L’ESSENTIEL

  • Si en tant que locataire, vous n’arrivez plus à payer votre loyer, la première chose à faire est de contacter votre bailleur.
  • Il est important de lui expliquer et de lui demander s’il veut bien vous accorder un délai supplémentaire afin de payer votre loyer.
  • Par ailleurs, diverses aides existent lorsqu’il vous est impossible de payer votre loyer : la Caf, Action logement, SOS loyer impayé, le fonds de Solidarité pour le Logement, etc.
  • En cas de loyer impayé, votre propriétaire peut saisir le juge afin de lui demander une expulsion.
  • Si cette procédure aboutit, vous recevez le jugement vous ordonnant de quitter les lieux. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour partir.
  • Pas de panique : à nouveau, des organismes sont là pour vous aider à retrouver un logement.

Lorsqu’un contrat de bail lie un locataire à un propriétaire, le propriétaire s’engage à laisser son logement au locataire en contrepartie du versement d’un loyer. Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à payer vos loyers ? Pas de panique, plusieurs dispositifs sont mis en place pour vous aider et vous soutenir. Faisons le point sur les aides dont vous pouvez bénéficier !

Dette de loyer : que faire ?

🤝 Lors de la conclusion d’un bail, en tant que locataire, vous vous engagez à verser au propriétaire chaque mois un certain montant : on parle du loyer.

Cependant, parfois, vous pouvez rencontrer des difficultés financières : ça arrive ! Ainsi, si en tant que locataire, vous n’arrivez plus à payer votre loyer, la première chose à faire est de contacter votre bailleur.

⚠️ Effectivement, ce dernier a le droit de vous mettre en demeure de payer le loyer. Cependant, il pourra se montrer compréhensif envers vous et comprendre la difficulté de votre situation.

Il est donc important de lui expliquer et de lui demander s’il veut bien vous accorder un délai supplémentaire afin de payer votre loyer.

Rien ne l’y oblige, mais cela permet régulièrement de préserver des relations cordiales et de résoudre les problèmes rapidement et à l’amiable : il s’agit donc d’une situation arrangeante pour toutes les parties.

Bon à savoir 📝 : le locataire et le propriétaire peuvent avoir recours à un conciliateur de justice afin de dialoguer pacifiquement.

Son rôle en tant que tiers extérieur au litige est d’encadrer une discussion propice à la résolution d’une mésentente et de permettre aux parties de trouver une solution qui convient à tous.

Loyers impayés : les aides pour le locataire

Aides à la CAF

🔦 Vous pouvez contacter la CAF afin de :

  • faire une demande d’allocation logement
  • informer du changement de votre situation (divorce, séparation…)

Aides à Action logement

🏠 L’Action Logement est un service d’accompagnement dédié aux salariés du secteur privé qui sont confrontés à un évènement difficile ou imprévu (séparation, divorce, licenciement, maladie, handicap, décès…) les empêchant de payer leur loyer. Cet accompagnement est gratuit et permet d’identifier les solutions les plus adaptées. 

Autres aides

☎️ SOS loyers impayés – 0 805 160 075 : est un service téléphonique gratuit à disposition des locataires en difficulté mais aussi des propriétaires face à des impayés de loyers.

Vous pourrez alors bénéficier de conseils et d’un accompagnement adapté à votre situation (en cas de risque d’expulsion par exemple) grâce à une mise en relation rapide avec l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) ou auprès des services sociaux de la mairie.

🤝 Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : accorde des aides financières aux personnes en difficultés, et notamment pour les dettes de loyers. Pour réaliser une demande, le locataire doit se rapprocher d’un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale…).

Vous devez alors vous rendre au centre communal d’action sociale de votre mairie. Attention, l’aide FSL n’est pas attribuée systématiquement. 

Bon à savoir 📝 : si vous êtes vraiment en difficulté pour payer votre loyer et que n’avez aucune solution, vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour vos loyers impayés.

Dette de loyer : devez-vous quitter votre logement ?

Votre propriétaire a saisi le juge afin de résilier le contrat de bail et ordonner votre expulsion ? 🤷 Une procédure particulière doit alors être suivie, et ce n’est pas forcément possible dès le premier impayé.

Si cette procédure aboutit, vous recevez le jugement vous ordonnant de quitter les lieux. Dans ce cas, vous avez 2 mois pour partir. Vous devez alors chercher de quoi vous reloger :

  • si vous n’avez pas les moyens de retrouver un logement, vous devez contacter la Commission DALO. Cette commission garantie un logement décent aux personnes qui ne sont pas en mesure d’y accéder. Si la commission reconnait que vous êtes dans une situation critique, une offre de logement vous sera proposée en urgence. Vous devez saisir la Commission de votre département avec ce formulaire cerfa.
  • vous pouvez également faire une demande de logement social auprès des organismes HLM de votre mairie, ou contacter Action Logement comme vu ci-dessus.

❄️ N’oubliez pas, vous ne pouvez pas être expulsé pendant la trêve hivernale. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période allant du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.