L’ESSENTIEL

  • Lorsque votre locataire ne paye plus ses loyers, les procédures dépendent de votre contrat de bail.
  • Si une caution est prévue dans votre contrat de bail, celle-ci pourra régulariser la situation de votre locataire.
  • Si vous avez souscrit à une Garantie Loyers Impayés, après avoir informer l’assureur de votre sinistre, vous pourrez obtenir réparation.
  • Il existe aussi des procédures judiciaires afin de contraindre votre locataire à s’acquitter de sa dette locative.

Votre locataire ne paye plus ses loyers et vous pensez qu’il n’a pas les ressources nécessaires pour s’acquitter de sa dette ? Vous avez fait intervenir un huissier auprès de votre locataire mais celui-ci demeure insolvable ? Pas de panique, il existe plusieurs types de recours à l’encontre des locataires insolvables.

Comment savoir si une personne est insolvable ?

Votre locataire doit payer le loyer convenu dans le contrat de bail. Ainsi, vous êtes en droit de réclamer les loyers impayés par votre locataire. Il vous faudra alors faire délivrer par voie d’huissier un commandement de payer. Dès lors, votre locataire disposera de deux mois pour s’acquitter de sa dette.

Si après ce délai de deux mois, votre locataire demeure insolvable, d’autres recours s’offrent à vous.

🚨 Le délai est d’un mois s’il s’agit d’une location meublée. 🪑

Quels recours contre un locataire insolvable ?

Se retourner vers la caution

Votre contrat de bail peut prévoir une caution. Il s’agit d’une tierce personne qui s’engage à payer la dette de votre locataire dans le cas ou celui-ci ne respecterait pas ses obligations.

Il existe deux types de cautions.

  • La caution solidaire: Dès que vous constatez que votre locataire est insolvable vous pourrez vous retourner contre cette caution pour qu’elle régularise la situation. Vous n’aurez pas besoin de faire délivrer un commandement de payer par un huissier, ni d’attendre deux mois avant de vous retourner contre une caution solidaire.
  • La caution simple: Dès que vous constatez que votre votre locataire ne paye pas son loyer, vous devrez d’abord faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si votre locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans un délais de deux mois, vous pourrez alors vous retourner contre la caution simple.

Utiliser une Garantie Loyers Impayés

Certains bailleurs souscrivent à une Garantie Loyers Impayés (GLI). Il s’agit d’un contrat d’assurance optionnel auquel vous pouvez souscrire pour vous protéger contre les loyers impayés.

Si votre locataire ne paye pas sont loyer et que vous avez souscrit à une GLI, vous devez alors envoyer une mise en demeure à votre locataire et une déclaration de sinistre à l’assureur.

En général, votre assureur vous demandera d’attendre la 3ème échéance impayée avant de procéder à votre remboursement.

🚨 Un délai de carence peut s’appliquer si vous souscrivez à une GLI alors que votre locataire est déjà installé. Pendant ce délai, vous ne serez pas couvert en cas de défaillance de votre locataire.

🚨 Vous ne pouvez pas demander réparation à la GLI et à la caution de votre locataire à moins qu’il s’agisse d’un étudiant. 📚

Obtenir une injonction de payer

En cas de loyers impayés, vous pouvez saisir un juge pour obtenir une injonction de payer. Il s’agit d’une procédure sur dossier, vous n’aurez donc pas besoin de vous présenter au tribunal. ⚖️

Votre demande doit être portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité du domicile de votre locataire.

Obtenir le recouvrement des loyers impayés après l’expulsion d’un locataire ?

Si votre contrat de bail contient une clause résolutoire vous pouvez obtenir l’expulsion de votre locataire mauvais payeur. Pour cela, vous devez d’abord faire délivrer un commandement de payer à votre locataire. Si après deux mois il ne s’est toujours pas acquitté de sa dette, vous pouvez alors demander la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de votre locataire à un juge. ⚖️

Le juge saisie de l’affaire peut également condamner le locataire au paiement des arriérés de loyer.

Une fois ce jugement obtenu vous devez le transmettre à votre locataire. Vous pouvez alors pratiquer une saisie attribution sur son compte bancaire. La saisie attribution permet de saisir directement les sommes dues par votre locataire auprès de sa banque. 🏦