COMPRENDRE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE

L’ESSENTIEL

  • La protection juridique est une assurance qui vous couvre en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure.
  • Elle vous permet d’obtenir le soutien, la représentation et la défense de votre assureur en cas de litige.
  • Elle n’est pas obligatoire. Vous pouvez souscrire à cette garantie seule ou en bénéficier par le biais d’un autre contrat d’assurance. Les garanties offertes par la protection juridiques varient d’un assureur à un autre.

Vous avez entendu parler de la garantie protection juridique ? Vous vous interrogez sur la nécessité d’en souscrire une ? A quoi sert cette garantie ? De quelle manière peut-elle vous couvrir ? Qui est couvert par la garantie protection juridique ? Soyez rassuré(e). Avostart répond à l’ensemble de vos interrogations sur la garantie protection juridique. 👇

La garantie protection juridique : comment ça marche ?

😥 La garantie protection juridique est un contrat d’assurance qui vous facilite dans la prévention et dans le règlement de vos litiges. En effet, par cette garantie, votre assureur prend en charge ou vous fournit ses services en cas de litige vous opposant à un tiers.

De plus, cette assurance permet également la prise en charge de votre représentation et de votre défense avant ou pendant une procédure de justice par l’assureur. Elle vous permet aussi d’obtenir une réparation à l’amiable ou devant les tribunaux, si cela s’avère nécessaire, du dommage que vous avez subi.

💡 Bon à savoir : la protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Codes des assurances.

Définition de la protection juridique

Vous pouvez être confronté(e) à un litige dans votre vie personnelle ou professionnelle. Tel est le cas par exemple si vous passez une commande sur internet et qu’elle n’est jamais livrée ou lorsque votre voisin est bien trop bruyant, qu’il vous importune. Il en est de même lorsque votre bailleur refuse de vous rendre votre caution ou encore lorsque votre toiture ou votre ordinateur a été mal réparé. Il vous faudra y faire face.

🛠 C’est à ce titre qu’intervient la protection juridique. Elle vous fournit :

  • des informations juridiques personnalisées relatives à votre sinistre par téléphone, courrier ou email ;
  • une résolution amiable de votre litige lorsque cela est possible ;
  • la prise en charge par votre assureur des frais de justice engagés en raison du litige (honoraires de l’avocat, les frais d’expertise, les frais de procédure, etc.).

Les litiges couverts par votre assurance protection juridique varient et dépendent de vos conditions générales et de l’assurance choisie. Votre contrat peut prévoir certaines limites. En effet, il peut par exemple, indiquer un champ d’intervention limité, un seuil d’intervention au dessus duquel votre assureur ne vous couvrira pas, un plafonnement des honoraires de l’avocat voire un certain plafond de prise en charge, etc. D’où l’intérêt de bien lire votre contrat avant de le signer. Ainsi, vous serez parfaitement au courant des tenants et des aboutissants en cas de sinistre.

💡 Bon à savoir : l’article L.127-1 du Codes des assurances porte que l’intervention de l’assureur est valable pour toute sorte de procédure. Ainsi, vous pouvez faire jouer votre protection juridique tant dans le pénal, le civil que l’administratif.

Comment ça fonctionne ?

📃 La protection juridique intervient lorsque vous subissez un préjudice. Mais pas seulement. En effet, elle vous couvre également lorsque vous devez vous défendre lorsqu’un tiers estime avoir subi un préjudice dont vous êtes l’auteur.

Concrètement, comment fonctionne une garantie protection juridique en cas de sinistre ? Il vous appartient lorsque vous rencontrez un sinistre de le déclarer à votre assureur. Une fois votre sinistre déclaré à votre assureur, vous pourrez bénéficier de la protection juridique si votre sinistre est pris en charge. Mais qu’est ce qu’un sinistre ? Un sinistre est, au regard du Code des assurances, « le refus qui est opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire« .

Dès lors, cette assurance vous apporte les garanties suivantes :

  • un service d’information juridique ;
  • une tentative de résolution amiable de vos litiges ;
  • et un accompagnement judiciaire.

Souscription et coût de la protection juridique ?

Parce que personne n’est à l’abri d’un litige dans sa vie personnelle ou professionnelle, il s’avère nécessaire de souscrire à une assurance protection juridique. Comment y souscrire ?

Comment souscrire à cette garantie ?

🔎 Vous bénéficiez souvent de cette garantie dans le cadre d’autres contrats d’assurance. En effet, elle peut être incluse dans votre assurance habitation. Ainsi, vous la trouverez dans votre contrat multirisques habitation. Elle fait partie des garanties de ce contrat. Il en est de même dans certaines polices d’assurance automobile. A cet égard, il importe de bien prendre le temps de lire vos différents contrats. Il serait en effet regrettable de ne pas utiliser votre protection juridique si vous en avez une. De même, il serait dommage d’en souscrire une s’il s’avère que vous en avez déjà une dans le cadre de votre assurance multirisques habitation par exemple.

Quel est le coût de cette garantie ?

💵 Cette assurance n’est pas gratuite. Son coût varie d’un assureur à un autre. D’où l’intérêt de bien se renseigner avant d’en souscrire une. Par ailleurs, plusieurs simulateurs existent sur internet. Ils vous aideront à faire votre choix.

Enfin, si la garantie est déjà intégrée dans un contrat d’assurance global (assurance automobile, assurance habitation), vous n’aurez pas de frais supplémentaires à débourser. Cependant, si c’est une nouvelle souscription, c’est-à-dire un contrat de protection juridique, le coût sera fonction de l’assureur et des options que vous choisissez.

💡 Bon à savoir : il importe de ne pas confondre la garantie protection juridique avec la responsabilité civile. En effet, ce sont deux garanties différentes. Si vous souhaitez en savoir plus sur la responsabilité civile, il vous suffit de cliquer juste ici !