L’ESSENTIEL

  • Depuis la loi Hamon, vous pouvez librement résilier votre contrat d’assurance habitation. Cependant, votre contrat doit avoir été conclu il y a plus d’un an.
  • La loi Châtel prévoit que votre assureur a l’obligation de vous informer de vos droits sur l’avis annuel d’échéance. Ces droits concernent les modalités de résiliation de votre contrat d’assurance habitation.
  • Lorsque vous résiliez votre assurance habitation, votre courrier de résiliation doit contenir certaines mentions en fonction du type de résiliation.

Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation et vous vous demander quelle est la procédure pour le résilier ? Et à quel moment pouvez-vous le résilier ? Pas de panique, on vous explique tout !

Comment résilier un contrat d’assurance habitation selon la loi Hamon ? 

Vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation et vous souhaitez le résilier.

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance habitation après le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment.  

Effectivement, la loi Hamon a mis en place un système de résiliation simplifié pour toutes les assurances habitation. Vous avez maintenant la possibilité de résilier plus facilement votre contrat d’assurance auto. Vous pouvez résilier votre assurance habitation sans donner de justification à votre assureur.

Cependant, vous devez avoir souscrit votre contrat d’assurance habitation depuis plus d’1 an.

Bon à savoir : si vous êtes locataire, vous pouvez demander à votre nouvel assureur de procéder à votre place à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance habitation.

⛔️ ATTENTION : si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, vous ne pouvez pas demander à votre nouvel assureur de faire les démarches de résiliation à votre place.

Pour résilier votre assurance habitation selon la loi Hamon, vous devez envoyer un courrier de résiliation à votre ancien assureur.

 📩 Vous devez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

 La résiliation de votre assurance habitation prendra ensuite effet 1 mois après la réception du courrier de résiliation à votre ancien assureur.

🚙 Si vous avez également souscrit une assurance auto, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto selon la loi Hamon.

Comment résilier un contrat d’assurance habitation selon la loi Châtel ?

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance habitation, vous devez savoir qu’il se renouvelle automatiquement. Il s’agit du principe de tacite reconduction. Par conséquent, vous n’avez pas besoin de conclure un nouveau contrat avec votre assureur.

🚨 La loi Châtel prévoit alors que votre assureur a l’obligation de vous informer de vos droits sur l’avis annuel d’échéance.

Si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance plus de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit plus de 2 mois et demi avant la date d’échéance), la date limite de résiliation doit être indiquée dans l’avis.

Si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de résiliation (soit moins de 2 mois et demi avant la date d’échéance), l’avis doit préciser que vous disposez d’un délai de 20 jours commençant à la date d’envoi de cet avis pour procéder à la résiliation.

⚠️ IMPORTANT : si votre assureur ne précise pas ces informations dans l’avis d’échéance, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment à compter de la date de reconduction de votre contrat. Dans ce cas, vous pouvez procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance habitation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

Bon à savoir : votre assureur a 30 jours à compter de la date de résiliation pour vous rembourser une partie des primes d’assurance correspondant à la période pendant laquelle la résiliation a pris effet.

Comment rédiger la lettre de résiliation d’un contrat d’assurance habitation ?

Dès lors que vous résiliez votre assurance habitation, vous devez rédiger un courrier de résiliation. Vous devez ensuite l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur.

Cette lettre de résiliation doit contenir certaines mentions qui dépendent de la nature de la résiliation.

Si vous résiliez votre contrat d’assurance habitation après un an d’engagement selon la loi Hamon, vous n’avez pas à préciser le motif de votre résiliation. Vous devez préciser la référence de votre contrat.

✏️ Vous pouvez également inscrire la mention « Je souhaite résilier ce contrat conformément aux dispositions de la loi Hamon et de l’article L113-15-2 du Code des assurances« .

Si votre assureur ne respecte pas les obligations de la loi Châtel , vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment. Dans ce cas, vous pouvez faire mention de la loi Châtel dans votre courrier de résiliation. N’oubliez pas de mentionner également la référence de votre contrat.

🏠 Si vous vendez votre maison, vous devez résilier votre contrat d’assurance habitation. Dans ce cas, vous devez mentionner la référence de votre contrat d’assurance. Vous devez également joindre l’acte de vente à votre courrier de résiliation.