L’ESSENTIEL

  • Lorsque votre locataire a cessé de payer son loyer, vous disposez de plusieurs dispositifs, telle que la garantie des loyers impayés ou la caution, afin d’obtenir le paiement des sommes dues.
  • Le cas échéant, vous pouvez également saisir le juge afin d’obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Cependant, vous devez suivre la procédure étape par étape, cela vous oblige à faire appel à un huissier de justice à plusieurs reprises.
  • Lorsque vous faites appel à un huissier de justice, c’est à vous de régler les frais qui pourront être remboursés après par le locataire sur décision du juge.
  • Si suite à la procédure d’expulsion, vous n’avez toujours pas obtenu le paiement des loyers, vous pouvez faire appel soit à l’huissier de justice soit au juge afin de faire une injonction de payer.

Si votre locataire a cessé de payer son loyer et que vous ne savez pas quand faire appel à un huissier de justice ou qui doit payer ses frais, pas d’inquiétude ! On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre !👨🏾‍🏫

Comment faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?

Lorsque votre locataire ne paie plus son loyer, vous avez la possibilité d’effectuer des démarches à l’amiable avant de saisir le juge. 👨‍⚖️

👆 Tout d’abord, si vous aviez souscrit à une garantie pour loyer impayé vous pouvez actionner votre assurance afin d’obtenir le remboursement des sommes dues.

Ensuite, vous avez également la possibilité de faire appel à la caution, en effet la caution s’engage à vous payer les sommes dues à la place du locataire.✋🏼

Enfin, dans le cas où vous ne parvenez pas à récupérer vos loyers impayés, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure au locataire.

Suite à la procédure amiable, si vous n’avez pas obtenu le paiement des loyers dus et que vous souhaitez résilier le contrat de location, vous devez vérifier si votre contrat contient une clause résolutoire.

Si votre contrat contient une clause résolutoire, vous devez effectuer un commandement de payer avant toute saisine du juge, sinon vous pouvez saisir le juge directement.👨🏾‍⚖️

📝À noter : vous pouvez également recourir à la procédure d’injonction de payer afin d’exiger le paiement. Cette procédure est plus simple mais ne permet pas l’expulsion du locataire.

Qui doit payer les frais d’un commandement de payer ?

🙋🏽Pour déterminer qui doit payer les frais de l’huissier de justice, il faut distinguer deux cas de figure :

  • Lorsque quelqu’un vous doit de l’argent : si vous faites appel à un huissier pour une mise en demeure ou une autre démarche amiable, alors les frais sont à votre charge. En revanche, si l’huissier intervient afin de saisir le juge, vous avancez les frais mais le juge pourra condamner votre adversaire à les rembourser.
  • Lorsque vous devez de l’argent à quelqu’un : si vous recevez une assignation à comparaître devant un juge, il est fort probable que celui-ci mette les frais d’huissier à votre charge.

Par conséquent, lorsque vous faites appel à un huissier pour un commandement de payer, c’est à vous d’avancer les frais qui pourront être remboursés par la suite si le juge l’ordonne.

🔎 Le commandement de payer contient

📈le montant mensuel du loyer et des charges;

📅 la mention selon laquelle votre locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer le loyer;

⏲ le décompte des dettes;

⚖️ l’information selon laquelle le locataire risque une procédure judiciaire pouvant mener à son expulsion;

⏳ l’indication des possibilités de délai de grâce pour le locataire;

💰l’information indiquant que le locataire peut contacter le fonds de solidarité pour le logement afin d’obtenir une aide financière.

Une fois que vous délivrez le commandement au locataire, il faut le signaler à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions, qui peut conseiller le locataire sur ses démarches. 

Si votre locataire n’a toujours pas payé ses loyers, vous pouvez saisir le juge pour qu’il constate la résiliation du bail et ordonne l’expulsion du locataire.

💶Bon à savoir: le commandement de payer coûte 20,21€.

Quand peut-on expulser un locataire ?

L’expulsion d’un locataire est possible lorsque : 

  • votre locataire ne paye plus ses loyers ;⛔️💰
  • en cas de sous-location sans votre autorisation ;🏠
  • l’absence de versement de dépôt de garantie par le locataire.🔑

Si votre locataire n’a toujours pas réglé les sommes dues, vous pouvez saisir le juge suite au commandement de payer. Le juge pourra donc ordonner l’expulsion du locataire, à ce moment-là vous devez faire appel à un huissier de justice afin qu’il rédige un commandement de quitter les lieux. 🛅

🔎Le commandement de quitter les lieux contient :

⚖️ la désignation de la juridiction compétente;

👩🏽‍⚖️ l’indication de la décision du juge permettant l’expulsion du locataire appelée titre exécutoire;

📅 la date à laquelle le locataire doit quitter les lieux;

📣 l’avertissement selon lequel à partir de cette date, si le locataire n’est pas parti, il peut se faire expulser;

📝Bon à savoir: si vous décidez d’expulser vous-même votre locataire, vous risquez une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

Recouvrement des loyers impayés après expulsion

Suite à l’expulsion de votre locataire, si vous n’avez toujours pas obtenu le paiement des loyers, vous pouvez faire une injonction de payer. 💰

⚖️ Si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. En revanche, si le montant est supérieur à 5 000 euros, vous devez saisir le juge.

L’injonction de payer par le juge

Il s’agit d’une procédure judiciaire simplifiée, elle est gratuite pour les dettes allant jusqu’à 10 000 euros. 💷

👩🏼‍⚖️ Le juge prendra une décision au vu des seuls éléments que vous avez fournis, s’il rejette votre demande vous ne disposez d’aucun recours contre sa décision.

Lorsque le juge accepte votre demande, c’est à vous de transmettre l’ordonnance d’injonction de payer à votre locataire par le biais d’un huissier de justice et cela à vos frais.

📝 Bon à savoir: l’ordonnance est annulée si la transmission n’est pas faite dans les 6 mois.

L’injonction de payer par l’huissier de justice

Afin de démarrer la procédure, vous devez d’abord vous rendre sur la plateforme de traitement des petites créances. 👩🏽‍💻

🏠 Ensuite, vous devez faire appel à un huissier de justice compétent territorialement (celui du ressort de la cour d’appel où votre locataire a son domicile).

🔎 Vous devez transmettre à l’huissier:

  • l’identité du locataire;
  • la preuve de l’impayé (ex: contrat de bail);
  • marge de négociation que vous laissez à l’huissier pour le recouvrement de la dette.

📝Bon à savoir: le dépôt du dossier auprès de l’huissier coûte 14,92 € et l’émission du titre exécutoire (lorsque le locataire accepte la procédure) 30€. Tous les frais d’huissier sont à la charge du débiteur dans cette procédure volontaire.