L’ESSENTIEL

  • Lorsqu’un fonctionnaire décède, en tant que son conjoint survivant, vous avez la possibilité de recevoir une pension de réversion.
  • Pour en bénéficier, vous devez être marié au fonctionnaire décédé pour une durée d’au moins 4 ans, ou vous êtes mariés au moins 2 ans avant son départ à la retraite.
  • Il n’existe pas de condition de durée de mariage dès lors que vous avez eu au moins un enfant issu de votre union.
  • Le montant de la pension de réversion au titre du décès d’un fonctionnaire correspond à 50 % de la pension de retraite de base que ce dernier percevait ou aurait pu percevoir.
  • Dans certains cas, la pension de réversion peut faire l’objet d’une majoration.

Vous êtes conjoint survivant d’un fonctionnaire et vous voulez savoir quelles sont les conditions pour toucher une pension de réversion ? Quel en est le plafond ? Vous travaillez vous-même dans la fonction publique et vous voulez savoir si vous pouvez recevoir une pension de réversion du privé ? Ne vous inquiétez pas, on répond à vos questions !

Quelles conditions pour la pension de réversion des fonctionnaires ?

💰Lorsque un fonctionnaire décède, en tant que son conjoint survivant, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions.

Le montant de cette pension correspond à un certain pourcentage de la pension de retraite dont aurait bénéficié votre conjoint.

🔦 Pour en bénéficier, vous devez être marié(e) et avoir été marié(e) au fonctionnaire décédé :

  • soit pour une période minimale de 4 ans
  • soit 2 ans avant le départ en retraite du défunt(e)
  • sans de condition de durée si un ou plusieurs enfants sont issus de votre union.

Effectivement, cette pension ne concerne que les personnes liées par les liens du mariage. Les partenaires pacsés ou les concubins ne sont donc pas concernés.

⚠️ Attention : suite à une remariage, vous pouvez toucher la pension de réversion de votre ex-conjoint seulement lorsque :

  • votre nouvelle union a cessé et que vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de la nouvelle union
  • votre ex-conjoint le fonctionnaire décédé ne doit avoir ni nouveau conjoint ni enfant, dans le cas où vous ne seriez pas le ou la conjoint(e) actuel du défunt.

🙋 Bon à savoir : si votre conjoint décédé(e) n’est pas fonctionnaire, il existe d’autres conditions pour toucher une pension de réversion.

Quel plafond pour la pension de réversion des fonctionnaires ?

💰En règle générale, en tant que conjoint ou ex-conjoint d’un fonctionnaire décédé, vous pouvez recevoir une pension de réversion égale à 50 % de la pension de retraite de base que le(la) défunt(e) percevait ou aurait pu percevoir.

💡Dans les cas suivants, votre pension de réversion peut être augmentée :

  • vos ressources (en incluant la pension de réversion) ne vous permettent pas d’attendre le minimum vieillesse. Dans ce cas, vous recevrez un complément qui vous aide à atteindre un revenu mensuel de 903,20 €
  • vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans (ou l’âge à partir duquel ils cessent d’être à votre charge)
  • le(la) défunt(e) est atteint(e) d’une invalidité. Dans ce cas, vous recevrez la moitié de la rente d’invalidité que percevait le(la) défunt(e).

Attention : lorsque la personne défunte a été mariée plus qu’une fois, la pension de réversion sera partagée entre l’époux et les ex-époux. Le partage se fera au prorata de la durée de chaque mariage.

Fonctionnaires et pension de réversion du privé

📅 La réforme des retraites en débat prévoit une harmonisation des pensions de réversion du public et du privé.

À l’heure actuelle, la pension de réversion est soumise à des modalités différentes en fonction des régimes auxquels les personnes défuntes ont été rattachées.

Pour faire simple, les salariés du secteur privé bénéficient d’un taux de réversion supérieur par rapport aux fonctionnaires. Cependant, la pension du régime de base pour les salariés du privé est conditionnée à un montant de ressources. Si les ressources du conjoint survivant dépasse ce montant, il ne pourra pas percevoir une telle pension.

🔦 Un(e) fonctionnaire peut tout-à-fait bénéficier de la pension de son conjoint décédé s’il(elle) remplit les conditions suivantes :

  • être ou avoir été marié(e) à la personne défunte. Attention : ce droit ne concerne pas les partenaires en concubinage ou liés par un PACS
  • avoir atteint l’âge de 55 ans
  • ses ressources ne doivent pas dépasser 2080 fois le montant du SMIC horaire au 1 janvier de l’année civile.