L’ESSENTIEL

  • La déclaration partielle de succession est la déclaration de succession spécifique pour l’assurance vie dont vous êtes le bénéficiaire.
  • Vous devez, pour cela, remplir le formulaire Cerfa n° 2705-A et le faire parvenir au centre des finances publiques.
  • Le centre des finances publiques vous donne ensuite un certificat d’acquittement.
  • C’est à l’aide de ce certificat que vous pourrez obtenir le capital acquis par l’assuré au jour de son décès. Il faut adresser ce certificat à l’assureur.
  • Il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour cette établir cette déclaration.

Vous êtes le bénéficiaire d’une assurance-vie et vous devez maintenant remplir une déclaration partielle de succession, mais ne savez pas vraiment à quoi cette déclaration correspond ? Vous souhaitez savoir comment il faut la remplir et à qui il faut l’adresser ? Pas d’inquiétudes : on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration partielle de succession.

Qu’est-ce qu’une déclaration partielle de succession ?

💡 La déclaration partielle de succession est requise lorsqu’une personne de laquelle vous héritez a conclu une assurance-vie dont vous êtes le bénéficiaire.

Effectivement, une assurance-vie est traitée de façon particulière dans le cadre d’une succession et, en particulier, elle est imposée de façon différente. Concrètement, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession du défunt.

La déclaration partielle de succession sert alors à déclarer les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt et à fournir les renseignements quant aux bénéficiaires de ces
contrats.

🔦 Vous devrez notamment fournir les informations suivantes :

  • le numéro de contrat ;
  • la date de souscription ;
  • le montant du capital versé.

Bon à savoir 📝 : elle correspond à la déclaration de succession, mais pour le cas spécifique de l’assurance vie.

Ainsi, après le décès, le bénéficiaire de l’assurance-vie doit remplir la déclaration partielle de succession. Cette déclaration lui permet d’enclencher la liquidation du contrat, c’est-à-dire :

  • soit, le versement du capital décès ;
  • soit, la récupération des primes versées par le défunt postérieurement à ses 70 ans.

📄 La déclaration partielle de succession correspond au formulaire Cerfa n° 2705-A, disponible sur le site de la Direction générale des finances publiques ou dans votre centre des finances publiques.

Voilà à quoi ressemble ce formulaire :

L'image représente le formulaire de déclaration partielle de succession.

Où déposer la déclaration partielle de succession ?

SI vous êtes bénéficiaire de l’assurance vie de la personne décédée, vous devez :

  • compléter la déclaration partielle de succession ;
  • signer cette déclaration ;
  • envoyer la déclaration au Centre des Impôts du dernier domicile fiscal du défunt.

Bon à savoir 📝 : le dernier domicile fiscal du défunt correspond en fait à son dernier lieu de résidence. Le lieu du décès n’est donc pas pris en compte.

Le centre des impôts a alors deux possibilités :

  • il peut vous délivrer un certificat d’acquittement ;
  • il peut également vous délivrer un certificat de non-exigibilité des droits de succession.

📨 Si vous avez obtenu le certificat d’acquittement, vous pouvez le transmettre à l’assureur afin d’obtenir le capital acquis par l’assuré au jour de son décès.

La déclaration de succession sans notaire

Le déclaration de succession peut tout à fait se faire sans notaire (qu’il s’agisse de la déclaration de succession globale ou de la déclaration partielle de succession). Dans ce cas, vous devez vous-même remplir le formulaire Cerfa n° 2705-A,

Bon à savoir 📝 : vous souhaitez en savoir plus sur la succession sans notaire ?

En réalité, la déclaration de succession partielle n’est pas la mission originelle du notaire. Il s’agit simplement d’un service complémentaire qu’il peut offrir aux héritiers.

Effectivement, il est principalement chargé de transférer la propriété du patrimoine du défunt aux héritiers désignés par la loi ou par sa volonté (par exemple, à l’aide d’un testament).

🤔 Cependant, le remplissage du formulaire peut s’avérer plutôt compliqué. Dans ce cas, le notaire pour vous être d’une grande aide.