L’ESSENTIEL

  • Si vous souhaitez licencier votre assistante maternelle, vous devez respecter une procédure particulière.
  • L’entretien préalable n’est pas nécessaire pour licencier votre assistante maternelle.
  • En cas de retrait ou suspension d’agrément de votre assistante maternelle, vous devez rompre son contrat de travail.

Vous déménagez, vous avez plus de temps pour garder votre enfant ? Vous voulez alors vous séparer de votre assistante maternelle ? Des règles spécifiques sont alors à respecter en cas de licenciement de votre assistante maternelle.

En effet, la rupture du contrat de travail de votre assistante maternelle est régie par la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

Pas de panique ! On vous explique ! 😁

Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle

🚨  Si votre assistante maternelle est en période d’essai, vous pouvez rompre à tout moment son contrat de travail. 

ATTENTION 📝 : vous devez l’informer de cette rupture par écrit. Il est préférable de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Licenciement pour motif personnelle de votre assistante maternelle

Procédure de licenciement de votre assistante maternelle

Si vous souhaitez changer d’assistante maternelle, ou que vous ne vous entendez plus avec elle, vous pouvez procéder à son licenciement. 

⛔️ATTENTION⛔️: vous ne pouvez pas licencier votre assistante maternelle parce qu’elle est enceinte ! Mieux vaut opter pour une rupture conventionnelle si votre assistante maternelle est en congé maternité. 

⚠️  Vous devez alors respecter une procédure particulière :

  • Vous n’êtes pas tenu de convoquer votre assistante maternelle à un entretien préalable.
  • L’entretien préalable n’est pas obligé d’avoir lieu.
  • Vous devez notifier le licenciement à votre assistante maternelle par courrier recommandé avec accusé de réception. 
  • Vous devez respecter un délai de préavis : délai pendant lequel votre assistante maternelle a le temps de retrouver du travail.  

Préavis

Lorsque vous envoyez votre lettre de licenciement à votre assistante maternelle, le préavis commence à courir. 

⏱ La durée de préavis dépend de l’ancienneté de votre assistante maternelle :

Ancienneté votre l’assistante maternelleDurée minimum du préavis
moins d’1 an15 jours calendaires
plus d’1 an1 mois calendaire

Bon à savoir💡: l’ancienneté se calcule en fonction des jours calendaires, c’est-à-dire que tous les jours de la semaine sont pris en compte.

La période de préavis ne se cumule pas avec les congés payés ! ⛔️

Il est possible de négocier ou exclure la période de préavis :

📌 Si vous ne voulez pas que votre assistante maternelle effectue son préavis, vous pouvez lui dire qu’elle n’a plus besoin de garder vos enfants, cependant elle continuera à être payée comme si elle travaillait. 

📌 Si votre assistante ne veut pas effectuer son préavis, elle est tenue de vous rembourser 15 jours ou 1 mois de rémunération !

⛔️ Il y a plusieurs cas dans lesquels la période de préavis ne s’applique pas :

  • Si votre assistante maternelle a commis une faute grave.
  • Si elle se voit retirer ou suspendre son agrément.
  • Le congé parental.

Indemnités de rupture

Votre assistante maternelle n’a pas droit aux indemnités de licenciement en cas de faute grave ou lourde. 

 🤔 Pour plus de renseignements sur les indemnités de licenciement, vous pouvez consulter notre fiche sur le calcul des indemnités de licenciement.

Licenciement pour retrait ou suspension d’agrément de l’assistante maternelle

Si votre assistante maternelle se voit retirer ou suspendre son agrément, vous devez rompre le contrat de travail. 

En effet, vous ne pouvez plus confier votre enfant à votre assistante maternelle. 

Vous devez lui adresser une lettre de licenciement avec « retrait forcé de l’enfant » par courrier recommandé avec accusé de réception. 📬

🚧ATTENTION🚧: même si votre assistante maternelle veut continuer à travailler avec vous, vous devez la licencier 

En cas de retrait ou suspension d’agrément, votre assistante maternelle ne peut pas bénéficier d’un préavis, ni d’indemnité de rupture.