L’ESSENTIEL

  • Si vous êtes âgé de plus de 50 ans et que vous êtes déclaré inapte au travail par votre médecin, votre employeur doit suivre une procédure stricte avant de prononcer votre licenciement.
  • Votre employeur a une obligation de reclassement professionnel avant de vous licencier pour inaptitude.
  • Si vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous pouvez bénéficier d’indemnités de rupture.

Vous avez plus de 50 ans, et votre médecin vous déclare inapte au travail ? Votre employeur doit alors respecter une procédure stricte. Pas de panique, on vous explique tout !

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : définition

📌 Petit rappel : Le licenciement pour inaptitude est un licenciement pour motif personnel

L’inaptitude médicale est prononcée par un médecin lorsque l’état de santé physique ou mentale du salarié est incompatible avec la poursuite de son contrat de travail.

Cette inaptitude est constatée lorsqu’aucun aménagement au travail n’est possible pour permettre la poursuite du contrat de travail. 

💡 Bon à savoir : même si vous avez plus de 50 ans, votre inaptitude doit être constatée par un médecin du travail.

🚨ATTENTION 🚨 Il ne faut pas confondre invalidité et inaptitude au travail.

L’inaptitude au travail s’apprécie par rapport à l’emploi que vous occupez. Elle relève de la médecine du travail.

En revanche, l’invalidité relève de la sécurité sociale. Vous êtes considéré comme invalide au travail si votre capacité de travail est réduite d’au moins 2/3 à la suite d’un accident ou d’une maladie. Un salarié invalide a systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité, ce qui n’est pas le cas pour un salarié inapte au travail.

Procédure de licenciement pour inaptitude après 50 ans

Examen médical

👨‍⚕️ Votre inaptitude doit obligatoirement être constatée par un médecin de travail. 

En principe, votre employeur doit rechercher si votre reclassement dans l’entreprise est possible.

⚠️ Cependant, si le médecin considère que votre maintien dans l’entreprise est dangereux pour votre santé, votre employeur peut vous licencier sans avoir à rechercher un reclassement.

💡 Bon à savoir : vous pouvez contester l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail. Pour ce faire, vous devez saisir le conseil des prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis d’inaptitude.

Reclassement

Lorsque cette inaptitude est prononcée, votre employeur a l’obligation de chercher un reclassement professionnel. Il doit alors rechercher si vous n’êtes pas apte à travailler pour un autre poste de travail au sein de l’entreprise. 

🚨ATTENTION🚨 : si votre employeur ne recherche pas un reclassement, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester la procédure de votre licenciement. 

Dans ce cas, le juge peut requalifier votre licenciement sans cause réelle et sérieuse.

💡 Bon à savoir : votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour chercher un reclassement professionnel. Si à l’issue de ce délai, vous n’êtes toujours pas reclassé ou licencié, votre employeur doit vous verser le salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.

Votre employeur peut rompre votre contrat de travail si vous refusez l’emploi qu’il vous a proposé.

📝 Si votre reclassement dans l’entreprise est impossible, votre employeur doit vous faire connaître, par écrit, les motifs qui s’opposent à votre reclassement.

Votre employeur pourra par la suite entamer une procédure de licenciement pour inaptitude. Cette procédure de licenciement est celle du licenciement pour motif personnel.

Indemnités en cas de licenciement pour inaptitude après 50 ans

💡Le montant de l’indemnité dépend de la nature professionnelle ou non de l’inaptitude :

  • Soit lié à l’indemnisation légale : 
    • En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, c’est-à-dire résultant d’un accident de travail, une maladie professionnelle : 2 fois le montant de l’indemnisation légale.
    • En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : son montant est équivalent à celui de l’indemnisation légale.
  • Soit équivalent à l’indemnisation conventionnelle, si cela est plus favorable.

🚨ATTENTION🚨  : en cas de licenciement pour inaptitude, vous ne bénéficiez pas d’une période de préavis. Le contrat de travail prend fin à la date de notification du licenciement.

💡 Bon à savoir il existe d’autres indemnités de licenciement qui peuvent s’ajouter à cette indemnité pour rupture. Nous vous invitons à consulter notre fiche : comment calculer ses indemnités de licenciement.

Chômage et licenciement pour inaptitude après 50 ans

Pour pouvoir bénéficier du chômage, vous devez être physiquement apte à exercer un emploi. Vos capacités physiques et morales doivent vous permettre de travailler. 

 💵⛔️ Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous êtes qualifié d’inapte au travail. Par conséquent, en principe, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation chômage.

💡Si votre inaptitude ne concernait que votre ancien emploi, et que vous êtes capable de travailler dans d’autres conditions, ou que vous souhaitez changer d’orientation professionnelle afin d’être apte à travailler, vous pouvez bénéficier du chômage

Si vous avez plus de 50 ans, vos conditions pour bénéficier du chômage en cas de licenciement sont plus larges. 

En effet, vous devez bénéficier de 130 jours de travail ou de 910 heures de travail au cours des :

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail si vous êtes âgé de moins de 53 ans.
  • 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail si vous êtes âgé de 53 ans et plus.

⏱ La durée d’indemnisation donnant lieu au versement du chômage ne peut pas être inférieure à 6 mois et ne peut pas dépasser 2 ans :

  • Si vous êtes licencié et que vous êtes âgé de 53 et 54 ans, cette limite est de 2 ans et 6 mois.
  • Si vous êtes licencié et que vous êtes âgé de 55 ans, cette limite est de 3 ans.