L’ESSENTIEL

  • Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension de réversion au titre du décès de votre conjoint ou ex-conjoint.
  • Lorsque la personne défunte travaillait dans le secteur privé, la pension de réversion est généralement conditionnée à un plafond de ressources annuelles, dont le montant varie selon si vous habitez seul(e) ou non.
  • Certaines ressources, par exemple la valeur de votre résidence principale, ne sont pas prises en compte dans le calcul de vos ressources annuelles.
  • Comme tout revenu provenant des pensions de retraite, les pensions de réversion perçues sont imposables et doivent donc être déclarées.

Vous vous demandez si vous avez droit à une pension de réversion suite au décès de votre conjoint ou ex-conjoint ? Vous avez entendu que la pension de réversion est conditionnée à un montant de ressources ? Quelles ressources sont prises en compte pour le calcul ? Devez-vous payer des impôts sur les pensions de réversion perçues ? On répond à vos questions !

Quels sont les revenus pris en compte pour la pension de réversion ?

Si vous voulez bénéficier de la pension de réversion et que votre conjoint(e) ou ex-conjoint(e) était un(e) assuré(e) de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil.

Bon à savoir : il n’existe pas de conditions de ressources si la personne défunte était fonctionnaire.

👇 Lorsque vous habitez seul(e), vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser le plafond de 21 112 €.

👇 Lorsque vous êtes remarié(e), pacsé(e) ou en concubinage avec une autre personne, le montant des ressources annuelles de votre foyer ne doivent pas être supérieures à 33 779,20 €.

Alors, quels sont les revenus pris en compte dans le calcul de revenus ?

🔦 Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre :

Salaires salaires de base
traitements
commissions
Revenus professionnels si la personne défunte n’était pas salariée bénéfices industriels ou commerciaux (BIC)
bénéfices non commerciaux (BNC)
micro BIC ou BNC
bénéfices agricoles (BA)
Indemnités versées par la CPAM ou la MSA indemnités journalières de maladie, d’accident du travail, maternité, paternité ou adoption
Allocations allocation amiante, adulte handicapé, de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
pension d’invalidité de veuf ou veuve,
allocations versées par Pôle emploi ou les employeurs
RMI, RMA.
Pensions, rentes, retraiteretraites personnelles de base et complémentaires
pensions d’invalidité
rentes d’ascendant, d’accident du travail
pensions de réversion des régimes de base suivants : salariés, commerçants, professions industrielles, professions libérales, professions agricoles, salariés agricoles, artisans
Autres revenus rentes viagères
prestations compensatoires en cas de divorce
avantages en nature (logement, nourriture, vêtements, etc,.)
location-gérance d’un fonds de commerces ou d’un fonds artisanal
Valeurs des biens immobiliers – valeur actuelle de vos maisons, appartements, immeubles et terrains sauf votre résidence principale et des bâtiments d’exploitation agricole
valeur du fonds ou la valeur des murs
Valeurs des biens mobiliers biens mobiliers dont vous ou votre conjoint(e), partenaire de Pacs, concubin êtes le propriétaire ou usufruitier :
actions, obligations, bons du trésor, capitaux d’assurance vie, SICAV, etc.
indemnité de départ attribuée à certains commerçants, exploitants agricoles, et artisans
plus-value immobilière non réinvestie suite à la vente
Donations donations mobilières et immobilières faites à votre nom depuis 10 ans

Quelles ressources ne doivent pas être déclarées pour la pension de réversion ?

💰 Certaines ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de vos ressources annuelles.

🔦 Vous n’avez donc pas à les déclarer auprès de la caisse de retraite :

Allocations à ne pas déclarerprestations familiales, d’orphelin
allocation de logement (APL, ALF, ALS)
majoration pour tierce-personne en cas d’handicap
Pensions, rentes et retraites non prises en compte majoration pour enfants rattachés à votre retraite du régime général, agricole, du RSI ou de la CAVIMAC
rentes de survie des régimes complémentaires en cas d’invalidité-décès
certaines pensions de réversion complémentaires : régime Agirc-Arrco, régime de commerçants, artisans, professions libérales et professions agricoles
pensions de réversion de contrats Madelin
allocation de veuvage
pensions de veuves de guerres
Autres revenus non pris en compte prestation en nature accordée au titre de l’aide sociale ou de l’assurance maladie
Bien immobilier non pris en compte – valeur actuelle de votre résidence principale
– valeur actuelle des bâtiments de l’exploitation agricole
– meubles qui se trouvent dans les biens immobiliers susmentionnés (on parle des meubles-meublant)
Autres ressources exclues revenus de votre conjoint ou ex-conjoint décédé (par exemple, salaire, chômage, retraite)
prestations familiales

Est-ce que la pension de réversion est imposable ?

🙋 Selon le Code général des impôts, tous les revenus provenant des pensions de retraite sont imposables. Les pensions de réversion sont donc soumises à l’impôt sur le revenu.

📝 Pour rappel, une déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement sur les montants de revenus déclarés par chacun des membres de votre foyer fiscal.

👇 Bon à savoir : valeur maximale de la déduction en 2020 par personne : 31 786 €.

Minimum ou valeur « plancher » de la déduction en 2020 par personne : 3 973 €.