L’ESSENTIEL

  • La loi ne prévoit pas de droits pour le partenaire de Pacs dans la succession. Ainsi, si vous souhaitez protéger votre partenaire, vous devez passer par un testament.
  • Dans votre testament, vous pouvez léguer certains de vos biens à votre partenaire de Pacs, à condition de ne pas empiéter sur la part que la loi réserve à vos enfants.
  • Seule la « quotité disponible » peut donc être attribuée à votre partenaire de Pacs. À défaut, vos enfants pourront contester votre testament.
  • Vous pouvez établir votre testament seul ou faire appel à l’aide d’un notaire, qui pourra également vous conseiller vos droits et devoirs.
  • Il est également possible de prévoir un droit d’occupation de votre domicile au bénéfice de votre partenaire de pacs, qui pourra ainsi y loger toute sa vie.

Vous êtes pacsé et souhaitez protéger votre partenaire de pacs ? C’est possible, grâce au testament. Néanmoins, certaines contraintes sont à respecter : réserve héréditaire, quotité disponible, notaire, testament authentique ou olographe … Pas d’inquiétude : on vous explique tout ce que vous devez savoir sur le testament et le PACS !

Testament et Pacs : quels droits de succession ?

Pas de succession sans testament

📜 Un testament est un document qui vous permet de léguer certains de vos biens à la personne de votre choix, en cas de décès. Or, si vous souhaitez protéger votre partenaire de Pacs, l’établissement d’un tel document est nécessaire.

Effectivement, le Pacs obéit généralement au régime de la séparation des biens. Ainsi, les biens que vous avez acquis avec votre partenaire de Pacs ne seront pas considérés comme des biens que vous avez acquis ensemble. De plus, la loi ne prévoit aucun droit de succession pour le partenaire de Pacs.

Ainsi, ce n’est qu’en présence d’un testament que vous pouvez léguer certains biens à votre partenaire. Plus précisément, un testament vous permet de prévoir différents types de legs :

Type de legsEffets
particulierle legs particulier permet à une personne de léguer un ou plusieurs biens précis à la personne de son choix
résiduel ou graduelces formes de legs permettent à une personne de léguer un ou plusieurs biens à deux personnes successivement (par exemple, vous léguez votre maison d’abord à votre partenaire de pas, et ensuite à votre enfant)
universelle legs universel permet à une personne de transmettre la totalité de son patrimoine à des bénéficiaires désignés.
à titre universelles légataires à titre universel touchent une quote-part (c’est-à-dire une partie) du patrimoine ou de certains biens, et peuvent également être tenus de payer les dettes du défunt en proportion de leur part respective

Les limites du testament

Néanmoins, votre possibilité de léguer certains de vos biens peut parfois être réduite. Effectivement, vous devez respecter ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Il s’agit de la fraction du patrimoine du défunt que la loi réserve à certains héritiers protégés, les héritiers réservataires. Il n’est pas possible de toucher à cette portion de patrimoine, que ce soit par un legs ou par une donation.

👉 Ainsi, vous ne pouvez léguer que la quotité disponible lorsque vous avez des héritiers réservataires. En pratique, les héritiers réservataires sont vos enfants :

Nombre d’enfantsPart de la réserve héréditairePart de la quotité disponible
1 enfant50 % de la masse successorale50 % de la masse successorale
2 enfants2/3 de la masse successorale1/3 de la masse successorale
3 enfants ou plus3/4 de la masse successorale1/4 de la masse successorale

Si, dans votre testament, vous attribuez plus que la quotité disponible à la personne de votre choix, alors les héritiers réservataires ont la possibilité de contester votre testament afin de récupérer leur réserve héréditaire.

Bon à savoir 📝 : les héritiers réservataires ont néanmoins la possibilité de renoncer à leur droit de bénéficier de la réserve, en tout ou partie. Plusieurs conditions sont nécessaires à cette fin :

  • l’héritier réservataire doit être majeur
  • il doit réaliser un acte authentique en présence de 2 notaires
  • l’acte notarié doit préciser la part de la réserve concernée par la renonciation.

Attention à bien distinguer cette renonciation de la possibilité de tout héréditaire de renoncer à la succession : c’est ce que l’on appelle l’option successorale. Cette option permet à vos héritiers, une fois que la succession est ouverte, de l’accepter ou d’y renoncer.

Testament et Pacs : quel prix ?

Vous pouvez rédiger vous-même votre testament, sans l’aide d’un notaire : on parle alors d’un testament olographe. Ce testament est dès lors gratuit, mais il est important de bien connaître et respecter toutes les règles applicables afin d’éviter un éventuel contentieux entre héritiers et légataires au moment du déroulement de la succession.

👔 Vous pouvez également faire appel à un notaire, afin de rédiger votre testament avec son aide : on parle alors d’un testament authentique ou d’un testament mystique. Le notaire vous conseille alors sur le contenu de votre testament et vous indique si vous respectez les règles applicables. De plus, il conserve votre testament à son étude, ce qui permet de garantir aux héritiers de pouvoir en prendre facilement connaissance en cas de décès.

Lorsque vous faites appel à un notaire, vous devez vous acquitter de certains frais, qui composent le prix d’un testament :

  • 115,39 euros HT pour la rédaction du testament
  • 53,84 euros HT pour la conservation, l’ouverture et la description du document suite au décès.

Testament et Pacs : l’usufruit

📅 Le Code civil prévoit que, lors du décès de l’un des partenaires de Pacs, l’autre pourra occuper gratuitement la résidence principale du couple, qui ne lui appartient pas, pour une durée d’un an.

Au bout de cette année, le droit d’habitation cesse en principe. Le conjoint survivant devra alors essayer de racheter le logement aux héritiers ou déménager.

Or, il est possible d’augmenter cette possibilité d’occuper le logement : effectivement, vous pouvez prévoir que votre partenaire de Pacs pourra occuper gratuitement le logement jusqu’à la fin de sa vie.

Ce mécanisme est appelé usufruit : le droit de propriété appartient bien aux héritiers, mais le droit d’occupation est assurée au conjoint survivant pour toute sa vie. Ce n’est alors qu’au décès du conjoint survivant que les héritiers récupéreront la « pleine propriété » du logement.

Bon à savoir 📝 : ce mécanisme présente un avantage majeur pour le conjoint survivant, qui ne devra pas payer de droits de successions sur son usufruit.