L’ESSENTIEL

  • Une promesse de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à réserver la vente du bien au bénéficiaire de la promesse.
  • Une promesse de vente est valable pendant 2 ou 3 mois.
  • Sa durée peut être prolongée en cas de commun accord. 
  • Une promesse de vente peut être signée entre particuliers ou devant un notaire.
  • Si la durée de la promesse est supérieure à 18 mois, vous devez obligatoirement passer par un notaire.
  • En tant qu’acquéreur, si vous regrettez d’avoir signé une promesse de vente, vous disposez d’un délai de 10 jours calendaires pour annuler la vente.

Avant la signature de l’acte définitif d’achat d’un bien immobilier, on peut être amené à signer un avant-contrat. Il existe deux types d’avant-contrat, à savoir : la promesse de vente et le compromis de vente. Vous vous demandez quelles sont les différences entre les deux ? Dans quelles circonstances devez-vous opter pour la promesse de vente ? Ne vous inquiétez pas, on vous explique tout !

Quelle différence entre une promesse de vente et un compromis de vente ?

🏘️ L’achat d’une maison passe souvent par la signature d’un avant-contrat qui fixe l’accord de l’acheteur et du vendeur sur les conditions de la vente (le prix de la vente, la date prévue pour la signature de l’acte définitif de vente, etc.)

l'image répresente un extrait d'une promesse de vente

Bon à savoir : le vendeur est tenu de donner toute information qui peut être pertinente au consentement de l’acheteur. Par exemple: la prochaine construction d’une usine dans le quartier, des troubles de voisinage, etc. À défaut, la vente pourra être annulée pour dol.

🔦 Dans le cadre d’une promesse de vente (appelée également « promesse unilatérale de vente »), seul le vendeur s’engage à vendre sa propriété à une personne déterminée et à un prix fixe.

🙋 En tant qu’acheteur, vous disposez d’une option d’achat exclusive. Si vous souhaitez acheter cette maison, vous devez alors lever l’option dans le délai imparti.

Attention : lors de la signature d’une promesse de vente, vous devez verser au vendeur une indemnité d’immobilisation. Le montant de cette indemnité correspond généralement à entre 5 % et 10 % du prix de la maison. Elle sert à compenser le vendeur en cas de désistement de votre part.

l'image répresente un extrait d'une promesse de vente

🔦 Dans le cadre d’un compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à mener à bien une transaction immobilière. De ce fait, un compromis de vente constitue un véritable contrat. En cas de refus de vente, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité pour demander la vente forcée.

Lors de la signature du compromis de vente, vous devez également verser au vendeur un dépôt de garantie (autrement appelé acompte), dont le montant correspond généralement à 10 % du prix de la maison.

💡En savoir plus sur les différences entre compromis et promesse de vente.

Quelle est la durée d’une promesse de vente ?

📝 En général, une promesse de vente est valide pour une durée de 2 ou 3 mois. Ce laps de temps permet aux deux parties de réaliser des démarches bancaires, notariales et administratives.

Pour être valable, une promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts dans les 10 jours qui suivent la signature. Cet enregistrement entraîne une taxe de 125 €, dont le paiement incombe à l’acheteur de la maison.

🤝 Vous pouvez signer une promesse de vente sous seing privé, c’est-à-dire sans passage devant un notaire. Cependant, lorsque la promesse est consentie pour une durée supérieure à 18 mois, le passage devant un notaire devient obligatoire. Dans ce cas, l’indemnité d’immobilisation est d’au moins 5 % du prix de la vente.

Promesse de vente d’une maison et délai de rétractation

📅 Après la signature de la promesse de vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour renoncer à la vente. Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la signature. Si le dernier jour du délai de rétraction tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non-travaillé, le délai sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

Par exemple, si la promesse de vente a été signée le 1er juillet 2020, l’acheteur peut revenir sur sa décision jusqu’au 13 juillet 2020.

📮Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez notifier au vendeur votre décision de renoncer à l’achat de la maison. Pour cela, vous devez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez trouver ici un modèle de lettre mis à votre disposition par l’Institut national de la consommation (INC).

Bon à savoir : le droit de rétraction est réservé à l’acheteur de la maison. En effet, lorsque le vendeur souhaite annuler la vente de la maison après la levée d’option, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou de proximité afin de demander :

  • soit une indemnité correspondant à environ 20% du prix de la maison
  • soit une vente forcée de la maison.
🙋 Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Un compromis de vente engage les deux parties au contrat alors qu’une promesse de vente n’engage que le vendeur. En savoir plus

📅 Quelle est la durée de validité d’une promesse de vente pour une maison ?

En général, la durée de validité est comprise entre 2 et 3 mois. En savoir plus

🤔 Peut-on annuler une promesse de vente déjà signée ?

L’acheteur dispose d’un délai de 10 jours calendaires pour renoncer à une promesse de vente signée. En savoir plus