Etat des lieux d’entrée : tout savoir

La procédure d’état des lieux implique la réalisation d’un état des lieux d’entrée. A établir au moment de la remise des clefs, ce document permet de noter des informations concernant les caractéristiques du bien immobilier soumis au bail, afin de pouvoir identifier d’éventuel dégâts causés par le locataire à sa sortie.

Mais, que faut-il savoir sur l’état des lieux d’entrée ? On vous dit tout pas à pas sur cette procédure.

Etat des lieux d’entrée : qu’est-ce que c’est ?

L’état des lieux d’entrée est un document qu’il faut obligatoirement remplir au début du bail. Le locataire et le propriétaire bailleur (ou l’agence immobilière en charge de la location) vont ensemble inspecter le bien afin de prendre note de tout défaut.

Au moment de la résiliation du bail, on comparera ensuite l’état des lieux d’entrée avec l’état des lieux de sortie, qui permettra de déterminer si le locataire a ou non causé des dégâts pendant la location. Si c’est le cas, le propriétaire bailleur pourra effectuer une retenue partielle ou totale sur la caution locative versée par le locataire au début du bail.

Bon à savoir : l’absence d’état des lieux n’invalide pas le bail. Toutefois, si c’est le cas, le bien sera présumé avoir été dans un état irréprochable au début du bail. Ainsi, s’il ne conteste pas l’absence d’état des lieux, le locataire pourra être tenu responsable de dégâts éventuels même s’ils existaient déjà à notre arrivée dans le bien.

Etat des lieux d’entrée : quelle procédure ?

L’état des lieux d’entrée peut être réalisé à l’amiable par parties, ou par un huissier de justice. Pour être en règle, il doit respecter un certain nombre de conditions :

  • La forme : 
    • Etre fait par écrit (sur papier ou sous forme électronique), en 2 exemplaires, afin que chaque partie puisse en conserver un.
    • Son format doit permettre de comparer les informations qu’il contient avec celles du futur état des lieux de sortie.
  • Le contenu :
    • Contenir un nombre d’informations générales. Notamment, il s’agit de la date d’établissement de l’état des lieux, de l’emplacement du bien faisant l’objet du bail ou encore des noms des parties ainsi que de leurs adresses (pour le locataire, son domicile et, pour le bailleur, son siège social).
    • Indiquer les caractéristiques du bien, pièce par pièce. Par exemple, on va décrire l’état des murs, des sols et plafonds, ainsi que des équipements éventuels contenus dans le bien.
  • Le contexte : l’état des lieux d’entrée doit impérativement être réalisé dans de bonnes conditions de luminosité.

Bon à savoir : une modification de l’état des lieux d’entrée est possible, sous 10 jours à compter de son établissement. On peut également apporter des modifications pendant le premier mois de chauffe (par exemple pour que soit noté un dysfonctionnement du système de chauffage).

Etat des lieux d’entrée : quels coûts ?

Les frais associés à l’établissement d’un état des lieux d’entrée vont dépendre des personnes qui le réalisent :

  • S’il est réalisé à l’amiable par les parties : l’état des lieux d’entrée n’implique aucun frais.
  • S’il est réalisé par un professionnel (par exemple, un agent immobilier) : une partie des frais peut être mise à la charge du locataire.
  • S’il est réalisé par un huissier de justice : un certain nombre de frais vont être engendrés. Si l’huissier a été saisi par le propriétaire , les frais d’huissier sont entièrement à sa charge. Au contraire, si c’est l’initiative du locataire, les parties se partagent équitablement les frais d’huissier.

Après avoir effectué l’état des lieux d’entrée il est important de saisir l’étendue des droits du locataire et les obligations du locataire dans le cadre du contrat de bail. 

Quels droits en garde à vue ?

Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle bénéficie d’un certain nombre de droits durant toute la durée de la garde à vue. Notamment, il s’agit du droit de se faire représenter par un avocat.

La violation des droits de la personne en garde à vue peut entraîner l’annulation de la garde à vue. Connaître et comprendre ses droits en garde à vue est donc tout sauf anodin.

Vous souhaitez faire le point sur vos droits en garde à vue ? On vous explique tout pas à pas.

Droits en garde à vue : la protection accordée

Pendant toute la garde à vue, la personne suspectée d’avoir commis une infraction pénale dispose d’un certain nombre de droits.

En principe, ces droits doivent lui être notifiés dans un document remis par la police au moment où elle est placée en garde à vue. Il s’agit principalement des droits suivants :

  • Le droit de se faire assister par un avocat dès que commence la garde à vue. Le gardé à vue pourra s’entretenir seul avec son avocat pendant 30 minutes à son arrivée au poste de police.
  • Le droit d’être examiné par un médecin pour confirmer si oui ou non la personne est en état d’être en garde à vue.
  • Le droit de prévenir ses proches ou son employeur (bien que ce droit puisse être différé en cas de décision du procureur de la République).
  • Le droit de consulter divers documents relatifs à la garde à vue (par exemple, le procès-verbal dressé par la police pour notifier du placement en garde à vue), au plus tard avant une éventuelle prolongation de la garde à vue.
  • Le droit d’émettre des observations en cas de prolongation de la durée de la garde à vue (au procureur de la République ou au juge des libertés et de la détention)
  • Le droit d’émettre des déclarations et réponses aux questions posées durant la garde à vue, ou de garder le silence.

Droits en garde à vue : le rôle de l’avocat

Dès que l’avocat arrive sur les lieux de la garde à vue, il va procéder à plusieurs explications et vérifications avec son client. Son rôle en cas de garde à vue est notamment :

  • D’informer le client de son placement en garde à vue, de la durée de la garde à vue et des prolongations éventuelles à celle-ci.
  • D’expliquer la nature, la date et le lieu présumés de l’infraction dont la personne est soupçonnée et les raisons pour lesquelles elle a été placée en garde à vue.
  • De contrôler que le gardé à vue a été bien informé de ses droits.

Il peut y avoir plusieurs suites après une garde à vue : une relaxe, un placement en détention provisoire, le juge peut ordonner des mesures alternatives au procès pénal telle une composition pénale

Durée de la garde à vue : tout comprendre

La garde à vue est une mesure de privation de la liberté qui permet de détenir une personne de manière temporaire, lorsqu’elle est suspectée d’avoir commis un délit ou un crime dans une enquête judiciaire. Bien connaître ses droits en tant que gardé à vue est essentiel, notamment pour éviter tout abus.

Vous souhaitez connaître vos droits en matière de durée de la garde à vue ? On vous guide pas à pas.

Durée de la garde à vue : quelles règles ?

En principe, la garde à vue dure 24 heures. Sa durée peut toutefois être raccourcie ou rallongée. Pour obtenir la prolongation d’une garde à vue, il faut obtenir l’autorisation d’un juge, qui va dépendre de la gravité de l’infraction dont est suspecté le gardé à vue. 

En cas de prolongation, la garde à vue ne peut excéder une certaine durée :

  • En général, la durée maximale de la garde à vue est de 96 heures
  • Pour les affaires de terrorisme, la durée maximale de la garde à vue est de 144 heures

Parfois, la garde à vue peut être prolongée à 48 heures. Pour cela, il faut que :

  • L’infraction dont la personne est suspectée soit punissable d’au moins 1 an de prison
  • La prolongation de la garde à vue soit essentielle pour remplir l’un de ses objectifs (par exemple, empêcher de discuter avec ces complices)
  • L’autorisation doit être délivrée :
    • Soit par le juge d’instruction (en cas d’information judiciaire)
    • Soit par le procureur (dans le cadre d’une prise en flagrant délit ou en cas d’enquête préliminaire)

Pour les affaires graves (par exemple, en cas de suspicion d’homicide), la garde à vue pourra être prolongée à 72 heures, 96 heures ou 144 heures en cas d’affaire terroriste. Toutefois, cela doit d’abord être autorisé par :

  • Le juge d’instruction (en cas d’information judiciaire)
  • Le juge des libertés et de la détention (dans les autres cas)

A noter : à la suite d’une garde à vue, le prévenu pourra notamment être placé en détention provisoire ou le juge pourra ordonner des mesures alternatives au procès pénal comme une composition pénale.

Durée de la garde à vue : quel calcul ?

En principe, le calcul de la durée de la garde à vue commence à partir de l’heure à laquelle on annonce à la personne qu’elle est placée en garde à vue.

Dans certains cas, le calcul de la durée de la garde à vue commence avant l’annonce de la mise en garde à vue à la personne concernée :

  • En cas d’arrestation, la garde à vue commence à partir de l’arrestation (par exemple, lorsque la personne est menottée et emmenée au commissariat, où l’on va prononcer sa mise en garde à vue)
  • En cas d’infraction routière du fait de la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants, la garde à vue commence à l’heure du test d’alcoolémie ou de prise de stupéfiants
  • En cas de mise en cellule de dégrisement, la garde à vue commence à partir du placement en chambre de dégrisement

Vous savez maintenant tout sur la durée de la garde à vue ! Dorénavant, vous pouvez vous (re)pencher sur le fonctionnement de la garde à vue ou encore sur les droits du gardé à vue.

Accident du travail : quelles démarches pour l’employeur ?

Lorsqu’il survient, l’accident du travail implique également que l’employeur effectue des démarches une fois qu’il a été informé de l’accident par le salarié.

Le but de ces démarches ? Informer les autorités d’assurance maladie compétentes, et protéger le salarié victime de l’accident du travail.

Mais alors, quelles sont les démarches pour l’employeur en cas d’accident du travail d’un salarié ? Qu’est-ce qu’une déclaration accident de travail ? A quoi sert une feuille d’accident ? On vous donne toutes les réponses.

Démarches de l’employeur en cas d’accident du travail : la feuille d’accident

Une fois l’employeur prévenu de la survenance d’un accident du travail il doit remettre au salarié une feuille d’accident du travail qui permet de bénéficier de soins médicaux remboursés à 100% pour les lésions et éventuelles séquelles liées à son accident de travail.

À noter : l’accident de travail ne peut pas être un motif de licenciement du salarié. Si c’est le cas, le salarié pourra faire requalifier son licenciement en licenciement abusif.

On peut présenter la feuille d’accident du travail à chaque prestation de santé, par exemple chez le kinésithérapeute, le pharmacien ou le médecin généraliste). Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement du salarié.

Démarches de l’employeur en cas d’accident du travail : la déclaration d’accident de travail (DAT)

Dans les 48 heures après l’accident du travail (sans compter jours fériés et dimanches), l’employeur est tenu d’effectuer une déclaration accident de travail à la CPAM. 

En cas d’arrêt de travail du fait de l’accident, l’employeur doit également adresser une attestation de salaire à la CPAM afin que le salarié puisse toucher des indemnités journalières d’assurance maladie.

À noter : si l’employeur n’a pas effectué la déclaration accident du travail, le salarié peut déclarer lui-même son accident du travail à la CPAM sous 2 ans.

Et après ? Une fois que les démarches du salarié en cas d’accident du travail et celles à la charge de l’employeur ont été effectuées, une nouvelle étape s’impose : l’analyse de l’origine professionnelle de l’accident de travail par la CPAM.

L’accident du travail : quelle procédure ?

Lorsqu’un employé est victime d’un accident de travail, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches. C’est le cas non seulement pour le salarié, mais également pour son employeur. Dans l’ensemble, elles vont permettre de protéger le salarié et limiter pour lui les conséquences de l’accident du travail. 

Alors, quelle est la procédure à suivre en cas d’accident du travail ? On vous explique tout.

L’accident du travail : des démarches pour le salarié

Lorsqu’un salarié subit un accident du travail, il est tenu d’effectuer plusieurs démarches. Les démarches du salarié en cas d’accident du travail sont notamment :

  • La déclaration à l’employeur : la déclaration d’accident de travail à l’employeur doit être faite sous 24 heures. Il est très important de bien suivre cette démarche, qui permet notamment de préciser les circonstances de l’accident.
  • La consultation médicale : dès que possible après l’accident, la victime doit consulter un médecin. De même, il est essentiel de bien avoir pris connaissance des règles en la matière.

À noter : dans certains cas, l’accident de travail va découler sur un arrêt de travail.

L’accident du travail : des démarches pour l’employeur

L’accident de travail implique également que l’employeur effectue des démarches. Les démarches de l’employeur en cas d’accident du travail ont pour but de protéger le salarié et d’informer la CPAM.

Il s’agit notamment de :

  • La remise d’une feuille accident de travail au salarié : la feuille accident de travail doit être remise au salarié par l’employeur. Elle est essentielle, puisqu’elle permet de couvrir le paiement des frais de santé liés à l’accident du travail.
  • La déclaration accident de travail (DAT) : l’employeur est tenu d’effectuer une déclaration accident de travail à l’organisme de sécurité sociale compétent. Bien comprendre l’intérêt de cette déclaration est essentiel pour la victime de l’accident.
  • L’attestation de salaire : en cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également faire part d’une attestation de salaire à la CPAM. Puisqu’elle permet de toucher des indemnités journalières accident du travail, bien connaître ses droits vis-à-vis de l’attestation de salaire accident du travail est également très important.

Vous connaissez maintenant les principes de la procédure à suivre en cas d’accident du travail, notamment la nécessité de la déclaration d’accident du travail tant pour le salarié que l’employeur.

La copropriété : tout savoir

La copropriété est l’un des modes de propriété très répandus en France : il existe environ 160 000 copropriétés ! Ce mode collectif de propriété implique un certain nombre de droits et obligations. Pour garantir le bon déroulement de la cohabitation, il est important de bien comprendre son régime.

Alors, qu’est-ce que le droit de copropriété ? Quelles sont les modalités en matière de copropriété ? Quelles conséquences pour les copropriétaires ? On vous explique tout.

Qu’est-ce que la copropriété ?

La copropriété, c’est la répartition du droit de propriété pour un immeuble ou un ensemble d’immeubles entre plusieurs personnes appelées les copropriétaires.

Les membres de la copropriété forment ensemble le syndicat des copropriétaires. C’est ce syndicat qui est en charge de prendre l’ensemble des décisions liées à la propriété détenue en commun.

Attention : il ne faut pas confondre “syndicat de propriété” et syndic de copropriété. Le syndic de copropriété, c’est l’entité qui exécute les décisions prises par le syndicat de copropriété, et qui gère les tâches quotidiennes liées à la copropriété. Ses membres peuvent être des professionnels (le syndic professionnel) ou des membres de la copropriété (le syndic bénévole).

À noter : le conseil syndical de copropriété est chargé de coordonner les relations entre le syndic de copropriété et le syndicat de copropriété.

Quelles modalités pour la copropriété ?

Bien qu’il existe des règles fixées par la loi, le fonctionnement de la copropriété est en grande partie fixé dans un contrat : le règlement de copropriété. Il va préciser les règles que les copropriétaires sont tenus de respecter. Elles vont notamment concerner le règlement des charges de copropriété ainsi que le maintien des parties communes.

A noter : le règlement de copropriété peut prohiber la colocation. Il faut donc bien en vérifier le contenu avant d’en proposer une.

Ce règlement doit impérativement être fait à l’écrit. Une fois qu’il est rédigé, il est possible de le modifier en se réunissant en assemblée générale des copropriétaires.

Quels coûts pour les copropriétaires ?

Les copropriétaires doivent s’acquitter de charges de copropriété auprès du syndic de propriété, qui se charge ensuite de régler les divers frais engendrés pour la copropriété.

Il existe 2 types de charges de copropriété :

  • Les charges générales, destinées à l’entretien général et l’administration de l’immeuble détenu en copropriété. Le montant de ces charges est réparti de manière proportionnelle entre les copropriétaires, entre fonction de leur quote-part dans la copropriété. Elles vont par exemple permettre de régler les frais de ravalement de façade ou de peinture des parties communes.
  • Les charges spéciales, destinées à régler les services collectifs. C’est par exemple le chauffage collectif ou l’entretien des digicodes. Le montant de ces charges est quant à lui réparti en fonction de l’usage et de l’utilité des services pour les copropriétaires.

A noter : les copropriétaires doivent également prendre en compte les provisions dont ils sont redevables pour le budget prévisionnel de copropriété.

Vous savez maintenant tout sur la copropriété !

L’accident du travail : tout savoir

Il arrive qu’un accident survienne sur le lieu de travail. Lorsque cela arrive, l’accident de travail implique des obligations pour l’employeur, notamment une déclaration, et accorde des droits au salarié, comme des indemnités journalières d’assurance maladie.

Mais alors, qu’est-ce qu’un accident du travail ? Quelles sont les démarches à suivre en cas d’accident de travail ? Quelles règles pour l’indemnisation accident de travail ? Nous vous guidons pas à pas.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est un accident plus ou moins grave qui survient dans le contexte professionnel. Il peut donner lieu à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente de travail pour les cas les plus graves.

Pour être qualifié d’accident de travail, il faut que l’accident remplisse plusieurs conditions :

  • Un salarié a été victime d’un accident survenu dans le cadre de son travail, c’est-à-dire que le salarié était placé sous l’autorité de son employeur au moment de l’accident.
  • L’accident a est survenu de manière soudaine. Ainsi, on distingue l’accident de travail de la maladie professionnelle qui, elle, n’apparaît pas soudainement.
  • L’accident a causé une lésion de nature corporelle ou psychique sur la victime (par exemple : une coupure, une brûlure, un malaise cardiaque)

À noter : l’accident de trajet est un type d’accident différent. Il va survenir soit sur le trajet de l’employé à son travail, soit sur le trajet qu’il effectue entre le lieu de travail et le lieu de restauration. L’accident de trajet permet de toucher une indemnisation, mais n’accorde pas la même protection à la victime que l’accident de travail en cas de licenciement.

Quelles démarches pour l’accident du travail ?

La procédure en cas d’accident du travail implique des démarches non seulement pour la victime de l’accident mais également pour son employeur :

  • Pour le salarié : lorsque l’accident de travail survient, la victime dispose d’un délai de 24 heures pour déclarer son accident de travail à son employeur. Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre fiche pratique sur les démarches du salarié en cas d’accident du travail.
  • Pour l’employeur : l’employeur doit impérativement déclarer l’accident de travail à l’assurance maladie, et ce sous 48 heures. Dans cettedéclaration accident de travail, l’employeur doit indiquer la nature et la cause de l’accident. Il devra également envoyer une attestation de salaire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Pour en seavoir plus, rn’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les démarches de l’employeur en cas d’accident du travail.

Quelle indemnisation en cas d’accident du travail ?

Lorsqu’un accident de travail survient, le salarié qui a subi l’accident cesse de travailler et va toucher une indemnisation.

En cas d’arrêt de travail, il peut s’agir :

En cas d’incapacité permanente de travail, il peut s’agir :

  • D’une rente d’incapacité. La somme accordée au titre de la rente va dépendre du taux d’incapacité de la victime, et lui sera versée par la sécurité sociale jusqu’à son décès.

Vous savez maintenant tout de l’accident de travail, des démarches en cas d’accident du travail et de l’indemnisation accident de travail.

Le Pacs : tout savoir

Avec le mariage, le Pacte civil de solidarité, communément appelé Pacs, est l’une des options qui s’offrent aux couples souhaitant officialiser leur union aux yeux de la loi. Le Pacs peut être conclu par un couple de même sexe ou de sexe différent.

Moins rigide que le mariage, plus protecteur que l’union libre et moins coûteux en cas de séparation que la procédure de divorce, le Pacs tente aujourd’hui plus de 100 000 couples chaque année.

Mais alors, qu’est-ce qu’un Pacs ? Qui peut conclure un Pacs ? Quelle procédure faut-il suivre pour se pacser ? Quels sont les effets du Pacs ? Nous vous guidons pas à pas.

Qu’est-ce qu’un Pacs ?

Alternative au mariage et au concubinage, le Pacs est une forme d’union légale. Il s’agit d’un contrat passé entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, leur permettant d’officialiser leur union aux yeux de la loi.

Pour conclure un Pacs, chaque partenaire doit remplir certaines conditions :

  • Être majeur (si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir la majorité applicable dans son pays)
  • Être capable juridiquement (ce n’est donc pas possible pour les majeurs sous tutelle ou curatelle)
  • Ne pas être déjà marié ou pacsé
  • Ne pas être de la même famille. Bon à savoir : cette condition connaît des exceptions. Elle n’écarte que les personnes liées directement, comme le père, la soeur ou encore la tante. Il est toutefois possible de se pacser avec son cousin germain ou sa cousine germaine.

Quelle procédure pour le Pacs ?

Comme le mariage, il est nécessaire d’effectuer plusieurs démarches pour se pacser. Il s’agit notamment de rédiger une convention de Pacs, qui va devoir être enregistrée auprès d’une entité (souvent, la mairie du lieu de résidence des partenaires). Avant toute chose, il faudra réunir plusieurs documents.

En cas de séparation du couple pacsé, il faut suivre une procédure pour dissoudre le Pacs qui est moins lourde que la procédure de divorce.

Quels effets pour le Pacs ?

Les effets du Pacs sont divers. Le Pacs accorde aux partenaires pacsés des droits, comme le fait de toucher certaines allocations. Il implique également des obligations.

Comment utiliser le chèque énergie ?

Nous l’avons vu, certains foyers peuvent bénéficier du chèque énergie. Cette aide est fournie par le gouvernement aux foyers dont le revenu est modeste pour payer leurs dépenses d’énergie. En 2019, elle concerne près de 6 millions de foyers !

Mais alors, comment fonctionne le chèque énergie ? Quelles factures d’énergie peut-on payer avec le chèque énergie ? Peut-on régler des travaux avec le chèque énergie ? Voici nos explications.

Quelles dépenses sont couvertes par le chèque énergie ?

Le chèque énergie peut être utilisé par le foyer pour payer certaines dépenses :

  • La facture d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul domestique ou d’autres combustibles destinés à chauffer le logement, tels que le bois
  • Les charges de chauffage de la redevance, lorsque l’on vit dans un logement-foyer conventionné par APL
  • Certaines des dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique du logement (par exemple, l’isolation des parois vitrées, l’acquisition d’équipement fonctionnant à l’énergie renouvelable ou solaire pour le chauffage ou l’eau chaude). Les travaux en question doivent être réalisés par des prestataires appartenant à la liste des professionnels certifiés “Reconnu garant de l’environnement” (RGE).

Bon à savoir : cette année, le remplacement de fenêtres en simple vitrage par des fenêtres en double vitrage peut ouvrir droit au crédit d’impôt.

Les entreprises concernées par le chèque énergie (par exemple, EDF, ENGIE ou encore Direct énergie) sont tenues de l’accepter comme mode de paiement.

Quelle procédure pour utiliser le chèque énergie ?

 Si le chèque énergie est utilisé pour payer des factures d’électricité ou de gaz naturel, il existe plusieurs options :

  • Utiliser son chèque énergie pour payer en ligne sa facture d’électricité ou de gaz naturel.
  • Demander au prestataire de déduire automatiquement le montant du chèque énergie des factures à venir.
  • Envoyer son chèque énergie par courrier au fournisseur. Si l’on opte pour l’envoi postal, il faut joindre à son courrier un document attestant de références client et indiquer au dos du chèque son numéro client.

Si le chèque énergie est utilisé pour payer des commandes de combustible(fioul domestique, bois, etc), il suffit de remettre le chèque énergie au fournisseur.

Si le chèque énergie est utilisé pour payer des travaux de rénovation énergétique, 2 options s’offrent à vous :

  • Lorsque la date de fin des travaux est préalable à la date de fin de validité du chèque énergie : il suffit de l’utiliser pour payer la facture
  • Lorsque la date de fin des travaux est prévue pour une date ultérieure à la date de fin de validité du chèque énergie : il est possible de procéder à un échange du chèque énergie contre un chèque travaux d’une même valeur. Ce chèque travaux pourra être utilisé dans les 2 ans suivants la date de fin du chèque énergie, et ce seulement pour payer des travaux de rénovation énergétique. On ne pourra pas l’utiliser pour payer ses factures d’électricité ou de fioul.

Attention : le chèque énergie a une date de validité, qui est indiquée dessus. En principe, il peut être utilisé jusqu’au 31 mars de l’année suivant la date à laquelle il a été émis.

Vous connaissez maintenant la procédure pour utiliser votre chèque énergie ! Sachez que le gouvernement a mis en place d’autres aides visant à inciter les français à adopter des comportement allant dans le sens d’une meilleure protection de l’environnement : le bonus écologique et la prime à la conversion en sont deux exemples en matière automobile.

Tout savoir sur les effets du Pacs

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une forme d’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Plus simple à défaire que la procédure de divorce, et plus protecteur que le concubinage, le Pacs crée pour les partenaires des obligations et des droits réciproques. En cas d’hésitation entre le mariage et le Pacs, bien comprendre les avantages du Pacs et ses inconvénients peut s’avérer essentiel !

Alors, quels sont les effets du Pacs ? Quelles sont les obligations et les droits des partenaires pacsés ? Le Pacs emporte-t-il des conséquences en matière de fiscalité ? Nous faisons le point ensemble.

Quelles obligations pour les partenaires pacsés ?

Une fois que les démarches pour conclure un Pacs ont été effectuées, les partenaires pacsés ont a leur charge un certain nombre d’obligations. En effet, lorsqu’il conclut un Pacs, le couple s’engage :

  • À une communauté de vie
  • À se fournir une aide matérielle réciproque, notamment s’agissant des dépenses du ménage ou pour l’éducation des enfants communs le cas échéant. Cette obligation a toutefois quelques limites :
    • Elle est proportionnelle aux capacités d’apports de chacun des partenaires.
    • Elle est exclue lorsque les dépenses sont manifestement excessives.
    • Il faut le consentement des deux partenaires pour certains actes, comme un achat à crédit ou encore un emprunt (sauf si son montant est modeste ou qui’l correspond au train de vie du couple)
  • À une assistance réciproque, par exemple en cas de chômage ou maladie

À noter : hormis pour les dépenses communes ou liées à la vie courant, chaque partenaire est tenu de ses propres dettes contractées en son nom, que ce soit avant ou durant le Pacs.

Quelles allocations pour les partenaires pacsés ?

Une fois qu’ils sont pacsés, les partenaires perdent chacun le droit de toucher certaines allocations, comme l’allocation de soutien familial (ASF) ou encore le revenu de solidarité active (RSA) (mais seulement si on y avait droit en tant que parent isolé).

Toutefois, le couple qui a conclu un Pacs a droit à certaines allocations :

Quels droits patrimoniaux en cas de Pacs ?

En principe, les biens du couple pacsé sont soumis au régime de la séparation de bien. Cela signifie que chaque partenaire reste propriétaire des biens, salaires, loyers ou pensions acquis personnellement avant de conclure le Pacs ou durant le Pacs.

À noter : en cas de litige concernant la propriété d’un bien, la preuve exclusive de la propriété peut être rapportée par tout moyen. S’il est impossible de la prouver, chaque partenaire est considéré propriétaire du bien pour moitié.

Toutefois, dans leu convention de pacs, ou dans une convention modificative de Pacs ultérieure, les partenaires pacsés peuvent décider de soumettre leur union au régime de l’indivision des biens. Cela signifie que les biens acquis, ensemble ou individuellement durant le Pacs sont détenus par chacun à hauteur de la moitié.

Attention : certains biens sont toutefois exclus de cette règle et demeurent la propriété exclusive de chacun :

  • Les biens à caractère personnel
  • Les biens détenus individuellement acquis avant la conclusion du Pacs, ou reçus par donation ou succession
  • Les biens créés par le partenaire durant le Pacs, comme un fonds de commerce
  • Les biens achetés avec des fonds n’appartenant qu’à un seul des partenaires pacsés avant la conclusion du Pacs

Quels droits en cas de Pacs avec un partenaire étranger ?

Conclure un Pacs avec une personne de nationalité étrangère est possible. Cela requiert simplement de réunir certains documents supplémentaires avant de soumettre la convention de Pacs à enregistrement en mairie ou devant le notaire.

En cas de Pacs conclu avec un français, le partenaire européen ou suisse peut obtenir une carte de séjour. Quant au partenaire non européen qui s’est pacsé avec un européen, un français ou un suisse, celui-ci peut obtenir une carte privée et familiale.

Attention : contrairement au mariage, le Pacs d’un étranger avec un français ne permet pas de demander la nationalité française.

Quelle fiscalité pour les partenaires pacsés ?

En plus d’avoir des effets sur les droits sociaux et patrimoniaux des partenaires, le Pacs a également un impact en matière de fiscalité. La déclaration d’impôts ne doit être faite qu’une seule fois : contrairement aux concubins, le couple pacsé est perçu fiscalement comme un même foyer.

À noter : le Pacs a également un impact sur les droits de succession des partenaires, et ouvre droit à des abattements et réductions en cas de donation .

Vous savez maintenant tout des effets du Pacs sur les droits et obligations des partenaires pacsés ! Sachez que vous avez la possibilité de dissoudre un Pacsà tout moment, à condition de respecter la procédure dédiée.