L’ESSENTIEL

  • Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel au sein d’une entreprise.
  • Ce comité remplace les anciens comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel.
  • Le rôle principal du CSE est de représenter les salariés face à l’employeur : il s’agit de les défendre, de transmettre leurs besoins et de mettre en avant leurs intérêts.
  • Pour cela, le CSE dispose d’un certain nombre de pouvoirs : ainsi, ses membres peuvent notamment procéder à des inspections, mener des enquêtes, etc.
  • Afin de pouvoir exercer leurs missions, ils disposent d’un certain nombre d’heures de délégation.

Vous êtes salarié au sein d’une entreprise et souhaitez en savoir plus sur le Comité social et économique ? Il s’agit d’une instance dont le but est de représenter le personnel d’une entreprise. Vous souhaitez faire partie du CSE ? Ou vous avez besoin d’aide face à votre employeur ? Pas d’inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir sur le CSE !

Missions du CSE

Qu’est-ce qu’un CSE ?

Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel au sein d’une entreprise. Autrement dit, il est composé de personnes, membres des salariés, qui représentent les intérêts des autres salariés auprès de l’employeur.

Bon à savoir 📝 : le CSE a été crée en 2017. Il résulte de la fusion de 3 instances :

  • le comité d’entreprise, qui représente les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l’entreprise
  • le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont le rôle était de contribuer à la protection ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous les salariés de l’établissement ou de l’entreprise
  • et les délégués du personnel, qui ont pour principales missions de présenter les réclamations et de prévenir les atteintes de l’employeur envers l’ensemble des salariés.
Le comité social et économique (CSE) est une instance de représentation du personnel au sein d'une entreprise.

Quel est le rôle du CSE ?

Le rôle principal du CSE est de représenter les salariés face à l’employeur : il s’agit de les défendre, de transmettre leurs besoins et de mettre en avant leurs intérêts.

👉 La mise en place d’un CSE au sein d’une entreprise permet ainsi :

  • l’accès à des activités sociales et culturelles
  • des augmentations de salaires
  • la favorisation du dialogue social (entre employeur et salariés)
  • la défense du salarié dans le cadre d’un conflit individuel (par exemple, dans le cadre d’une procédure de licenciement).

CSE : composition

🧑‍🤝‍🧑 À l’image de l’ancien comité d’entreprise (CE), le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel, dont le nombre dépend de l’effectif de l’entreprise :

Nombre de salarié dans l’entrepriseNombre de membres titulaires de la délégation du personnel du CSE
11 à 241
25 à 492
50 à 744
75 à 995
100 à 1246
125 à 1497
150 à 1748
175 à 1999
200 à 24910
250 à 29911
300 à 39911
400 à 49912
500 à 59913
600 à 69914
700 à 79914
800 à 89915
900 à 99916
1000 à 124917
1250 à 149918
1500 à 174920
1750 à 199921
2000 à 224922
2250 à 249923
2500 à 274924
2750 à 299924
3000 à 324925
3250 à 349925
3500 à 374926
3750 à 399926
4000 à 424926
4250 à 449927
4500 à 474927
4750 à 499928
5000 à 524929
5250 à 549929
5500 à 574929
5750 à 599930
6000 à 624931
6250 à 649931
6500 à 674931
6750 à 699931
7000 à 724932
7250 à 749932
7500 à 774932
7750 à 799932
8000 à 824932
8250 à 849933
8500 à 874933
8750 à 899933
9000 à 924934
9250 à 949934
9500 à 974934
9750 à 999934
10000 ou plus35

Bon à savoir 📝 : le CSE doit comporter un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants doivent remplacer les titulaires lorsqu’ils ne peuvent pas accomplir leurs missions.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais de moins de 300 salariés, le délégué syndical fait également partie du CSE. En revanche, lorsque l’entreprise compte plus de 300 salariés, le délégué syndical est indépendant du CSE.

🩺 Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 personnes, lorsque le CSE tient des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail et le responsable interne du service de sécurité doivent y assister.

Enfin, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel doit être désigné parmi les membres du CSE.

CSE : action

Pour réaliser ses missions, le CSE dispose de différents moyens d’action, dont l’étendue dépend à nouveau de la taille de l’entreprise.

Entreprise de moins de 50 salariés

📉 Lorsqu’une entreprise a un effectif inférieur à 50 salariés, le CSE dispose des pouvoirs d’action suivants :

  • il peut assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives
  • il dispose de compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • l’employeur devra le consulter sur les sujets relatifs aux sujets suivants :
    • licenciement économique collectif
    • reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail
    • congés payés
  • il a un droit d’alerte, qui lui permet de demander à l’employeur des précisions concernant les situations suivantes :
    • en présence d’une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (liberté d’expression, d’opinion par exemple) dans l’entreprise
    • en présence d’un danger grave et imminent, notamment en matière de santé publique et d’environnement.

Entreprise d’au moins 50 salariés

📈 Lorsqu’une entreprise a un effectif supérieur ou égal à 50 salariés, le CSE dispose des pouvoirs d’action suivants :

  • il peut assurer la présentation des réclamations individuelles et collectives
  • il procède à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles
  • l’employeur doit le consulter au titre de la marche générale de l’entreprise
  • il a un droit d’alerte
  • il formule et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés ainsi que de leurs conditions de vie dans l’entreprise.

Bon à savoir 📝 : on peut ainsi observer que le CSE reprend les missions des institutions qu’il vient remplacer. Plus précisément, voilà les fonctions reprises par le CSE selon l’effectif de l’entreprise :

Quel est l’effectif de l’entreprise ?Quelles sont les institutions desquelles le CSE a repris les missions ?
Moins de 50 salariésComité d’entreprise
50 salariés ou plusComité d’entreprise
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Délégué du personnel

CSE : heures de délégation

Le protocole d’accord préélectoral

Chaque membre du CSE dispose d’un certain nombre d’heures de délégation. Ces heures dites de « délégation » doivent lui permettre d’accomplir les fonctions liées à son mandat.

Le nombre d’heures de délégation est en principe fixé par le protocole d’accord préélectoral, dans la limite de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés et de 16 heures dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Crédit d’heures du Code du travail

Si rien n’a été indiqué dans le protocole d’accord préélectoral, c’est le crédit d’heures prévu par le Code du travail qui s’applique :

Nombre de salariés dans l’entrepriseNombre de titulairesNombre d’heures de délégation par moisTotal des heures de délégation

11 à 24

1

10

10

25 à 49

2

10

20

50 à 74

4

18

72

75 à 99

5

19

95

100 à 124

6

21

126

125 à 149

7

21

147

150 à 174

8

21

168

175 à 199

9

21

189

200 à 249

10

22

220

250 à 299

11

22

242

300 à 399

11

22

242

400 à 499

12

22

264

500 à 599

13

24

312

600 à 699

14

24

336

700 à 799

14

24

336

800 à 899

15

24

360

900 à 999

16

24

384

1000 à 1249

17

24

408

1250 à 1499

18

24

432

1500 à 1749

20

26

520

1750 à 1999

21

26

546

2000 à 2249

22

26

572

2250 à 2499

23

26

598

2500 à 2749

24

26

624

2750 à 2999

24

26

624

3000 à 3249

25

26

650

3250 à 3499

25

26

650

3500 à 3749

26

27

702

3750 à 3999

26

27

702

4000 à 4249

26

28

728

4250 à 4499

27

28

756

4500 à 4749

27

28

756

4750 à 4999

28

28

784

5000 à 5249

29

29

841

5250 à 5499

29

29

841

5500 à 5749

29

29

841

5750 à 5999

30

29

870

6000 à 6249

31

29

899

6250 à 6499

31

29

899

6500 à 6749

31

29

899

6750 à 6999

31

30

930

7000 à 7249

32

30

960

7250 à 7499

32

30

960

7500 à 7749

32

31

992

7750 à 7999

32

32

1024

8000 à 8249

32

32

1024

8250 à 8499

33

32

1056

8500 à 8749

33

32

1056

8750 à 8999

33

32

1056

9000 à 9249

34

32

1088

9250 à 9499

34

32

1088

9500 à 9749

34

32

1088

9750 à 9999

34

34

1156

10000

35

34

1190

Bon à savoir 📝 : le crédit d’heures peut être partagé entre les représentants et peut être reporté d’un mois sur l’autre, dans la limite de douze mois.