L’ESSENTIEL

  • L’annulation judiciaire du permis de conduire correspond à une annulation définitive de votre permis de conduire. Avant de pouvoir reprendre le volant, vous devez repasser l’examen du permis de conduire.
  • L’annulation judiciaire est à distinguer de l’invalidation du permis de conduire. Votre permis est invalidé lorsque votre solde de points atteint zéro.
  • L’annulation judiciaire du permis de conduire est prononcée par un juge du tribunal correctionnel, à la suite d’une infraction grave au code de la route.
  • Elle est prononcée en complément d’autres sanctions (par exemple d’une amende, d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, d’un retrait de points, d’une immobilisation de votre véhicule…).
  • L’annulation est en principe assortie d’un délai, durant lequel il vous est interdit de repasser votre permis de conduire. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que vous pourrez repasser l’examen.
  • Avant de repasser l’examen, vous devrez également vous soumettre à un examen médical.

Votre permis de conduire a été annulé et vous ne savez pas comment réagir ? Vous souhaitez savoir ce qu’est une annulation du permis de conduire et ce qu’elle implique pour vous ? Quand pourrez-vous reprendre le volant ? Devez vous repasser votre permis de conduire ? Pas d’inquiétudes : on vous dit tout ce que vous devez savoir !

L’annulation judiciaire du permis de conduire

L’annulation judiciaire du permis de conduire est une annulation définitive de votre permis.

👨‍⚖️ Elle est prononcée par un juge du tribunal correctionnel, qui est le tribunal compétent en matière de délits. Cette annulation sera inscrite dans votre casier judiciaire.

Cette annulation est prononcée par le juge, à deux occasions :

  • soit, lorsque vous commettez une infraction grave au code de la route. L’annulation du permis de conduire est alors prononcée en complément d’autres sanctions, tels qu’un retrait de points, une amende, une peine de prison, etc. ;
  • soit, lorsque vous êtes coupable d’un homicide involontaire.

🚗 Dans tous les cas, l’annulation constitue une sanction parmi d’autres. Elle peut être prononcée en complément d’une peine de prison, d’une amende, de l’immobilisation ou la confiscation de votre véhicule, et de l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Après que l’annulation de votre permis de conduire ait été prononcée par le tribunal correctionnel, vous devez remettre votre permis aux forces de l’ordre. Vous n’avez dès lors plus le droit de prendre le volant.

De plus, vous disposez de 10 jours à compter de la notification de la décision pour faire appel, c’est-à-dire pour contester la décision. 📅

Permis invalidé ou annulé : quelle différence ?

💡 A coté de l’annulation judiciaire du permis de conduire, d’autres formes de retrait du permis existent.

L’annulation judiciaire du permis de conduire est à distinguer notamment de l’invalidation du permis de conduire. Aussi connue sous le nom d’annulation administrative du permis de conduire, l’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points de votre permis de conduire arrive à zéro.

Vous disposez, en principe, de 12 points sur votre permis de conduire. A chaque infraction au Code de la route que vous commettez, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire.

🔦 Par exemple, vous perdez :

  • 1 point lorsque vous chevauchez une ligne continue ;
  • 2 points si vous accélérez alors que vous êtes sur le point d’être dépassé ;
  • 3 points lorsque vous ne respectez pas les distances de sécurité vis-à-vis d’un autre véhicule ;
  • 4 points pour la circulation en sens interdit ;
  • 6 points lors d’une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants.

✉️ Si vous n’avez plus aucun point sur votre permis de conduire, vous recevez une lettre « 48 SI » qui vous informe de l’invalidation de votre permis de conduire. Vous disposez dès lors de 10 jours pour déposer votre permis de conduire auprès de votre préfecture. Une fois votre permis de conduire déposé, vous n’avez plus le droit de prendre le volant.

Comment récupérer son permis de conduire après annulation ?

🚗 Pour récupérer votre permis de conduire à la suite d’une annulation, vous êtes obligé de repasser l’examen du permis de conduire.

Vous devez alors, en principe, repasser tant la partie théorique (code) que la partie pratique de l’examen (conduite) du permis de conduire.

📚 Néanmoins, sous certaines conditions, il vous suffira de repasser le code pour récupérer votre permis après une annulation. Vous pouvez être dispensé de l’examen de conduite lorsque :

  • vous avez possédé le permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de son annulation ;
  • la durée de votre interdiction de repasser le permis de conduire est inférieure à 1 an ;
  • vous repassez l’examen théorique dans les 9 mois qui suivent la fin de la période d’interdiction.

Avant de pouvoir repasser le permis de conduire, vous devez également passer un examen médical et psychotechnique. Ces examens doivent déterminer si vous êtes apte à reprendre le volant.

Quand repasser son permis après annulation ?

⏳ Lorsque le juge prononce l’annulation de votre permis de conduire, il prononce également un délai d’interdiction. Durant ce délai, il vous est interdit de repasser l’examen du permis de conduire.

Ce délai varie en fonction de la nature de l’infraction que vous avez commise :

  • il est en principe d’un an au maximum lorsqu’il s’agit de votre première infraction ;
  • en cas de récidive, c’est-à-dire lorsque vous commettez une seconde fois la même infraction au code de la route, ce délai peut être porté à 3 ans ;
  • le délai sera également de 3 ans lorsque vous avez refusé de vous soumettre au dépistage d’alcool ou de produits stupéfiants ;
  • en cas d’homicide involontaire aggravé ou d’atteintes involontaires aggravés entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois, l’interdiction peut être prononcée pour une durée de 10 ans au maximum ;

Attention ⚠️: dans le cas d’une récidive d’homicide involontaire, le juge peut prononcer une interdiction de repasser le permis de conduire à vie.

Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que vous pourrez repasser votre permis de conduire. Il ne pourra être récupéré que si vous avez obtenu un résultat favorable à l’examen du permis de conduire et à l’examen médical et psychotechnique. ✔️