L’ESSENTIEL

  • Un employeur ne peut pas licencier une salariée exclusivement au motif de sa grossesse. Ce principe s’applique aussi bien au moment de la période d’essai, durant l’exécution du contrat de travail, que 10 semaines suivant la fin du congé de maternité.
  • En cas de licenciement abusif, la salariée pourra envisager de saisir le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil pourra ordonner sa réintégration au sein de l’entreprise ainsi que le versement de dommages et intérêts.
  • Cependant, l’état de grossesse de la salariée ne lui octroie pas une immunité complète contre tout licenciement.
  • Le licenciement ne sera pas considéré discriminatoire la salariée a commis une faute grave ou si le maintien du contrat de travail de la salariée est rendue impossible (ex., en raison de la cessation d’activité complète de l’employeur).
  • Dans un tel cas, le licenciement sera considéré justifié par le motif légitime avancé, et ce, même si la salariée était enceinte au moment du licenciement.

Le droit français protège tout travailleur contre les mesures discriminatoires prises à son encontre pendant tout la durée de la relation de travail.

Un employeur ne peut donc pas, en principe, rompre le contrat de travail d’un(e) salarié(e) sur le fondement d’un critère de distinction illicite interdit par la loi. C’est notamment le cas lorsque la rupture du contrat de travail est exclusivement fondée sur la grossesse d’une salariée.

Vous êtes tombée enceinte et votre employeur vous a licenciée ? Vous vous demandez si vous avez fait l’objet d’une mesure discriminatoire ? Focus sur vos droits.

Licenciement abusif d’une femme enceinte

Le Code du travail interdit expressément à l’employeur de prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour rompre son contrat de travail

  • aussi bien pendant la période d’essai ; que
  • pendant l’exécution de son contrat de travail.

🤰 De même, votre employeur ne peut pas vous licencier pour votre absence pendant votre congé de maternité ou autre action lié à votre état de grossesse (ex., absence pour raison médicale liée à votre grossesse).

Votre employeur ne peut pas non plus vous licencier dans les 10 semaines suivant l’expiration de votre congé de maternité. Si vous avez pris des congés payés immédiatement après votre congé de maternité, votre employeur ne pourra pas vous licencier dans les 10 semaines suivant la fin de vos congés payés.

Par conséquent, si votre licenciement est exclusivement justifié par votre état de grossesse, il pourra être considéré comme abusif. Il serait fondé sur une mesure discriminatoire.

En cas de licenciement abusif, vous pouvez envisager

  • dans un premier temps, de tenter de régler le litige à l’amiable avec votre employeur. Vous pouvez notamment lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, afin de lui demander de vous réintégrer au sein de l’entreprise ;
    💡 Si vous avez reçu une lettre de licenciement parce que votre employeur n’était pas au courant de la situation, vos avez 15 jours à compter de la date de notification du licenciement pour envoyer un certificat médical à votre employeur pour obtenir une annulation de votre licenciement.
  • en cas de refus injustifiée ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes. Le Conseil enjoindra votre employeur de vous réintégrer ou encore de vous verser des dommages et intérêts.

⚠️ Veillez à informer votre employeur de votre état de grossesse par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également y joindre un certificat médical afin de prouver votre état de grossesse.

Ce courrier n’est pas obligatoire mais il pourra être important en cas de litige, notamment à des fins de preuves.

🙋‍♂️ Par exemple, pendant votre préavis, votre employeur peut, en principe, mettre fin à votre contrat de travail même sans aucun motif. Si vous ne lui avez pas envoyé de courrier, votre employeur pourra alléguer qu’il n’était pas informé de votre état de grossesse et que votre grossesse n’a, en aucun cas, influencé sa décision de mettre fin à votre contrat, et ce, même s’il était bien au courant de votre grossesse!

Licenciement légitime d’une femme enceinte

🙅‍♂️ Si votre employeur ne peut pas fonder votre licenciement exclusivement sur votre état de grossesse, le fait que vous soyez enceinte ne vous octroie pas une immunité complète contre tout licenciement.

Par exemple, votre employeur pourra tout à fait envisager de vous licencier, et ce, même si vous êtes enceinte, si

  • vous avez commis une faute (ex., faute grave ou faute lourde) ; ou que
  • votre employeur ne peut pas maintenir votre contrat de travail (ex., parce que votre entreprise cesse son activité pour des raisons économiques).

Licenciement d’une femme enceinte pour faute grave ou faute lourde

Si vous avez commis une faute dans l’exercice de vos fonctions et que cette faute rend impossible le maintien de votre présence au sein de l’entreprise, votre employeur pourra vous licencier.

🔦 La faute doit être commise dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, et ne doit pas être liée à votre

  • vie personnelle (ex., détournement de fonds d’une entreprise tierce, ayant des répercussions sur l’activité de votre entreprise) ; ni
  • grossesse (ex., absences pour examens liés à votre grossesse).

Par exemple, le juge a pu considérer que les cas suivants peuvent caractériser une faute grave :

  • violences verbales ou physiques à l’encontre du personnel de l’entreprise ;
  • atteintes aux outils ou à l’activité de l’entreprise (ex., détournement de clientèle).

💡 Par ailleurs, si vous aviez commis la faute dans l’intention de nuire à votre employeur ou à l’activité de l’entreprise, votre comportement est susceptible de caractériser une faute lourde. Dans ce cas, vous pouvez être amenée à verser des dommages et intérêts à votre employeur pour les préjudices causés.

Licenciement économique employée enceinte

Pour pouvoir licencier pour motif économique, votre employeur doit justifier que, du fait des activités, il ne peut pas maintenir votre contrat de travail au sein de l’entreprise.

C’est notamment le cas, par exemple, lorsque votre entreprise a complètement cessé son activité.

Votre licenciement ne peut pas être fondé sur un simple motif économique.