L’ESSENTIEL

  • Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens à un ou plusieurs bénéficiaires.
  • Vous pouvez faire appel à un notaire pour rédiger votre testament. Dans cette hypothèse, vous devrez payer des frais de notaire, notamment au titre de la rédaction et de la conservation de l’acte.
  • Dans le cadre d’une succession, le partenaire pacsé n’a pas la qualité de conjoint successible. Ainsi, si vous souhaitez léguer une partie de votre patrimoine à votre partenaire, vous pouvez rédiger un testament en ce sens.

Le testament est un écrit par lequel une personne majeure prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Vous pouvez rédiger ce document seul, ou solliciter les services d’un notaire.

Quels avantages présente la rédaction notariée d’un testament ? Cette prestation a-t-elle un coût ? Pas d’inquiétude, on vous dit tout sur la rédaction d’un testament par un notaire !

Testament : quel modèle choisir ?

Une personne peut décider de rédiger ses dernières volontés grâce à un testament. Rédiger ses dernières volontés par testament permet d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en prévoyant de lui transmettre à son décès tout ou partie de son patrimoine.

🖋 Il existe plusieurs options pour rédiger votre testament. En effet, celui-ci peut être :

  • olographe
  • authentique
  • ou encore mystique.

Voici un tableau récapitulatif des différents types de testaments :

Type de testamentParticularités
Testament olographe• Un testament olographe est un testament entièrement écrit, daté et signé de la main de son auteur, le testateur.
• Il n’y a donc aucune forme à respecter : le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
• Ce type de testament n’occasionne pas de frais et est facilement révocable. En effet, il suffit de le détruire ou d’en écrire un nouveau. Le testament le plus récent annule et remplace le précédent.
Testament authentique• Pour rédiger un testament authentique, l’intervention d’un notaire est nécessaire. Il faut donc payer cette prestation.
• Le testateur va dicter le contenu du testament à un notaire qui retranscrit par écrit ses paroles.
• Comme il est établi par un notaire, il ne peut être que très difficilement contesté. Il est donc sécurisé.
Testament mystique• Ce dernier type de testament est un document écrit par le testateur même ou par un tiers et remis sous enveloppe cachetée et scellée à un notaire.
• Il est possible d’écrire un testament mystique à l’ordinateur ou à la main.
• Les volontés et dispositions inscrites dans le testament mystique doivent rester secrètes et donc inconnues des héritiers jusqu’au décès du testateur.

Quel prix pour faire un testament chez un notaire ?

💶 Organiser la répartition d’un héritage a un coût.

En effet, les frais de notaire pour un testament authentique comprennent :

  • la rédaction du testament
  • son enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
  • et la conservation du document.

Comme le testament olographe ne nécessite pas de rédaction par un notaire, seuls les testaments authentiques et mystiques engendrent effectivement le paiement d’émoluments. Néanmoins, il est possible de payer des frais de garde pour un testament olographe.

💡 Bon à savoir : l’émolument correspond à la somme perçue par le notaire ou par un avocat en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.

Ainsi, voici un tableau récapitulatif des émoluments occasionnés par la rédaction d’un testament chez un notaire :

Type de testamentFrais de rédaction (hors TVA)Frais d’ouverture et de description (hors TVA)Frais de garde avant le décès (hors TVA)
Testament olographePas de frais26,41 €26,41 €
Testament authentique ou mystique113,19 €54,60 €54,60 €

Frais d’ouverture de testament chez un notaire

À la suite du décès du testateur, l’ouverture de son testament permet ainsi de révéler ses dernières volontés à ses héritiers.

💶 Cette ouverture de testament a un coût qui varie selon le type de testament :

  • il est de 26,41 euros pour un testament olographe
  • et de 54,60 euros pour un testament authentique ou mystique.

À chaque ouverture de testament, le notaire dresse sur-le-champ un procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament. Ce document doit effectivement préciser les circonstances du dépôt.

Le notaire doit donc consigner plusieurs éléments impératifs dans ce procès-verbal :

  • les conditions dans lesquelles le testament lui est parvenu
  • mais aussi son contenu exact
  • et, enfin, son apparence.

🗂 Ce procès-verbal restera, par la suite, dans les archives du notaire (appelées « minute ») avec l’original du testament.

Un héritier, même exhérédé, (c’est-à-dire déshérité de la quotité disponible) a la possibilité de demander une copie authentique du procès-verbal d’ouverture du testament.

Testament et notaire dans le cadre d’un PACS

Quand le défunt n’a pas fait de testament, le règlement de sa succession diffère selon qu’il était marié ou non. S’il était marié, son conjoint a alors la qualité de conjoint successible.

💍 S’agissant du conjoint survivant du défunt, il n’existe donc de droit à la succession que dans l’hypothèse du mariage.

Par conséquent, dans le cadre d’une succession, le partenaire pacsé et le concubin n’ont pas la qualité de conjoint survivant successible. Ainsi, ils n’ont aucun droit sur la succession, sauf volonté contraire du défunt dans le testament.

💡 Bon à savoir : toutefois, tout conjoint survivant, même sans qualité d’héritier, dispose d’un droit temporaire à la jouissance gratuite du logement occupé, à titre de résidence principale pendant 1 an à compter du décès.

Le testament va effectivement permettre de préciser la qualité d’héritier du partenaire et de fixer les modalités de transmission du patrimoine existant. De fait, deux situations sont à distinguer :

  • en l’absence d’enfant, il est possible de léguer la totalité de votre patrimoine à votre partenaire pacsé
  • au contraire, s’il y a des enfants, le legs est limité à la quotité disponible, représentant au maximum la moitié de la succession.

💡 Bon à savoir : en désignant votre partenaire de PACS comme héritier dans votre testament, cela l’exonère totalement des droits de succession, quel que soit le montant de l’héritage. 

Attention ⚠️ : il ne sert à rien d’introduire des dispositions testamentaires dans la convention de PACS. En effet, elles seront réputées nulles. Par conséquent, seul un vrai testament pourra faire effet.