Comment faire pour se pacser ?

Le Pacs (ou Pacte civil de solidarité) est une des options qui s’ouvre aux couples de même sexe ou de sexe différent souhaitant s’unir aux yeux de la loi.

Comme le mariage, le Pacs est une forme d’union légale. Cela signifie qu’il implique de respecter une procédure déterminée par la loi.

Mais alors, comment faire pour se pacser ? Quelles sont les étapes du Pacs ? On vous explique tout.

La convention de Pacs

Le couple qui souhaite se pacser doit rédiger une convention de Pacs. Ils peuvent le faire seuls, ou encore la faire rédiger par un notaire. Rédigé en français, ce document doit être signé par les deux personnes.  Le but de la convention de Pacs est que les deux futurs partenaires expriment leur volonté d’être pacsés.

La convention de Pacs doit obligatoirement contenir la mention de la loi instaurant le Pacs. On peut, si on le souhaite, utiliser une convention-type disponible sous forme d’un formulaire de Pacs, ou en rédiger une version personnalisée. 

Par exemple : Paul et Louis souhaitent se pacser. Sur leur convention de Pacs, ils écrivent :

“Nous, Paul et Louis, souhaitons être liés par un Pacte civil de solidarité (Pacs), régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 telles que modifiées par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.”

À noter : il est possible de mentionner plus d’éléments dans la convention de Pacs, notamment concernant le partage des biens. Les futurs partenaires peuvent ainsi opter, dans leur convention de Pacs, pour le régime de l’indivision.

Les documents requis pour le Pacs

Avant de procéder à l’enregistrement de leur demande, les futurs partenaires doivent réunir plusieurs documents qu’ils devront fournir :

  • Quelle que soit l’origine des partenaires :
    • La convention de Pacs (personnalisée ou par formulaire cerfa de Pacs)
    • La déclaration conjointe du Pacs
    • Les attestations sur l’honneur concernant la non-parenté, la non-alliance et la résidence commune 
  • Si les partenaires sont tous deux français :
    • Les actes de naissance de moins de 3 mois
    • Une pièce d’identité en cours de validité
  • Si l’un des partenaires est étranger, ou qu’ils le sont tous les deux :
    • Un certificat de coutume : il explique la loi en vigueur dans le pays d’origine, notamment en matière de majorité ou de capacité juridique
    • En cas de naissance à l’étranger : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Si la personne vit en France depuis plus de 1 an : une attestation de non-inscription au registre civil des personnes sous tutelle ou curatelle
  • Si l’un des partenaires est réfugié, apatride ou bénéficie de la protection subsidiaire :
    • Un certificat original faisant office d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), datant de moins de 3 mois
    • Un certificat de non-Pacs datant de moins de 3 mois

Vous hésitez avec un mariage ? Faites le point sur les différentes options pour s’unir.

L’enregistrement du Pacs

Une fois la convention de Pacs rédigée, et les documents réunis, les futurs partenaires doivent enregistrer leur convention de Pacs. Cela peut être fait de 2 manières : en mairie, ou chez le notaire.

  • Se pacser en mairie : il faut que les futurs pacsés se présentent en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie de leur lieu de résidence commune. Ils doivent impérativement amener les documents originaux exigés, ainsi qu’une pièce d’identité valide. Une fois la convention enregistrée, les partenaires se voient restituer la convention par l’officier d’état civil.
  • Se pacser chez le notaire : les futurs pacsés se présentent chez le notaire en personne et ensemble. Le notaire va enregistrer le Pacs et remettre aux nouveaux pacsés un document attestant de l’enregistrement, ainsi qu’une copie de la convention de Pacs. Contrairement à l’enregistrement en mairie, il conserve la convention.

Attention : lorsque les futurs partenaires souhaitent se pacser à l’étranger, ils doivent s’adresser en personne et ensemble au consulat de leur lieu de résidence pour en faire la demande.

Que l’on ait choisi de se pacser en mairie ou chez le notaire, une fois enregistré, le Pacs va figurer sur l’acte de naissance des nouveaux partenaires.

Le couple peut rapporter la preuve du Pacs de 3 manières :

  • Avec la mention ajoutée sur la convention de Pacs
  • Avec un nouvel acte de naissance disponible quelques jours après l’enregistrement
  • Pour le partenaire étranger, la preuve peut être rapportée au moyen d’un document produit par le service d’état civil du Ministère des affaires étrangères.

À noter : sachez que vous pourrez dissoudre le Pacs à tout moment à condition de respecter la procéure prévue.

Vous savez maintenant comment procéder pour conclure un Pacte civil de solidarité ! Vous pouvez maintenant vous pencher sur les effets du Pacs.

Tout comprendre sur le concubinage

La vie d’un couple commence souvent par le concubinage. Pour certains, c’est même un choix pour toute la vie. 

Contrairement au mariage ou au Pacs, le concubinage est une “union libre”, qui n’exige pas de démarches spécifiques et n’entraîne pas d’obligations. On peut toutefois faire reconnaître officiellement cette union, pour obtenir certains avantages. C’est l’une des options pour s’unir.

Qu’est-ce que le concubinage ? Quelles sont les conséquences du concubinage sur la vie de tous les jours ? Comment met-on fin à un concubinage ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que le concubinage ?

Avant toute chose, quelle est la définition du concubinage ? Le concubinage notoire, c’est-à-dire connu de tous, est défini comme une union de fait, stable et continue entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent. On parle également d' »union libre ». 

Quelle procédure pour le concubinage ?

Vivre en concubinage ne requiert pas de démarches particulières aux yeux de la loi.

Cependant, il est parfois nécessaire de rapporter la preuve du concubinage, notamment pour obtenir des allocations. On peut prouver que le concubinage est bel et bien réel :

  • En demandant un certificat de vie commune ou attestation de concubinage  : ce certificat peut être délivré par certaines mairies, en présentant une pièce d’identité et des justificatifs (par exemple, des factures ou des quittances de loyer au nom des deux concubins)
  • En cas de refus de la mairie, ou si la mairie ne délivre pas de tels certificats, les concubins peuvent rédiger une déclaration sur l’honneur.

Quelle protection pour les concubins ?

Le concubinage n’est pas un régime protecteur en principe. Toutefois, les concubins qui souhaitent se protéger davantage peuvent conclure une convention de concubinage

Beaucoup moins protectrice qu’un mariage ou qu’un Pacs, la convention de concubinage permet au couple de :

  • Faire l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers dont chacun est propriétaire, ou dont les concubins sont propriétaires ensemble en indivision
  • Prévoir le fonctionnement de la vie des concubins au jour le jour, comme les dépenses liées au ménage
  • Prévoir les conditions du partage des biens en cas de rupture

Attention : les concubins ne peuvent pas prévoir les modalités de la propriété des biens acquis durant le concubinage. Chaque personne qui achète un bien en conserve la propriété. Si les biens sont achetés ensemble, les biens sont détenus en indivision. Il n’y a pas, comme dans le cadre du mariage, de régimes matrimoniaux qui s’appliquent aux patrimoines respectifs des concubins.

Quelles conséquences pour les concubins ?

Le concubinage est une forme d’union très libre, au régime juridique très restreint.

Contrairement au mariage, le concubinage n’entraîne aucune obligation pour le couple (pas d’obligation de fidélité, d’assistance, de communauté de vie…). De même, le concubinage n’implique aucune responsabilité vis-à-vis des dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas tenus solidairement des dettes contractées par l’un ou l’autre.

S’agissant des impôts, les concubins sont tenus de faire leur déclaration d’impôts séparément.

Pour ce qui est des aides au logement, comme l’APL, le couple de concubins doit déclarer ensemble ses revenus dans sa demande d’APL.

En cas de décès d’un des concubins, le concubin survivant n’a aucun droit légal à la succession. Les concubins doivent doivent s’organiser de leur vivant au moyen d’un testament, s’ils souhaitent donner des droits à l’autre en cas de décès.

Quelle fin pour le concubinage ?

Le caractère particulièrement libre du concubinage se témoigne particulièrement au moment d’une rupture. Les concubins qui souhaitent se séparer n’ont en effet aucune démarche à réaliser ou obligation à remplir pour rendre leur rupture effective. 

En principe, les biens acquis par chaque concubin personnellement demeurent détenus personnellement par chacun. Toutefois, si les concubins ont des enfants ensemble, les règles de protection des intérêts des enfants en cas de séparation d’une union officielle (mariage, Pacs) s’appliquent.

Vous savez maintenant tout sur le fonctionnement du concubinage et ses enjeux !

Tout savoir sur la déclaration d’impôts

Malgré la mise en place du prélèvement à la source, applicable à partir du 1er janvier 2019, il est toujours nécessaire de procéder à une déclaration de revenus. Cette démarche, qui doit être effectuée chaque année, permet au fisc de calculer les impôts que chaque foyer est tenu de payer. Il est important de bien comprendre son fonctionement.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’impôts ? La déclaration d’impôts est-elle obligatoire ? Comment doit-on procéder pour faire sa déclaration d’impôt ? Nous vous expliquons la marche à suivre.

Qui doit déclarer ses impôts ?

Les personnes résidant en France ou qui y ont leur domicile fiscal sont tenues de déclarer leurs revenus à l’administration fiscale de l’Etat français, communément appelée le fisc. C’est également le cas des français vivant à l’étranger lorsque leurs ressources proviennent de France.

La déclaration pour l’impôt sur le revenu est une obligation pour tout le monde. De manière générale, elle doit être faite avant la fin du mois de mai 2019.

A noter : même si les revenus sont inexistants ou faibles, il faut déclarer ses revenus. Cela peut permettre d’obtenir, par exemple :

  • L’obtention d’un avis de non-imposition, qui ouvre droit à certaines aides notamment pour l’accès au logement
  • Le remboursement éventuel de crédits d’impôt

Une seule déclaration de revenus suffit pour un même foyer fiscal. Le calcul des impôts pour le foyer va se faire sur base des revenus et charges de chaque membre du foyer.

Bon à savoir : on vous explique les enjeux du prélèvement à la source pour les salariés.

Quelle procédure pour déclarer ses impôts ?

En principe, depuis le 1er janvier 2019, la déclaration d’impôts se fait obligatoirement sur internet : on parle de « télédéclaration« .

Par exception, la déclaration peut se faire par papier lorsque :

  • La résidence principale du foyer ne dispose pas d’un accès à internet, par exemple parce que le service internet est réduit
  • Le foyer n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration en ligne

Vous êtes à la retraite ? On vous explique l’impact du prélèvement à la source sur les retraités.

En cas de déclaration papier : il faut remplir le formulaire de déclaration papier reçu par le foyer entre les mois d’avril ou de mai. Lorsque la situation change, il arrive que les formulaires ne soient pas reçus (par exemple, lorsque l’on change d’adresse). On peut alors remplir sa déclaration en ligne ou encore télécharger les formulaires en ligne à partir de début mai. En cas de déclaration papier, certains revenus sont à déclarer sur d’autres formulaires (par exemple, pour déclarer ses revenus encaissés à l’étranger ou ses plus-values mobilières).

A retenir : il est conseillé de conserver des justificatifs de ses déclarations, et ce pendant 3 ans, en cas de demande de la part de l’administration.

Une fois la déclaration finie, il faut bien vérifier les informations fournies. S’il s’agit d’une déclaration en ligne qui contient des informations pré-remplies, il faut les modifier si elles sont erronées.

Modifier sa déclaration d’impôt, c’est possible ? Oui. On pourra modifier sa déclaration autant de fois qu’on le souhaite, jusqu’à la fermeture du service en ligne ou l’expiration du délai pour déclarer ses impôts à la fin du mois de mai.

Vous pouvez maintenant remplir votre déclaration d’impôt en toute sérénité !

Indemnités forfaitaires maladie et PAMC : tout savoir

L’ESSENTIEL

  • Pour bénéficier du régime PAMC (praticiens non-salariés, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées), vous devez remplir différentes conditions. En particulier, vous devez exercer depuis au moins 1 mois et ce dans le cadre d’une convention.
  • Ce régime vous permet de bénéficier d’une indemnité journalière d’assurance maladie de nature forfaitaire lorsque vous êtes en arrêt de travail.
  • Cette aide vous est versée à partir du 4ème jour de votre arrêt de travail (on parle du « délai de carence » de 3 jours).
  • Contrairement à l’indemnité journalière d’assurance maladie, cette indemnité est forfaitaire et ne dépend donc pas du salaire journalier de référence.

Lorsqu’un salarié est placé en arrêt de travail par un médecin, il a droit en principe à des indemnités journalières d’assurance maladie. En revanche, dans le cas des praticiens non-salariés, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC), ce versement se fait de manière forfaitaire. 

Vous êtes un praticien non-salarié ou une praticienne et auxiliaire médicale conventionnée ? Vous souhaitez alors comprendre l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie à laquelle vous avez droit en cas d’arrêt de travail ? Nous vous guidons pas à pas.

Pouvez-vous bénéficier du régime PAMC ?

👩🏻‍⚕️ Vous pouvez relever du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC) si vous remplissez 2 conditions :

  • si vous êtes médecin exerçant en secteur 1, ou médecin exerçant en secteur 2 et ayant opté pour ce régime, ou chirurgien-dentiste, ou sage-femme, ou auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
  • et si vous exercez votre activité professionnelle depuis au moins 1 mois et dans le cadre d’une convention.

Contrat de PAMC : qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?

💰 En cas d’arrêt de travail, les praticiens, praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées (PAMC) peuvent bénéficier d’une indemnité journalière d’assurance maladie de nature forfaitaire. Il s’agit alors d’une somme versée pour chaque jour de l’arrêt de travail, dont le montant fixe.

Comme l’indemnité journalière d’assurance maladie, cette aide commence à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (on parle du « délai de carence » de 3 jours).

Bon à savoir 📝 : par exception, il arrive que le délai de carence ne s’applique pas. C’est par exemple le cas lorsqu’un second arrêt de travail intervient après seulement 2 jours de reprise du poste.

Une fois accordée, l’indemnité est versée environ tous les 14 jours par la sécurité sociale.

IMPORTANT 🚨 : si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, le régime des PAMC ne vous permet pas de bénéficier des indemnités journalières.

Contrat de PAMC : quelles conditions pour toucher une indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?

Vous pouvez bénéficier de l’allocation forfaitaire maladie si :

  • en cas de maternité, d’adoption, de paternité, si vous êtes affilié à titre personnel au régime des PAMC ou si vous êtes conjoint collaborateur ayant droit
  • si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations.

Bon à savoir 💡 : si vous êtes enceinte, vous pouvez également bénéficiez de l’allocation forfaitaire de repos maternel. Cette aide permet ainsi de compenser partiellement la diminution de votre activité professionnelle. Elle est également versée sans condition de cessation d’activité.

Contrat de PAMC : comment demander l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?

💰 Afin de toucher une indemnité forfaitaire d’assurance maladie, il faut envoyer des documents à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAMsous 2 jours après interruption du travail :

  • l’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin chargé de suivre la grossesse
  • un certificat médical indiquant la durée de l’arrêt de travail
  • une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité.

Bon à savoir 📝 : il est très important de garder tous les relevés d’indemnités journalières qui vous sont envoyées. Effectivement, ces relevés d’indemnités journalières vous permettent de valider vos droits à la retraite au même titre que vos bulletins de salaire.

Contrat de PAMC : quel calcul pour l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie ?

Contrairement à l’indemnité journalière d’assurance maladie, l’indemnité forfaitaire ne dépend pas du salaire journalier de référence.

Elle correspond alors à une somme fixe versée par la sécurité sociale à la personne en arrêt de travail. Son montant est fixé au 1er janvier 2019 à 45,01 euros bruts. par jour. On ne peut bénéficier de cette indemnité que pendant 87 jours maximum (soit environ 3 mois).

Bon à savoir : l’indemnité forfaitaire d’assurance maladie peut être cumulée avec l’allocation forfaitaire de repos maternel.

⚠️ Coronavirus : pour faire face à cette épidémie, l’assurance maladie prend en charge, exceptionnellement, vos indemnités journalières si vous devez interrompre votre activité professionnelle.

Tout savoir sur l’arrêt de travail

Lorsqu’il est malade ou à la suite d’un accident de travail, un salarié peut être mis à l’arrêt. On parle alors d’un arrêt de travail (ou communément d’un “arrêt maladie”). Cette procédure va permettre au travailleur de se rétablir, tout en continuant à percevoir tout ou partie de son salaire.

Vous vous demandez ce qu’est un arrêt de travail ? Où envoyer l’arrêt de travail à l’employeur ? Si la prolongation de l’arrêt maladie est possible ? Si la Voici nos explications pas à pas.

Qu’est-ce qu’un arrêt de travail ?

Il est possible pour le salarié malade ou qui a subi un accident du travail de demander à être mis en arrêt de travail. Si c’est le cas, le contrat de travail est suspendu temporairement jusqu’à ce que le salarié se rétablisse, et ce dernier n’a pas à travailler.

Bon à savoir : l’arrêt de travail ne suspend pas l’évolution de l’ancienneté du travailleur en arrêt.

Quelles formalités pour l’arrêt de travail ?

Avant toute chose, pour demander un arrêt de travail, l’employé doit d’abord obtenir une prescription médicale.

Il faut faire attention à bien remplir le formulaire d’avis d’arrêt de travail délivré par le médecin. L’avis doit obligatoirement comprendre les mentions suivantes :

  • Nom et prénom du salarié
  • Date de naissance
  • Numéro de sécurité sociale

Attention : toute erreur va ralentir le processus d’indemnisation versée par la sécurité sociale.

Arrêt maladie et salaire : pendant la durée de son arrêt maladie, le salarié touche un complément de salaire pour arrêt de travail, qui vient s’ajouter à des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ensemble, ces deux indemnités vont permettre à l’employé de maintenir son salaire durant son arrêt.

Une fois l’avis d’arrêt de travail rempli, le salarié doit l’envoyer sous 48 heures. Les envois d’arrêt de travail tardifs pourront être pris en compte par la sécurité sociale pour baisser les indemnités journalières d’assurance maladie accordées au salarié.

Où envoyer son arrêt de travail ?

  • Pour le volet 1 et 2 du formulaire d’arrêt de travail, à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
  • Pour le volet 3 du formulaire d’arrêt de travail, à l’employeur. A noter : lorsque le salarié bénéficie de l’allocation chômage, le volet 3 doit être envoyé à Pôle Emploi.

Bon à savoir : il est possible de prolonger son arrêt de travail. Pour cela, il faut passer par une nouvelle visite médicale.

Vous savez maintenant tout de l’arrêt de travail !

Indemnités journalières d’assurance maladie : comment ça marche ?

En cas d’arrêt de travail prescrit par un médecin, par exemple pour maladie ou accident de travail, un salarié peut toucher des indemnités journalières d’assurance maladie.

Versées par la sécurité sociale, ces indemnités vont permettre au salarié de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, tout en prenant le temps de se rétablir.

Qu’est-ce que les indemnités journalières d’assurance maladie ? Comment procéder au calcul des indemnités journalières ? Nous faisons le point ensemble.

Qu’est-ce qu’une indemnité journalière d’assurance maladie ?

L’indemnité journalière d’assurance maladie est une aide accordée aux salariés en arrêt de travail pour compenser son salaire. Elle est versée environ tous les 14 jours par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du salarié.

A partir de quand y a-t-on droit ?

  • En principe, le salarié y a droit à partir du 4ème jour d’arrêt de travail. Cela est dû au “délai de carence”, qui dure 3 jours à partir du début de l’arrêt de travail.
  • Par exception, il arrive que le délai de carence ne s’applique pas. C’est par exemple le cas lorsqu’un second arrêt de travail intervient après seulement 2 jours de reprise du poste par le salarié.

Attention : pour certaines personnes, le régime des indemnités journalières d’assurance maladie est différent. C’est par exemple le cas pour :

Quelles conditions pour toucher l’indemnité journalière d’assurance maladie ?

Le salarié qui souhaite toucher ces aides pendant les 6 premiers mois d’un arrêt de travail doit remplir l’une des conditions suivantes au premier jour de son arrêt :

  • Soit avoir cotisé durant 6 mois avant l’arrêt de travail, sur la base d’une rémunération d’au moins 1015 fois le SMIC horaire tel que fixé au tout début de la période d’arrêt.
  • Soit avoir travaillé 150 heures pendant les 3 mois ou les 90 jours précédant l’arrêt de travail.

Par exemple : je suis en arrêt de travail depuis le 1er janvier 2019. J’ai le droit à l’indemnité journalière si :

  • J’ai cotisé sur la base d’une rémunération d’au moins 10 180,45 euros entre le 1er janvier 2019 et le 1er juin 2019.
  • J’ai travaillé 150 heures ou plus entre le 1er octobre 2019 et le 30 décembre 2019.

Le salarié qui souhaite toucher ces aides au-delà des 6 premiers mois d’un arrêt de travail doit remplir l’une des conditions suivantes :

  • Soit prouver son affiliation à la sécurité sociale depuis 12 mois minimumau premier jour de son arrêt de travail, et avoir travaillé 600 heures durant les 12 mois ou 365 jours précédant l’arrêt de travail.
  • Soit avoir cotisé pendant les 12 mois ou 365 jours précédant l’arrêt de travail, sur la base d’une rémunération d’au moins 2030 fois le montant du SMIC tel que fixé au début de la période d’arrêt.

Par exemple : je suis en arrêt de travail à partir du 1er janvier 2019. Au 1er juillet 2019, je suis toujours en arrêt. J’ai le droit à l’indemnité journalière si :

  • J’ai travaillé au moins 600 heures entre le 1er janvier 2018 et le 30 décembre 2018.
  • Entre le 1er janvier 2018 et le 30 décembre 2018, j’ai cotisé sur la base d’une rémunération d’au moins 20 056,40 euros.

A noter : les indemnités d’assurance maladie versées par la sécurité sociale peuvent se cumuler avec le complément de salaire pour arrêt de travail. Ensemble, ces deux types d’indemnités vont permettre au salarié de toucher son salaire total ou partiel durant la période de l’arrêt maladie.

Quel montant pour l’indemnité journalière d’assurance maladie ?

Le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie va varier en fonction du salaire de la personne en arrêt maladie.

Le salarié a en principe droit à une indemnité journalière d’un montant équivalent à 50% de son salaire journalier de base. Ce dernier se calcule à partir du salaire brut du salarié. Avant toute chose, il est donc important de bien comprendre comment convertir le salaire brut en net.

En cas de salaire mensualisé, il faut passer par deux étapes pour calculer son indemnité journalière :

  • Déterminer le salaire journalier de base : (montant du salaire brut du salarié perçu avant le début de l’arrêt de travail x 3) divisé par 91,25
  • Puis calculer l’indemnité journalière de sécurité sociale : (salaire journalier de base) x 50% (ce qui revient à multiplier par 0,5)

Par exemple, si le salarié gagne 1500 euros brut : (1500 x 3) / 91,25 = 49,31 euros environ. 49,31 x 0,5 = 24,65 euros. Il touchera donc 24,65 euros d’indemnités journalières d’assurance sociale par jour.

Bon à savoir : 
le salarié qui a au moins 3 enfants à charge bénéficie d’un régime plus favorable :

  • Le salarié a alors droit à 50% de son salaire journalier de base pendant les30 premiers jours d’arrêt de travail.
  • Au-delà, il a droit à 66,6% de son salaire journalier de base (ce qui équivaut à multiplier par 0,66). A partir du 31ème jour, le calcul de son indemnité journalière se fait donc comme suit (salaire brut x 3) / 91,25 = (salaire journalier de base), puis (salaire journalier de base) x 0,66 = (indemnité journalière de base).

Par exemple, si le salarié avec 3 enfants à charge gagne 1500 euros brut : (1500 x 3) / 91,25 = 49,31 euros. 49,31 x 0,66 = 32,54 euros. Il touchera donc 32,54 euros d’indemnités journalières d’assurance sociale par jour.

Attention : le montant du salaire brut pris en compte pour le calcul des indemnités journalières est plafonné à 1,8 fois le montant du SMIC tel que fixé au mois précédant l’arrêt de travail. Ce plafond s’applique à tous les salariés, qu’ils aient ou non au moins 3 enfants à charge.

Quelle fiscalité pour l’indemnité journalière d’assurance maladie ?

Les indemnités journalières sont elles aussi soumises à cotisations à hauteur de 6,2% pour la contribution sociale généralisée (CSG), et de 0,5% pour la contribution de remboursement de la dette sociale (CRDS)

Le salarié paye aussi des impôts sur ses indemnités journalières.

À noter : depuis le 1er janvier 2019, cet impôt obéit lui aussi au prélèvement à la source.

Vous détenez maintenant toutes les clefs pour mieux comprendre les indemnités journalières d’assurance maladie !

Lutte contre le sexisme : le rôle du CSA

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est une autorité publique indépendante (API), chargée de contrôler le contenu des programmes diffusés au grand public à la télévision et la radio. 

Parmi ses missions, le CSA est chargé de lutter contre tout contenu à caractère sexiste ou dégradant. En ce sens, il se positionne aujourd’hui comme un acteur majeur de la lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme. En pleine période de libération de la parole des femmes à la suite du mouvement #MeToo et de l’affaire Weinstein, ce rôle paraît particulièrement essentiel.

Comment le CSA lutte-t-il contre le sexisme ? Quelles sont les procédures de recours, et quelles sont les sanctions qu’il peut appliquer ? Nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur le rôle de lutte contre le sexisme du CSA.

Lutte contre le sexisme : le champ d’action du CSA

La loi donne au CSA plusieurs missions, dont un objectif de lutte contre le sexisme très présent. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes donne au CSA la mission de s’assurer de la juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication. De plus, le CSA doit surveiller l’image renvoyée des femmes dans ces programmes, et “lutter contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.”

Le CSA a également pour mission, depuis la récente loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, de veiller au respect de l’image des femmes dans les publicités à la télévision. Il est donc un acteur central dans la lutte contre le sexisme.

Le CSA est allé plus loin, en montrant qu’il faisait du sexisme l’une de ses préoccupations majeures. En effet, le 6 mars 2018, il a présenté une charte pour lutter contre les stéréotypes sexistes. Cette charte a été signée avec les principaux représentants des annonceurs et des agences de publicité.

Lutte contre le sexisme : la censure du CSA

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) est chargé d’effectuer un contrôle a posteriori du contenu des programmes diffusés à l’antenne. Il n’a pas de rôle de censure en amont de la diffusion, mais constitue un organe de régulation après coup.

Concrètement, sa mission est de vérifier que les programmes sont conformes aux lois et règlements, ainsi qu’aux engagements pris par les télévisions et les radios.

S’il constate une infraction, il dispose d’un pouvoir de sanction administrative indépendant des sanctions pénales infligées par les tribunaux. Ainsi, à défaut de condamnation pénale, une sanction peut tout de même intervenir par le biais du CSA, sous la forme d’une amende. Ainsi, des chaînes de télévision et de radio se voient régulièrement infliger des amendes sanctionnant des propos sexistes.

Bon à savoir : Il est possible d’alerter le CSA sur un programme via un formulaire en ligne.

Vous détenez maintenant toutes les clefs pour mieux comprendre le rôle de lutte contre les stéréotypes de genre et le sexisme.

Surendettement : vous pouvez vous en sortir !

Vous rencontrez des difficultés financières importantes ? Pas de panique : des solutions sont envisageables et certains organismes spécialisés peuvent vous aider.  

Dans cette situation critique, vous avez en effet le droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement voir même de bénéficier d’un effacement de vos dettes.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Surendettement et “état de surendettement” : définition

S’il vous est impossible de rembourser vos dettes non professionnelles (crédit, mensualités, factures courantes, etc.) et que vos revenus ne vous permettent plus de couvrir vos dépenses quotidiennes, vous êtes dans ce que l’on appelle un “état de surendettement”.

En pratique, le surendettement est tout simplement la  situation où les dettes sont supérieures aux ressources et au patrimoine.

Attention, il faut que vous soyez confronté à des difficultés financières durables : une personne qui ne pourrait pas rembourser une échéance d’un crédit auto après avoir fait des dépenses excessives pendant les soldes ne serait pas éligible.

Très important : la procédure de surendettement n’est ouverte qu’aux particuliers et pas aux professionnels.

Une démarche personnelle

Si vous entrez dans le champ de cette définition, vous avez la possibilité de déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la banque de France.  Cet organisme sera chargé de mettre en place un étalement de vos dettes et trouver des accords avec vos créanciers.

Il est important de noter que le dépôt du dossier de surendettement relève d’une démarche personnelle et pro-active : ne tardez pas à constituer le vôtre si vous pensez être concerné par l’état de surendettement.

La procédure de surendettement : une bouffée d’oxygène

L’étude de vos dettes et de la gravité de la situation

Si votre dossier est recevable, la Commission de surendettement sera chargée de mettre en place un étalement de vos dettes et trouver des accords avec vos créanciers, en d’autres terme de vous permettre de respirer et de rembourser sereinement ce que vous devez.

L’idée est de vous aider à trouver des solutions pérennes en cas de graves difficultés financières : la Commission est chargée d’étudier votre dossier afin de mettre en place la solution la plus adaptée à votre situation.

Quelles solutions en cas de surendettement ?

La Commission de surendettement pourra d’abord organiser un plan de redressement c’est à dire calculer la somme indispensable pour subvenir aux besoins de la personne en difficulté. Les autres dépenses devront alors être exclusivement consacrées au remboursement des dettes. 

Dans les cas les plus délicats, lorsque le montant des dettes accumulées est trop importante et les ressources et le patrimoine disponibles ne suffisent pas les rembourser la Commission peut décider de mettre en place un effacement des dettes

Enfin, si vous vous rendez compte que vous n’arrivez pas à respecter le plan de redressement proposé par la Commission et que votre situation financière s’aggrave, pas de panique : vous pouvez demander à nouveau à la Commission d’examiner votre dossier cependant ne tarder pas à la saisir le plus tôt possible afin de l’informer.

Démission et chômage : le point

Vous pensez peut-être que démissionner ne vous permet pas de toucher d’allocation chômage. Dans de nombreux cas, cela est vrai. Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles le salarié démissionnaire peut percevoir l’allocation chômage.

Dans quels cas peut-on toucher l’allocation chômage après avoir démissionné ? Nous vous expliquons tout.

Le principe : pas d’allocation après une démission

La démission ne permet pas, en principe, de toucher l’aide au retour à l’emploi (ARE)En démissionnant, vous avez mis volontairement fin à votre contrat de travail. Or, l’allocation chômage est réservée aux personnes ayant perdu involontairement leur emploi.

Lorsque vous envisagez de quitter votre poste, il est donc essentiel d’envisager toutes les options qui s’offrent à vous. S’il est très important pour vous de toucher l’allocation chômage, la démission n’est pas le meilleur choix. Toutefois, des exceptions à ce principe existent. Il est possible de toucher l’allocation chômage même après avoir démissionné.

Les exceptions : percevoir l’allocation chômage après une démission

Il existe plusieurs cas de figure dans lesquels la démission est jugée légitime par Pôle emploi et ouvre droit aux allocations chômage.

Par exemple :

  • Si vous avez démissionné pour suivre la personne avec laquelle vous avez conclu un mariage, un Pacs ou avec qui vous êtes en concubinage (à condition qu’elle déménage pour des motifs professionnels).
  • Si vous démissionnez d’un emploi moins de 65 jours ouvrés après avoir été embauché, que vous avez quitté votre emploi précédent après licenciement ou rupture conventionnelle et que vous ne vous êtes pas inscrit(e) ensuite en tant que demandeur d’emploi.
  • Si vous démissionnez parce que votre employeur a commis un acte délictueux envers vous (par exemple, des violences)

Dans les cas concernés, la démission est considérée comme légitime et peut donc vous permettre de toucher l’allocation chômage.

Attention : gardez en tête que vous devez toutefois remplir les autres conditions d’attribution de l’allocation chômage.

  • Existe-t-il des recours si ma démission n’est pas considérée comme légitime ?

 La réponse est oui. Si Pôle emploi juge que votre démission n’est pas légitime, vous pouvez demander un réexamen de votre situation.

  • Quel est le montant de l’indemnité chômage après démission ?

Le montant de l’indemnité chômage que vous percevrez dépend notamment du nombre de jours travaillés et de votre âge. Son calcul est le même en cas de rupture conventionnelle, licenciement ou démission.

Récupérer son permis de conduire : c’est possible !

En cas de retrait, suspension ou toute autre sanction administrative ou judiciaire il est possible de récupérer son permis de conduire.

Par ailleurs sur autorisation du juge il peut vous être accordé la permission, pour motifs strictement encadrés, d’utiliser votre véhicule. 

Comment récupérer son permis de conduire ?

Le permis de conduire est composé d’un capital de 12 points maximum

La procédure générale : le cas de retrait de permis

Le retrait est se produit au jour :

En cas de perte de la totalité des points sur votre permis de conduire votre permis est annulé pour défaut de points.

Pour le récupérer, il faudra attendre 6 mois avant de le repasser.

Au préalable, un contrôle médical ainsi qu’un examen psychologique sont nécessaires. Cependant, si vous perdez deux fois la totalité de vos points sur une période de 5 années, il faudra attendre un an pour repasser votre permis de conduire.

Une procédure spécifique : la rétention et la suspension de permis 

Les modalités afin de récupérer votre permis diffèrent selon l’infraction au code de la route :

  • Si vous faites l’objet d’une rétention de votre permis de conduire par les forces de l’ordre il vous est restitué dans les 72 heures. 
  • Si votre permis est suspendu le retrait est temporaire et n’excède pas en moyenne 6 mois

La mise à l’épreuve du permis probatoire

Le permis probatoire s’applique à 2 catégories d’individus :

  • Aux jeunes conducteurs.
  • Aux conducteurs qui ont vu leur permis annulé par le juge ou invalidé suite à la perte totale des points sur le permis de conduire et qui ont du le repasser.

Votre permis a été invalidé : A l’issu du délai de 6 mois et avant de repasser votre permis, il est obligatoire de passer un examen médical et psychotechnique pour évaluer votre aptitude à conduire.

Votre permis a été annulé : Le retrait est définitif il faudra repasser le permis après un délai prononcé par le juge en fonction de la gravité de l’infraction au code de la route. Au préalable un contrôle médical ainsi qu’un examen psychologique sont nécessaires 

Le nombre de points du permis probatoire est limité à 6 points, si le conducteur n’a commis aucune infraction dans les 3 ans suivants son obtention il retrouve son capital de 12 points.

Aucune démarche n’est à effectuer à l’issue de la période probatoire, si le conducteur n’a perdu aucun points et donc n’a commis aucune infraction 12 points figureront sur son permis de conduire.

Peut-on être autorisé à conduire sans permis de conduire ?

Vous ne pouvez pas de votre propre initiative décider de conduire sans permis. Si vous décidez de quand meme prendre le volant vous vous exposez à des sanctions.

Bon à savoir : on vous aide à faire le point sur les risques encourus en cas de conduite sans permis.

Le permis blanc intervient en cas de suspension judiciaire du permis de conduire. Vous avez la possibilité de demander au juge la conversation de votre droit de conduire en cas:

  • De nécessité pour votre activité professionnelle 
  • Pour motifs graves d’ordre médical ou familial 

Cependant cette autorisation résulte de la libre appréciation du juge, ce n’est pas un droit. Au regard des pièces justificatives il vous accordera ou non cette facilité, il n’a pas à motiver sa décision.

Quel juge ?

  • Dans le cadre d’une contravention de 5e classe, c’est au président du tribunal de police qu’il faudra adresser sa demande. 
  • Dans le cadre d’un délit, c’est au président du tribunal correctionnel qu’il faudra adresser sa demande.  

Néanmoins il vous est impossible d’effectuer cette demande en cas :

  • De délit de fuite
  • Mise en danger de la vie d’autrui
  • De grand excès de vitesse (qui constitue une infraction au code de la route)
  • D’homicide ou blessures involontaires
  • De conduite sous l’emprise de stupéfiants ou alcool

Comment prévenir un retrait ?

Il est possible de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière afin de récupérer 4 points sur son permis de conduire. A noter qu’il n’est possible d’effectuer qu’un seul stage par an.

Par ailleurs si votre infraction au code de la route ne vous a pas fait perdre plus d’un point vous le récupérez dans les 6 mois. 

Pour vous assurer que vous ne risquez pas une annulation de votre permis pour défaut de points n’hésitez pas à consulter le solde de vos points.
Pour se faire le conducteur doit indiquer son numéro de dossier ainsi que son code confidentiel. Ce dossier est communiqué par les préfectures et sous préfectures, la demande peut être faite de deux manières :

  • Par courrier, il vous faudra fournir une photocopie de votre piece d’identité (recto, verso) et de votre permis de conduire. Par ailleurs il est nécessaire de joindre une enveloppe affranchi au tarif recommandé avec demande d’avis de réception
  • Sur place en présentant votre pièce d’identité