L’ESSENTIEL

  • La dévolution successorale désigne le transfert du patrimoine du défunt à ses héritiers.
  • Elle peut, dans certains cas, être réalisée sans l’aide d’un notaire. C’est notamment le cas lorsqu’il n’y a pas de bien immobilier dans la masse successorale.
  • En principe, les héritiers sont déterminés par la loi. Néanmoins, en présence d’un testament, cet ordre peut être modifié.

La dévolution successorale désigne le transfert du patrimoine du défunt aux héritiers. Vous êtes héritier et souhaitez savoir comment réaliser la dévolution successorale ? Faut-il faire appel à un notaire ? Combien coûte cette procédure ? Pas d’inquiétude, on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Dévolution successorale : que dit le Code civil ?

On appelle dévolution successorale une étape dans le déroulement de toute succession. Ce terme correspond au moment où le patrimoine, objet de la succession, est transféré aux héritiers du défunt.

📕 Prévu par les articles 731 et suivants du Code Civil, cette dévolution opère selon un ordre très précis.

Tout d’abord, c’est la personne liée par mariage au défunt qui est en principe l’héritier successible (c’est-à-dire qui a des droits dans la succession).

En l’absence d’époux, les héritiers les plus proches du défunt excluent alors les suivants de la succession. Il s’agit-là de l’ordre des héritiers, qui est déterminé comme suit :

  • les enfants et leurs descendants, sans distinction
  • les parents
  • les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • les ascendants autres que les parents
  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Bon à savoir 📝 : lorsque vous êtes héritier d’une personne, vous pouvez recevoir la masse successorale qu’il vous a légué. Or, cette masse se compose :

  • de son actif : les biens qu’il possédait
  • et de son passif : les dettes que le défunt a accumulé.

📋 Par ailleurs, vous n’êtes en aucun cas obligé d’accepter la succession : effectivement, vous bénéficiez d’une option successorale.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donc renoncer à l’héritage, ce qui est utile dans deux situations :

  • vous ne souhaitez pas être tenu des dettes du défunt
  • vous souhaitez faire hériter vos enfants.

La dévolution successorale avec testament

Avant de mourir, il est possible d’exprimer ses dernières volontés pour transmettre un héritage à ses proches. Cette transmission volontaire peut ainsi modifier l’ordre des héritiers.

✍️ Pour cela, la personne concernée doit établir un testament de son vivant. Dans ce testament, elle peut attribuer une partie de son patrimoine à la personne de son choix.

La partie de laquelle la personne peut librement disposer est la quotité disponible. Néanmoins, la partie restante du patrimoine, qui correspond à la réserve héréditaire, est réservée aux enfants de la personne concernée et ne peut, en principe, pas être attribuée à une autre personne, même en présence d’un testament.

Vous pouvez rédiger votre testament de différentes façons :

  •  il est possible de rédiger un testament seul, sans recourir à un notaire : c’est ce que l’on appelle le testament olographe
  • vous pouvez également rédiger votre testament avec l’aide d’un notaire : on parle alors de testament authentique
  • si vous souhaitez garder l’existence de votre testament secret, vous pouvez établir un testament mystique : il est rédigé dans l’intimité, pour être ensuite remis sous enveloppe scellée à un notaire.

Les personnes mentionnées dans le testament sont appelées des légataires : ils bénéficient d’un leg.

Attention ⚠️ : si, dans un testament, la réserve héréditaire n’est pas préservée, alors les héritiers peuvent contester les biens dévolus aux légataires.

Dévolution successorale sans notaire ?

💡 Une succession peut se dérouler sans notaire. Le notaire n’est en effet obligatoire que dans l’une des situations suivantes :

  • la succession implique le transfert d’un bien immobilier
  • le montant de la succession dépasse les 5 000 euros
  • le testament est rédigé sous forme authentique ou mystique
  • il y a eu une donation entre époux.

Si vous êtes l’héritier du défunt, et que vous ne souhaitez pas avoir recours à un notaire, vous devez tout d’abord identifier les autres ayants droit du défunt. Une fois tous les héritiers et légataires identifié, vous devez les avertir. Après cette première étape, il faudra débloquer les comptes bancaires du défunt.

📣 Adressez-vous, pour cela, à la banque du défunt avec un certain nombre de documents, notamment votre relevé d’identité bancaire (RIB) ainsi que la copie intégrale de l’acte de décès du défunt et, si besoin, son acte de mariage.

Enfin, après avoir effectué ces formalités, chaque héritier doit effectuer une déclaration de succession auprès du centre des impôts de son domicile.

Dévolution successorale : prix

Dans le cadre d’une dévolution successorale, deux postes de dépenses sont à distinguer :

💰 Le coût du notaire

Si vous faites appel à un notaire, vous devez vous acquitter du prix de 250 € pour l’établissement d’un acte de notoriété constatant la dévolution successorale, qui comprend :

  • les émoluments du notaire
  • les frais d’enregistrement
  • les formalités et le coût des copies.

💶 Les droits de succession

Par ailleurs, les droits de succession sont des droits que chaque héritier doit payer. Le paiement des droits de succession doit en principe avoir lieu au jour où est établie la déclaration de succession (soit dans les 6 mois après le décès). On demande à cette occasion à chaque héritier les droits de succession qui correspondent à la part qui lui revient.