L’ESSENTIEL

  • Que vous soyez en arrêt maladie pour maladie professionnelle ou non, ou pour accident du travail, vous êtes pleinement en droit de signer une rupture conventionnelle.
  • Lorsque vous êtes en arrêt maladie et souhaitez signer une rupture conventionnelle, la procédure à respecter reste la même : entretien avec votre employeur, signature d’une convention de rupture, et demande d’homologation de cette convention.
  • Le salarié en arrêt maladie qui signe une convention de rupture bénéficie de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au même titre qu’un salarié qui n’est pas en arrêt de travail.

La rupture conventionnelle est une façon de mettre un terme à un contrat de travail à durée indéterminée, à l’amiable. Même lorsque le salarié est en arrêt maladie, cette rupture du contrat de travail est envisageable à certaines conditions.

Mais quelle est la procédure à suivre ? La rupture conventionnelle a-t-elle un impact sur le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ? Que faire en cas de prolongation de votre arrêt maladie ? Pas d’inquiétude, on répond à toutes vos questions sur le sujet !

Rupture conventionnelle pour état de santé

Que vous soyez en arrêt maladie pour maladie professionnelle ou non, ou pour accident du travail, vous êtes pleinement en droit de signer une rupture conventionnelle.

En effet, vous avez la possibilité de proposer à votre employeur de mettre un terme à votre contrat de travail de manière amiable et négociée en signant une rupture conventionnelle.

Notez que votre employeur peut également être à l’initiative d’une rupture conventionnelle.

🤝 Dans les deux cas, le libre consentement de chacune des parties à la signature de la convention de rupture est nécessaire. Dans le cas contraire, la convention est nulle, et ne pourra pas avoir d’effets.

Mais est-il possible de demander une rupture conventionnelle pour raison de santé ? 🤔

L’un des avantages de la rupture conventionnelle est que vous n’êtes légalement pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l’entreprise. Il n’existe dont pas de « motif légitime » de rupture conventionnelle.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc demander une rupture conventionnelle pour raison de santé. De plus, vous ne serez pas obligé de communiquer ce motif à votre employeur.

🩺 D’ailleurs, le motif lié à des raisons médicales est souvent mis en avant pour les salariés qui choisissent une rupture conventionnelle. Les motifs les plus fréquents en matière de rupture conventionnelle sont les suivants :

  • l’insatisfaction de l’emploi
  • la volonté de mettre en œuvre un nouveau projet
  • la mésentente avec l’employeur ou les collègues
  • les raisons familiales et personnelles, parmi lesquelles on retrouve l’état de santé
  • et enfin, les causes diverses.

💡 Bon à savoir : une convention de rupture peut valablement être conclue par un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non.

Rupture conventionnelle et CPAM

Lorsque vous êtes en arrêt maladie et souhaitez signer une rupture conventionnelle, la procédure à respecter est identique à celle applicable habituellement, c’est-à-dire :

  • convocation à un ou plusieurs entretiens au cours desquels vous pourrez convenir avec votre employeur des conditions de la rupture (notamment le montant de l’indemnité, la date de rupture)
  • signature de la convention de rupture
  • respect d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires
  • et la demande d’homologation à la DREETS (ou d’autorisation s’il s’agit d’un salarié protégé).

💡 Bon à savoir : tant que votre arrêt maladie est justifié médicalement, votre indemnisation se poursuit. La rupture conventionnelle n’a pas d’influence sur le versement des indemnités journalières. Cela signifie que vous continuerez de percevoir vos indemnités de la Sécurité sociale, même quand la rupture de votre contrat de travail sera intervenue !

🦽 Par ailleurs, la procédure de rupture conventionnelle reste la même si vous êtes travailleur handicapé. Malheureusement, le fait d’être reconnu travailleur handicapé ne permet de bénéficier d’une indemnité plus importante que la moyenne.

Prolongation d’arrêt maladie et rupture conventionnelle

🤕 À la fin d’un arrêt de travail, le salarié qui est malade ou a subi un accident du travail est censé :

  • reprendre le travail au sein de l’entreprise,
  • ou si cela n’est pas possible, bénéficier du chômage. 

Toutefois, en l’absence de solution à la fin de l’arrêt de travail permettant au salarié malade de reprendre une activité, il arrive que l’arrêt de travail fasse l’objet d’une prolongation.

Dans ce cas, le salarié doit transmettre le volet 3 de son avis d’arrêt de travail à son employeur dans un délai fixé par la convention collective applicable (souvent fixé à 48 heures).

La prolongation de l’arrêt de travail emporte alors pour le salarié plusieurs conséquences :

  • il n’a pas à reprendre son activité au sein de l’entreprise
  • et il peut continuer de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.

🤝 Si vous le souhaitez, vous pouvez toujours demander à votre employeur une rupture conventionnelle. Il est également en droit de vous la proposer. Le plus important reste que toutes les parties soient d’accord sur le principe. La prolongation de votre arrêt maladie n’aura donc aucune incidence sur votre droit à demander une rupture conventionnelle.

Calcul d’indemnité de rupture conventionnelle et maladie

Le salarié en arrêt maladie qui signe une convention de rupture bénéficie de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au même titre qu’un salarié qui n’est pas en arrêt de travail.

💰 Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est identique que la convention de rupture soit signée pendant un arrêt maladie ou non.

Cette indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement.

📌 Rappel : en France, l’indemnité de licenciement est la somme que perçoit un salarié en cas de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

En outre, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à deux montants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 11 ans.

Par ailleurs, notez qu’une rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations chômage. En effet, elle constitue effectivement une privation involontaire d’emploi, et ce même lorsque le salarié en est à l’initiative.

Attention ⚠️ : si vous souhaitez percevoir l’allocation chômage, vous devrez remplir certaines conditions, qu’on vous explique en image ci-dessous ! 👇

Les conditions pour toucher le chômage en France