).
  • Son attribution n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.
  • Pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions d’attribution.

💰 En cas de décès de votre époux ou épouse qui bénéficiait ou qui aurait pu bénéficier d’un pension de retraite, vous pouvez percevoir une pension. C’est ce qu’on appelle la pension de réversion.

Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul ? Avostart répond à l’ensemble de vos questions sur la pension de réversion !

Pension de réversion : comment ça marche ?

Si en tant que conjoint survivant, vous souhaitez bénéficier de la pension de réversion et que votre époux(se) ou ex-époux(se) décédé(e) était un(e) assuré(e) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sachez que vous devez remplir certaines conditions d’attribution. Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir ici ! 👇

Les conditions propres au demandeur

👉 Conditions de mariage

Pour bénéficier de la pension de réversion, vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. Ainsi, le PACS ou le concubinage n’est pas admis.

👉 Conditions d’âge

Vous devez être âgé d’au moins 55 ans. Néanmoins, si votre époux ou épouse est décédé(e) avant 2009, vous pouvez faire votre demande de pension de réversion dès 51 ans.

👉 Conditions de ressources

Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas dépasser un certain plafond si vous souhaitez prétendre à la pension de réversion. Elles ne doivent pas être supérieures à 21 320 euros si vous vivez seule. De plus, elles ne doivent pas dépasser 34 112 euros si vous vivez en couple.

✍️ A noter : la caisse de retraite peut prendre en compte 70 % de vos revenus d’activité dans le calcul de vos ressources annuelles. Tel est le cas notamment si vous avez plus de 54 ans et que vous travaillez.

Les conditions de droit à la retraite du défunt

Il faut faire la distinction selon si le défunt exerçait une activité salarié privée ou non salariée.

👉 Activité salariée

Votre époux ou votre épouse devait soit être bénéficiaire d’une retraite du régime général de la Sécurité sociale. Ou sinon, il ou elle devait avoir cotisé à ce régime.

👉 Activité non salariée

Si votre époux ou votre épouse exerçait en tant qu’artisan, commerçant ou industriel, il ou elle devait percevoir une pension du régime de la sécurité sociale des indépendants. Le cas échéant, il devait avoir cotisé à ce régime.

Votre époux ou épouse exerçait une activité libérale ? Dans ce cas, il faut qu’il ait perçu une retraite du régime de base des professions libérales ou sinon qu’il ait cotisé à ce régime.

Si votre époux ou épouse avait une profession agricole, il doit avoir perçu une retraite du régime agricole (MSA) ou le cas échéant avoir cotisé à ce régime.

Vous remplissez l’ensemble des conditions d’attribution de la pension de réversion et vous vous demandez comment en faire la demande ? En effet, vous devez faire les démarches nécessaires pour obtenir la pension. Son attribution n’est pas automatique. Regardez, on vous explique tout cela juste ici ! 👇

Quelles sont les démarches à effectuer ?

L’octroi de la pension de réversion n’est pas automatique. En effet, le bénéficiaire doit en faire la demande.

👉 Il faut identifier le régime de retraite auquel votre époux(se) était affilié(e).

Bon à savoir : si votre époux(se) percevait déjà une pension, vous trouverez ses informations sur son relevé de compte bancaire. Sinon, vous accéderez à ces informations en vous connectant ou en créant un profil sur le site internet info-retraite.fr.

👉 Vous devez ensuite leur adresser le formulaire de demande de retraite de réversion. C’est le formulaire cerfa 13364*02.

Pension de réversion : montant et point de départ

Quel est le montant de la pension de réversion ? Quel est son point de départ ?

Le montant de la pension de réversion

💰  Le montant de la pension de réversion correspond à 54 % de la retraite dont percevait ou aurait pu percevoir votre époux(se). Ce montant ne tient pas compte des majorations de retraite.

A noter : il n’y a pas de réversion sur les points gratuits pour le régime agricole.

Le montant de la pension de réversion est au minimum de 3 492,37 euros par an (291,03 euros par mois) si votre époux(se) justifiait de 15 ans d’assurance retraite au régime général. Il est réduit de manière proportionnelle à sa durée d’assurance s’il ne justifiait pas de cette durée exigée.

Enfin, la pension de réversion ne peut être supérieure à 11 106,72 euros par an soit 925,56 euros par mois.

💡 Bon à savoir : la caisse de retraite peut diminuer le montant de votre pension. Tel est le cas par exemple si la somme de vos ressources et de votre pension dépasse le plafond de ressources exigé. La caisse de retraite peut aussi réviser à la hausse votre pension selon la variation de vos ressources. Il vous incombe d’informer votre caisse de retraite de toute variation de vos revenus.

Le point de départ de la pension

Vous avez la possibilité de choisir le point de départ de votre pension de réversion.

A cet effet, vous avez le choix entre :

  • le 1er jour d’un mois
  • le 1er jour du mois suivant lequel vous atteignez la condition d’âge exigée
  • ou à la date de votre demande.

✍️ A noter : le paiement aura lieu le 1er jour suivant la date de votre demande, si vous ne faites aucun choix.

Sachez qu’il existe une pension de réversion spécifique pour les fonctionnaires. Pour en savoir plus, il vous suffit juste de cliquer ici !

La retraite anticipée d’un salarié handicapé – secteur privé : on vous dit tout !

COMPRENDRE LA RETRAITE ANTICIPEE DU SALARIE HANDICAPE ISSU DU SECTEUR PRIVE

L’ESSENTIEL

  • Tout individu en situation d’handicap peut prétendre à une retraite anticipée.
  • La retraite anticipée du salarié handicapé nécessite la réunion de plusieurs conditions dont un certain taux d’handicap et une durée minimale d’assurance requises.
  • Son octroi n’est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

Vous vous demandez ce qu’est la retraite anticipée du salarié handicapé ? Dans quelles circonstances pouvez-vous y prétendre ? Sous quelles conditions ? A quel moment ? Aucune inquiétude à avoir ! Soyez rassuré on reste focus sur vos droits et nous répondons à l’ensemble de vos question sur la retraite anticipée du salarié handicapé !

La retraite anticipée d’un salarié handicapé : comment ça marche ?

💰 En tant qu’handicapé, sachez que vous pouvez bénéficier d’une retraite anticipée. C’est ce qu’on appelle la retraite anticipée du salarié handicapé. Vous pouvez en effet partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite si vous remplissez certaines conditions. On vous en dit plus juste ici !

Conditions d’handicap

Vous pouvez prétendre à un départ anticipé à la retraite si vous êtes atteint d’une incapacité permanente. En effet, si vous êtes atteint d’une incapacité égale ou supérieure à 50 % vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. Par ailleurs, votre incapacité permanente doit être reconnue par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Conditions de durée de cotisation

Vous devez également remplir des conditions d’assurance vieillesse. En effet, il vous incombe de prouver d’une durée d’assurance retraite depuis la reconnaissance de votre handicap par la MDPH. Cette durée est variable selon l’année de naissance et l’âge de départ à la retraite souhaité.

💡 Bon à savoir : un simulateur existe sur le site officiel info-retraite.fr si vous ne souhaitez pas faire vous même ce calcul. Il vous suffira simplement de rentrer votre date de naissance.

Par ailleurs, si vous avez bénéficié de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, elles seront prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance (totale et cotisée).

Reconnaissance des périodes d’incapacité permanente

Vous remplissez les conditions de durée d’assurance vieillesse requises mais vous n’avez pas la possibilité de justifier pour une partie de cette durée de la reconnaissance de votre handicap ? Vous avez la possibilité de demander la validation de cette période. En effet, cette demande de validation pourra être faite lors de votre demande de retraite. Cependant, pour pouvoir y prétendre, vous devez être atteint d’une incapacité permanente reconnue d’au moins 80 %.

Retraite anticipée d’un salarié handicapé : démarches

Pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée en raison de votre handicap, vous devez effectuer un ensemble de formalités.

👉 En effet, il faut adresser dans un premier temps une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurées handicapés à votre Carsat. Ensuite, vous devrez joindre à ce document l’ensemble des pièces justificatives attestant de votre handicap pendant la période d’assurance vieillesse requise ou de la reconnaissance de votre qualité de travailleur handicapée avant 2016.

👉 Vous n’avez pas de documents attestant de la reconnaissance de votre handicap pendant une période travaillée ? Sachez que vous avez la possibilité de demander la validation de cette durée. A cette fin, vous devez fournir les documents suivants :

  • un courrier précisant la ou les périodes concernées
  • une décision de la MDPH attestant votre taux d’incapacité d’au moins 80 % à la date de votre demande de retraite
  • ainsi que votre dossier médical sous pli fermé avec la mention confidentiel-secret médical permettant de prouver votre taux d’incapacité au cours de la ou des différentes périodes à valider.

👉 Votre caisse de retraite étudiera votre dossier. Enfin, il vous suffira de remplir le formulaire cerfa 12772*06 et l’adresser à votre Carsat.

Votre retraite est calculée avec un taux minimum de 50 %.

La majoration de la pension de retraite issue du privé

COMPRENDRE LA MAJORATION DE LA PENSION DE RETRAITE ISSUE DU PRIVE

L’ESSENTIEL

  • Vous pouvez bénéficier d’une majoration de la pension de retraite.
  • La majoration de votre pension de retraite obéit à des conditions.
  • Vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de retraite si vous travaillez au delà de l’âge légal, si vous avez des enfants à charge, si vous êtes en situation d’handicap, si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, etc.

Vous vous demandez ce qu’est la majoration de la pension de retraite ? Si vous pouvez en bénéficier ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de la majoration ? Aucune inquiétude à avoir ! Avostart reste focus sur vos droits. Nous répondons à l’ensemble de vos questions sur la majoration de la pension de retraite issue du privé.

Majoration de la pension de retraite : comment ça marche ?

💰 Votre caisse de retraite peut revoir à la hausse le montant de votre pension de retraite. En effet, elle peut augmenter votre pension selon votre situation. Tel est le cas notamment lorsque vous continuez de travailler à partir de 62 ans. Il en est de même si vous avez eu ou avez au moins 3 enfants à charge. Votre pension de retraite peut aussi être majorée si vous êtes invalide et que votre état de santé nécessite la présence d’une tierce personne pour les tâches quotidiennes de la vie. Il existe encore d’autres situations vous permettant d’obtenir une majoration de votre pension de retraite. Nous vous expliquons tout cela juste ici ! 👇

Conditions liées à l’âge et aux enfants

Il existe plusieurs situations vous permettant la majoration de votre pension de retraite issue du secteur privé. Nous vous les expliquons plus en détail :

👉 Activité professionnelle au delà de l’âge légal de départ à la retraite

Vous pouvez également prétendre à une majoration de votre pension de retraite si vous continuez d’exercer une activité professionnelle au delà de l’âge légal c’est-à-dire 62 ans. Vous devez à cet effet remplir les conditions suivantes :

  • avoir rempli les conditions de durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein
  • de plus, ne pas avoir encore demandé votre retraite.

👉 Enfants à charge

Votre pension de retraite peut être aussi majorée si vous avez des enfants à charge. A cet effet, vous devez avoir eu au moins 3 enfants à charge. Sont pris en compte les enfants que vous avez eu ainsi que les enfants à votre charge et ou à la charge de votre époux. Au surplus, il faut que vous aillez élevé ces enfants pendant au moins 9 années avant l’obtention de leur 16 ans.

Autres conditions de majoration

👉 Handicap

Vous pouvez prétendre à la majoration de votre pension de retraite en cas de handicap. A cet effet, vous devez remplir les conditions ouvrant droit au départ à la retraite anticipée pour handicap.

💡 Bon à savoir : votre retraite sera majorée quand bien même vous ne demandez votre retraite anticipée. Cependant, vous n’aurez pas droit à la majoration si vous justifiez de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

👉 Aide d’une tierce personne

Vous pouvez obtenir la majoration de votre pension de retraite lorsque votre état de santé nécessite l’aide constance d’une tierce personne pour les tâches quotidiennes de la vie. Vous devez remplir les conditions suivantes pour en bénéficier :

  • être invalide et contraint de recourir à l’aide d’une tierce personne pour vous aider dans les actes ordinaires de la vie
  • bénéficier d’une retraite d’inaptitude au travail.

👉 Epoux(se) à charge

Jusqu’en 2011, il était possible de bénéficier d’une majoration de sa pension de retraite pour époux(se) à charge. De fait, elle n’existe plus depuis 2011. Néanmoins, vous pouvez continuer de la percevoir si vous remplissez les conditions suivantes :

  • au 31 décembre 2010 vous en bénéficiez déjà
  • de plus, votre époux(se) doit remplir les conditions de ressources suivantes : 10 271,95 euros par an soit 856 euros par mois).

Montant de la majoration de la pension de retraite

Le montant de la majoration de votre pension de retraite varie en fonction de votre situation. Observons donc ce qu’il en est.

En cas d’activité professionnelle et personnes à charge

👉 Activité professionnelle au delà de l’âge légal de départ à la retraite

La majoration se nomme surcote en cas d’activité professionnelle au delà de 62 ans. La caisse de retraite prend en considération pour le calcul du taux de surcote : les trimestres cotisés au delà de l’âge légal et la durée d’assurance exigée pour une retraite à taux plein.

La majoration est fixée à 1,25 % pour chaque trimestre accompli au delà des 62 ans du salarié.

✍️ A noter : le calcul de la surcote a lieu avant la majoration pour enfant de 10 %.

👉 Enfants à charge

La majoration de votre pension de retraite en cas d’enfants à charge est égale à 10 %. Elle est calculée sur la base de votre pension majorée de votre surcote.

Vous la percevez dès le premier versement de la pension de retraite si vous remplissez les conditions exigées. A contrario, vous la percevrez lorsque les conditions exigées seront réunies.

👉 Epoux(se) à charge

La majoration est de 609,80 euros par an.

En cas d’handicap et de nécessité de l’aide d’une tierce personne

👉 Handicap

Le montant de la majoration varie en fonction de la durée cotisée pendant laquelle vous étiez en situation d’handicap et de votre durée d’assurance.

Le calcul effectué est le suivant : (durée d’assurance cotisée au régime général en étant en situation de handicap / durée totale d’assurance au régime général de la sécurité sociale) x 1/3.

👉 Aide d’une tierce personne

La majoration est de 40 % du montant de votre pension de retraite. Le montant de la majoration est de 13 516,99 minimum soit l’équivalent de 1 126,41 euros par mois. Enfin, la majoration est accordée dès l’instant que vous remplissez les conditions requises. Ici, la durée d’assurance n’est pas prise en considération.

✍️ A noter : pour rappel, un projet de loi est actuellement en cours d’examen par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront donc modifiées. En attendant la publication d’une nouvelle loi, les informations que nous venons de vous délivrer restent d’actualité.

L’allocation supplémentaire d’invalidité ASI : comment ça fonctionne ?

COMPRENDRE L’ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE D’INVALIDITE

L’ESSENTIEL

  • L’allocation supplémentaire d’invalidité ou l’ASI est une prestation versée par l’assurance maladie, la Mutualité sociale agricole (MSA) ou la caisse de retraite qui verse la pension au bénéficiaire.
  • Elle s’adresse aux personnes invalides qui habitent en France
  • Il faut justifier de ressources minimum pour prétendre à la supplémentaire invalidité.

💰 L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) vous est accordé si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (l’ASPA). Elle s’adresse en effet aux personnes qui ont de faibles revenus. La supplémentaire d’invalidité complète vos revenus.

Vous vous interrogez sur l’allocation supplémentaire d’invalidité ? Dans quels cas est-elle accordée ? Sous quelles conditions ? Quel est son montant ? Soyez rassuré, nous répondons à l’ensemble de vos questions sur l’allocation supplémentaire d’invalidité juste ici !

L’allocation supplémentaire d’invalidité : comment ça marche ?

Cette allocation fait partie du dispositif d’aides à la santé comme l’ACS, la CMU-C ou l’APA. L’objectif de l’allocation supplémentaire d’invalidité est d’assurer à ses bénéficiaires un revenu convenable en cas d’invalidité.

Les conditions d’octroi

Il n’y a pas d’âge minimum pour prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité. En effet, vous pouvez la demander à tout âge. Néanmoins, il vous faut remplir plusieurs critères pour prétendre au bénéfice de cette allocation. En effet, vous devez remplir les conditions suivantes :

👉 être atteint d’une invalidité générale. Cette invalidité doit réduire d’au moins deux tiers votre capacité de travail

👉 ensuite, justifier du versement d’une pension (d’invalidité, de réversion, de retraite anticipée en raison d’un handicap, d’une carrière longue ou de pénibilité)

👉 et, percevoir des ressources inférieures à un certain plafond.

Les conditions de ressources sont les suivantes :

Situation familialeSeul(e)En couple
Ressources mensuelles800 euros1400 euros
Ressources annuelles9600 euros16800 euros
Plafonds de ressources valables jusqu’au 31 mars 2022

💡Bon à savoir : votre droit à l’ASI est apprécié après l’examen de vos ressources des 3 mois précédant votre demande. Quelles sont donc les ressources prises en compte ? On vous les détaille juste ici.

Les ressources prises en compte

Les ressources prises en compte dans le calcul de votre droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité sont les suivantes :

✏️ A noter : seules ces ressources sont pris en compte dans le calcul du droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ainsi, les autres ressources telles que l’allocation de logement sociale, les prestations familiales, la prestation complémentaire pour recours à tiers personne, les pensions attachées aux distinctions honorifiques, etc, ne sont pas à considérer dans le calcul de ce droit.

Allocation supplémentaire d’invalidité : démarche à effectuer et montant

Vous devez effectuer un ensemble de démarches pour pouvoir bénéficier de l’ASI. Nous vous les expliquons ici !

Les démarches

Vous devez adresser votre demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la caisse qui vous verse la pension d’invalidité ou la pension de retraite.

Ainsi, en fonction de votre situation :

👉 vous devez télécharger le formulaire 51646*02 si vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité CPAM. Si elle est versée par la MSA, c’est le formulaire cerfa 13435*02

👉 Vous êtes bénéficiaire d’une retraite anticipée ou d’une pension de reversion versée par la caisse de retraite ? Alors pour vous ce sera le formulaire cerfa 13679*02. Il faut télécharger le formulaire cerfa 13435*03 si votre retraite anticipée ou votre pension de reversion est versée par la MSA.

Vous devez transmettre votre dossier complet accompagné des justificatifs demandés selon votre situation, à la CPAM, la MSA ou la caisse de retraite.

L’allocation supplémentaire d’invalidité : son montant

💰 Le montant de votre allocation supplémentaire d’invalidité varie en fonction de votre situation familiale et de vos ressources. Son versement est mensuel. Il a lieu le premier jour du mois suivant la date de votre demande.

👉 Une seule personne perçoit l’allocation :

Revenus mensuels du coupleMontant de l’ASI
Jusqu’à 943,97 euros456,03 euros
Entre 943,97 euros et 1400 eurosDifférence entre 1400 euros et le montant mensuel de vos ressources

👉 Les deux personnes reçoivent l’allocation :

Revenus mensuels du coupleMontant de l’ASI
Jusqu’à 87,50 euros1312,50 euros
Entre 87,50 euros et 1400 eurosDifférence entre 1400 euros et le montant mensuel de vos ressources

✏️ A noter : vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité si vos ressources mensuelles seul(e) ou en couple sont supérieures à 1400 euros. De plus, le versement de votre allocation cesse si vous déménagez pour aller vivre en dehors de la France.

L’assurance-vie mixte : comment ça marche ?

COMPRENDRE L’ASSURANCE-VIE MIXTE

L’ESSENTIEL

  • L’assurance-vie mixte est une assurance alternative. Elle allie les garanties d’une assurance-vie et celles d’une assurance décès.
  • L’objectif est d’assurer le versement d’un capital à l’échéance du contrat à l’assuré souscripteur en cas de vie ou à ses bénéficiaires en cas de décès.
  • Plusieurs formules d’assurance-vie mixte existent selon le rapport entre le capital-vie et le capital-décès.

L’assurance-vie mixte est une forme d’assurance qui concilie deux contrats aux finalités différentes : l’assurance vie et l’assurance décès. L’objectif de l’assurance-vie mixte est de : garantir au souscripteur le versement d’un capital s’il est en vie ou à un bénéficiaire désigné au contrat en cas de décès de l’assuré. C’est le contrat d’assurance vie le plus courant.

Concrètement qu’est ce qu’une assurance-vie mixte ? Quel est son fonctionnement ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Aucune inquiétude à avoir, on vous éclaire !

L’assurance mixte : définition

💰L’assurance-vie mixte est le contrat d’assurance vie le plus courant. C’est un placement financier qui permet à un souscripteur d’épargner de l’argent dans l’objectif est de percevoir un capital en cas de survie ou en cas de décès. Il permet de se constituer un capital pour l’avenir.

Ce type d’assurance marie donc deux garanties :

  • une garantie en cas de survie du souscripteur : c’est un contrat d’épargne permettant le versement à l’échéance d’un capital au souscripteur en cas de vie.
  • une garantie en cas de décès du souscripteur : c’est un contrat de prévoyance assurant le versement d’un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur (héritiers réservataires, c’est-à-dire les enfants du défunt, conjoint survivant, concubin, frères, soeurs, etc.).

Les différents types d’assurance mixte :

Il existe plusieurs types d’assurances-vie mixtes. On vous cite les principaux.

👉L’assurance mixte ordinaire : l’assureur s’engage à régler le capital convenu avec le souscripteur soit à l’échéance du contrat si l’assuré est en vie soit lors du décès de l’assuré s’il a lieu avant le terme de son contrat.

👉L’assurance vie à terme fixe : ce type de contrat permet de constituer de manière progressive aux bénéficiaires désignés par le souscripteur un capital en effectuant des versements réguliers. Le souscripteur fixe l’échéance c’est-à-dire la date à laquelle le ou les bénéficiaires percevront le capital. Les primes ne sont plus dues lors du décès du souscripteur.

👉Vie universelle : il s’agit d’un contrat d’assurance-vie permettant au souscripteur, dans certaines limites, de moduler à sa convenance l’importance de l’épargne et du capital en cas de décès.

💡Bon à savoir : ces contrats sont soumis à la fiscalité propre à l’assurance tant pour la taxation des intérêts produits au moment du versement du capital ou de la rente au terme (les contrats de plus de 8 ans bénéficient d’un abattement de 4 600 € ou 9 200 € en cas d’imposition commune sur l’impôt sur le revenu ou d’un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %), que pour les capitaux recueillis par le ou les bénéficiaires.

Par ailleurs, comme tous les contrats d’assurance-vie, le contrat d’assurance-vie mixte ne fait pas partie de la succession du souscripteur.

L’assurance mixte : avantages et inconvénients

💰L’assurance-vie mixte offre de nombreux avantages au souscripteur. Par ce type d’assurance, le souscripteur bénéficie de deux garanties : une garantie épargne et une garantie prévoyance. Le souscripteur ne verse qu’une seule cotisation pour ces deux garanties. Pour autant, il ne paie pas une cotisation pour le prix de deux. Il paie bien pour deux garanties. Le coût de l’assurance-vie mixte est élevé. Cette cotisation finance des garanties en cas de vie et des garanties en cas de décès. Il y a un taux et un plafond différents des livrets classiques et assurances vie. Ils varient d’une banque à une autre.

Néanmoins, ce contrat ne fonctionne pas comme un double contrat. Le contrat d’assurance-vie mixte n’agit pas comme un contrat d’assurance-vie avec une contre-assurance lors du décès du souscripteur. Il ne permet pas un remboursement des cotisations versées majorées des intérêts. A terme, seule l’une des deux garanties sera appelée à jouer : l’épargne ou la prévoyance. Le souscripteur paie pour deux garanties mais une seule sera amenée à intervenir.

La cotisation pour l’assurance décès est à fonds perdus. Elle ne peut pas être rachetée. Elle est calculée en fonction de l’âge du souscripteur. Ainsi, plus le temps passe et plus sa part de cotisation se majore et son coût de plus en plus élevé. Il n’y a donc pas de rendement possible ni de constitution du capital au terme.

💡Bon à savoir : il est possible de résilier une assurance vie mixte. Pour en savoir plus, consultez notre guide juridique sur le sujet en cliquant ici !

L’ESSENTIELIl es

La pension de veuve ou de veuf invalide : ce que vous devez savoir !

COMPRENDRE LA PENSION DE VEUVE OU DE VEUF INVALIDE

L’ESSENTIEL

  • La pension de veuve ou de veuf invalide est garantie par l’assurance maladie.
  • Elle est versée sous certaines conditions au conjoint survivant de l’assuré décédé.
  • Son montant est calculé en fonction de l’âge du défunt.

La pension de veuve ou de veuf invalide est une prestation versée par l’assurance maladie lors du décès de votre époux ou votre épouse.

Vous vous interrogez sur ce qu’est la pension de veuve ou la pension de veuf ? Quelle est son utilité ? Comment elle fonctionne ? Sous quelles conditions ? N’ayez aucune inquiétude. On vous explique !

La pension de veuve ou de veuf invalide : pour qui ?

Lors du décès de votre époux ou de votre épouse, vous pouvez prétendre à une pension de veuve ou de veuf invalide. Il ne faut pas confondre cette pension avec la rente d’invalidité. Pour bénéficier de cette pension, il faut remplir certaines conditions d’attribution. On vous les explique ici !

Il vous faut remplir les conditions suivantes :

👉 vous avez moins de 55 ans

👉 vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicale. Elle réduit à deux tiers ou plus votre capacité de travail

👉 votre époux ou épouse décédé(e) percevait une pension de vieillesse ou d’invalidité. Ou il pouvait prétendre à une pension de vieillesse ou d’invalidité.

✏️ A noter : seules les personnes veuves et invalides peuvent bénéficier de cette pension. En effet, vous ne pouvez pas y prétendre si vous êtes valide et ce quand bien même si votre conjoint décédé était invalide.

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette pension ? On vous explique les démarches ici !

Les démarches à effectuer pour bénéficier de la pension de veuve ou de veuf invalide

💸 Pour effectuer votre demande de pension de veuve ou de veuf invalide :

👉 vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11791*03 – Caisse nationale d’assurance maladie.

👉 Il vous faudra ensuite joindre à ce formulaire des justificatifs selon votre situation (notification de pension d’invalidité, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, des pensions de retraite, une copie de votre pièce d’identité ou tout autre document officiel attestant de votre identité et de votre nationalité. Si vous résidez à l’étranger, vous devez accompagner le formulaire de votre pièce d’identité valide et tout document attestant que vous êtes en situation régulière. Concernant le défunt, vous devez fournir la copie de sa carte vitale ou son attestation de droit ainsi que la notification d’attribution d’une pension d’invalidité ou d’une rente pour accident ou maladie professionnelle ou d’une pension de retraite).

👉 Puis, il faut adresser ces documents à la caisse d’assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

Pension de veuve ou de veuf invalide : montant et versement ?

Quel est le montant de la pension de veuve ou de veuf invalide ? Quand est-elle versée ?

Le montant de la pension

Le montant de la pension de veuve ou de veuf invalide correspond à 54 % de la pension que votre époux ou épouse avait droit. Par ailleurs, ce montant peut être majoré de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge. La prise en charge de vos enfants doit être d’au moins 9 ans avant leur 16e anniversaires.

💡 Bon à savoir : la pension de veuve ou de veuf invalide peut être cumulée avec :

  • la pension d’invalidité versée par un autre régime que celui de la Sécurité sociale
  • la pension de retraite
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité
  • la rente versée si votre époux ou votre épouse est décédé(e) à la suite d’un accident du travail
  • ainsi que les revenus professionnels.

Quand est-elle versée ?

Le versement de la pension est fonction de la date de votre demande. Elle varie en effet selon la période où vous avez fait votre demande de pension :

👉 soit moins d’un an après la date du décès de votre époux ou votre épouse. Elle est versée soit à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès, soit à partir du 1er jour suivant la date à laquelle votre invalidité a été reconnue.

👉 Soit plus d’un an après la date du décès de votre époux ou votre épouse. Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité a été reconnue.

✏️ A noter : la pension de veuve ou de veuf invalide est imposable.

Le versement de la pension de veuve ou de veuf invalide cesse si vous vous remariez. Néanmoins, vous pourrez de nouveau bénéficier de votre pension de veuve ou de veuf invalide en cas de divorce de ce remariage.

Par ailleurs, la pension de veuve ou de veuf invalide deviendra une pension de vieillesse de veuve ou de veuf invalide à partir de 55 ans. Son montant est inchangé. Il reste identique. C’est votre Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail qui vous la versera.

Le capital décès : comment ça marche ?

COMPRENDRE LE CAPITAL DECES

L’ESSENTIEL

  • Le capital décès est une somme d’argent versée par l’assurance maladie à la famille proche d’une personne décédée cotisant au régime général de la sécurité sociale.
  • Il permet de faire face financièrement aux dépenses liées aux obsèques.
  • Elle compense la perte de revenus consécutive au décès des proches du défunt.

Le capital décès est une somme d’argent versée par l’assurance maladie aux proches d’une personne décédée qui cotisait au régime général de la sécurité sociale. Cette aide financière permet à la famille du défunt de faire face aux dépenses engendrées par ce décès. Elle aide également à pallier les difficultés financières liées à la perte de cet être cher.

Vous vous demandez ce qu’est le capital décès ? Qui y a droit ? Sous quelles conditions ? Nous répondons à vos interrogations !

Le capital décès : comment ça fonctionne ?

💰 Le capital décès est une somme d’argent versée par l’Assurance Maladie en cas de décès d’un assuré. Elle est versée à ses bénéficiaires. Nous devons faire une distinction au niveau des bénéficiaires du défunt. En effet, nous devons faire la distinction entre les bénéficiaires prioritaires et ceux qui ne le sont pas.

👉 Les bénéficiaires prioritaires

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. Ainsi, tel est le cas de ceux qui dépendaient financièrement de lui, notamment son conjoint marié ou pacsé, le concubin, ses enfants ainsi que ses ascendants.

👉 Les bénéficiaires non prioritaires

S’il n’y a pas de bénéficiaires prioritaires et qu’il y a plusieurs demandeurs, la sécurité sociale respecte un ordre de priorité pour le versement du capital. Il est perçu par les ascendants, puis le conjoint survivant et enfin les enfants.

✏️ A noter : c’est au représentant légal de faire la demande du bénéficiaire mineur. Le cas échéant, elle est réalisée par le juge d’instance.

A quelles conditions peut-on prétendre au capital décès ?

💰 Pour y prétendre, le défunt doit avoir été dans l’une des conditions suivante. Il doit soit avoir été

  • salarié
  • inscrit auprès de Pôle Emploi et percevoir une prestation chômage
  • bénéficiaire d’une indemnité ou d’une pension ou d’une rente (d’invalidité, pour un accident de travail, pour une maladie professionnelle ou pour une maternité)
  • ou reconnu en incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %.

✏️ A noter : il faut prouver que le défunt se trouvait dans l’une de ces situations au moins 3 mois avant la date de son décès. S’il était chômeur, ses droits dépassent d’une année la période de leur prise en charge. S’il ne se trouvait plus dans l’une de ces situations depuis moins de 12 mois, le droit au capital décès existe toujours.

On vous explique les démarches à effectuer pour bénéficier du capital décès plus bas ! 👇

Les démarches à effectuer

📝 Vous souhaitez prétendre au capital décès ? Sachez que son attribution par la caisse primaire d’assurance maladie n’est pas automatique. En effet, il faut en faire la demande. Nous vous expliquons la marche à suivre.

Pour demander le capital décès :

👉 dans un premier temps, vous devez remplir le formulaire S3180. Veillez à indiquer les bénéficiaires ainsi que leur rang (prioritaire ou non prioritaire) ;

👉 puis, il vous faudra joindre à ce formulaire certains justificatifs tels que les 3 derniers bulletins de salaire de l’assuré décédé, tout document officiel indiquant votre lien de parenté avec l’assuré décédé (copie ou extrait d’acte de naissance, acte de mariage, copie du livret de famille), ainsi qu’un relevé d’identité bancaire ;

👉 enfin, vous devez envoyer ces documents à la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré décédé.

Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie peut vous demander d’autres justificatifs. C’est le cas par exemple lorsque l’assuré est décédé dans un autre pays que la France, s’il était titulaire d’une rente accident de travail ou maladie permanente ou si le bénéficiaire du capital décès est mineur.

Les délais à respecter

⚠️ Des délais sont à respecter. Ils varient selon si les bénéficiaires sont prioritaires ou non prioritaires :

  • Les bénéficiaires prioritaires disposent d’un délai d’un mois pour effectuer la demande d’un capital décès. Un mois après le décès, vous pouvez demander le paiement de ce capital.
  • Si vous faites partie des bénéficiaires non prioritaires, vous disposez d’un délai maximum de deux ans après le décès de l’assuré pour demander le bénéfice du capital décès.

Le montant du capital décès

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est fixé chaque année par décret. Il varie selon la situation de l’assuré décédé. Depuis le 1er avril 2021, il est de :

  • 3476 euros pour les salariés décédés
  • 8227,20 euros pour les travailleurs indépendants non retraités décédés
  • 3290,88 euros pour les travailleurs indépendants retraités décédés.

Il est distribué de manière égale entre les bénéficiaires du même rang. Il n’est pas imposable.

💡 Bon à savoir : un capital orphelin existe pour les enfants des travailleurs indépendants décédés. Il est de 2056,80 euros par enfant.

⚠️ Il ne faut pas confondre le capital décès versé par l’assurance maladie avec l’assurance décès. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’assurance décès, il vous suffit de cliquer ici !

La pension d’orphelin : comment ça marche ?

COMPRENDRE LA PENSION D’ORPHELIN

L’ESSENTIEL

  • La pension d’orphelin ou la rente d’orphelin est une pension versée aux enfants de l’ancien fonctionnaire ou militaire décédé.
  • Son attribution n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.
  • Elle est temporaire. Elle est en principe versée jusqu’au 21 ans de l’enfant orphelin.

💰 La pension d’orphelin ou la rente d’orphelin est une pension, une somme d’argent versée aux enfants de l’ancien fonctionnaire ou militaire décédé. Cette pension est proposée par le régime de la Fonction Publique.

Vous vous demandez ce qu’est la pension d’orphelin ? Pour qui ? Comment ça marche ? Pendant combien de temps ? Aucune inquiétude à avoir, Avostart répond à vos questions !

La pension d’orphelin : pour qui ?

Les enfants d’un fonctionnaire de l’Etat décédé, ont droit à une pension ou rente d’orphelin. Cette pension est versée aux enfants de moins de 21 ans et à la charge du fonctionnaire décédé au jours du décès. La rente d’orphelin dite pension d’orphelin temporaire est versée à la personne qui les représente (conjoint survivant ou tuteur légal) chaque mois. Une fois majeure, ils percevront directement sur leur compte bancaire la pension. Elle prend effet au lendemain du décès. Le versement de la pension cesse au 21ème anniversaire de l’enfant.

L’enfant orphelin handicapé de plus de 21 ans qui est à la charge du parent décédé en raison d’une infirmité permanente, peut percevoir une pension d’orphelin majeure ou continuer à percevoir sa rente d’orphelin au delà de ses 21 ans. En effet, ce versement se poursuit s’il prouve qu’il était totalement dépendant du parent décédé et qu’en raison de son état de santé, il ne peut subvenir seul à ses besoins.

Si le deuxième parent est lui aussi décédé, l’enfant orphelin peut percevoir une pension d’orphelin dite principale.

Mode de calcul de la pension d’orphelin

Concrètement comment est calculée la pension d’orphelin ?

Elle correspond à 10 % de la pension que le parent fonctionnaire décédé percevait ou était susceptible de percevoir. De plus, si le parent fonctionnaire décédait touchait une rente d’invalidité, l’enfant mineur orphelin a droit à 10 % de cette rente.

La pension de réversion

Par ailleurs, si l’autre parent touchait une pension de réversion avant son décès, l’enfant orphelin percevra 50 % de cette pension. Tel est le cas lorsque le parent est décédé et n’a pas le droit à la pension. Elle s’ajoutera à la pension d’orphelin. Enfin, si c’est une fratrie, la somme globale devra être répartie entre les différents enfants.

✏️ A noter : la pension d’orphelin est imposable et figure dans la catégorie des pensions.

Comment obtenir la pension d’orphelin ?

Le versement de la pension d’orphelin n’est pas automatique. En effet, il faut en faire la demande aux services compétents en ligne ou par courrier.

Il faut faire la distinction :

👉 si le fonctionnaire décédé était en activité

Il faut veiller à déclarer le décès auprès du service des ressources humaines de l’administration qui l’employait. Elle précisera les autres démarches à effectuer.

👉 si le fonctionnaire décédé était à la retraite

Il importe de remplir le formulaire Cerfa 11979. Ce formulaire est téléchargeable sur internet sur le site retraitesdeletat.gouv.fr/deces/formulaires-documentation/formulaires. Il faut ensuite adresser ce formulaire accompagné de l’ensemble des justificatifs demandés (la copie du livret de famille du défunt, son acte de décès, l’acte de décès du conjoint ainsi que le livret de famille du conjoint) au Service des Retraites de l’Etat, 10 Boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

✏️ A noter : ces coordonnées figurent également sur la lettre accompagnant le titre de pension du fonctionnaire décédé et sur son dernier bulletin de pension.

💡 Bon à savoir : outre la pension d’orphelin et la pension de réversion, d’autres régimes de protection sociale versent un capital aux enfants orphelins. Ainsi, est-ce le cas du capital orphelin, de la rente orphelin, de l’allocation orphelin et de la mesure de réparation spécifique pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale et de persécutions antisémites durant l’occupation, etc.

L’assurance obsèques : à quoi ça sert ?

COMPRENDRE L’ASSURANCE OBSEQUES

L’ESSENTIEL

  • L’assurance obsèques est un contrat d’assurance vie
  • Elle permet le versement d’un capital aux proches de l’assuré pour le financement de ses obsèques.
  • L’assuré détermine le montant du capital ainsi que son ou ses bénéficiaires lors de la souscription.

💰 A ne pas confondre avec l’assurance décès, l’assurance obsèques est une garantie qui permet à l’assuré d’organiser ses obsèques de son vivant. Par cette garantie, l’assuré anticipe l’organisation et le financement de ses obsèques. Ainsi, il évite leur prise en charge par ses proches.

Mais concrètement, qu’est ce que l’assurance obsèques ? A quoi ça sert ? Quelles sont ses garanties ? Vous vous posez des questions sur l’assurance obsèques ? On y répond.

L’assurance obsèques : définition

« Préparer ses obsèques de son vivant ». C’est le maître mot des assureurs pour mettre en exergue l’assurance obsèques. Cette assurance garantit les frais occasionnés par le décès de l’assuré. Elle permet au souscripteur selon le contrat choisi de régler les moindres détails de ses obsèques. C’est une anticipation. Le souscripteur anticipe les conséquences de sa disparition. Ainsi, il préserve ses proches. Il leur évite l’organisation et le financement de ses obsèques. Cette charge difficile n’incombera donc pas à la famille de l’assuré lors de son décès. Il les préserve de tout tracas financier.

Les différents contrats d’assurance obsèques

Il existe de nombreuses formules d’assurance obsèques. Le souscripteur choisit au moment de la souscription le montant et la durée de cotisation. Cette garantie peut prendre deux formes :

👉 soit un financement des funérailles et de l’enterrement. Le capital sera donc restitué au bénéficiaire désigné au moment de la souscription. Ils seront chargés du règlement des frais liés au décès.

A noter : le bénéficiaire n’est pas nécessairement un proche du souscripteur. Cela peut être une entreprise de Pompes funèbres.

👉 soit une assurance pour l’organisation de ses obsèques. Ce type d’assurance permet au souscripteur de choisir les détails et le déroulement de ses funérailles.

💡 Bon à savoir : seuls les contrats de prestations d’obsèques assurent au souscripteur la certitude que ses dernières volontés seront respectées.

A ce titre, il peut préciser dans une convention obsèques ses souhaits pour ses funérailles : inhumation ou crémation, le style du cercueil, sa couleur, sa finition, ou l’urne funéraire, le transport, les variétés de fleurs, la musique, etc. Le souscripteur indique également dans la convention d’obsèques, l’entreprise de pompes funèbres qu’il désire.

Les garanties de l’assurance obsèques

Ainsi, l’assurance obsèques permet au souscripteur d’organiser ses funérailles de son vivant. Mais, quelles sont les garanties de cette assurance ? On vous explique.

Selon la compagnie d’assurances et la formule choisie, l’assurance obsèques couvre :

  • les démarches et l’organisation
  • les faire-parts
  • l’assistance et le rapatriement
  • la présentation
  • le recueillement
  • les soins de thanatopraxie
  • le déroulement des obsèques
  • le convoi funéraire
  • le véhicule d’accompagnement
  • le cercueil
  • le capiton
  • la pierre tombale
  • la prise en charge de l’urne en cas de crémation
  • la concession en cas d’inhumation
  • etc.

Ainsi, l’assurance obsèques est une véritable anticipation. C’est un réel soulagement pour les proches du souscripteur. Mais, pour assurer à cette assurance toute l’efficacité qui lui est due, le souscripteur doit prévenir ses proches de son existence.

💡 Par ailleurs, il importe avant de souscrire à une assurance obsèques de s’assurer pleinement du détail des prestations funéraires prises en charge. Il faut également s’assurer que le capital souscrit puisse prendre en charge l’ensemble des prestations funéraires incluses dans le contrat. Cela évitera des frais supplémentaires aux proches.

Connaître l’existence d’une assurance obsèques

⚰️ L’assuré se doit d’informer ses proches de sa souscription à une assurance obsèques. Lors de la souscription, l’assureur attire l’attention de l’assuré sur cette nécessité. Via l’association Agira, certains assureurs ont mis en place un dispositif de recherche des contrats d’assurance obsèques. Ce dispositif leur permet de retrouver les bénéficiaires. Il permet également de lutter contre la déshérence des contrats d’assurance vie.

✍️ Pour en faire la demande, il suffit d’adresser un formulaire web sur leur site internet www.agira.asso.fr ou par courrier simple (leur adresse : Agira, Recherche des contrats obsèques, TSA 20179, 75441 Paris Cedex 09) comportant :

  • les nom et prénom(s), date et lieu de naissance de la personne décédée ainsi que’une copie de son acte de décès
  • les nom, prénom(s) et adresse du demandeur ou le cas échéant tout justificatif précisant qu’elle est chargée des obsèques du souscripteur décédé.

S’il s’avère qu’un contrat d’assurance obsèques existe, l’assureur prendra contact avec le bénéficiaire.

💡 Bon à savoir : il est possible de résilier une assurance obsèques. Pour en savoir plus, consultez notre guide juridique sur le sujet en cliquant ici !