L’ESSENTIEL

  • On appelle « acte de notoriété » un document établi par un notaire qui atteste de votre qualité d’héritier. 
  • Il est obligatoire lorsque la succession est supérieure à 5 000 €. Si elle est inférieure à cette 5 000 €, une simple attestation signée par tous les héritiers suffit.
  • L’acte de notoriété permet d’accomplir différentes démarches, et notamment de débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt.
  • L’établissement d’un acte de notoriété par le notaire coûte 69,23 € TTC. À ce montant peuvent s’ajouter d’autres frais, variables selon la complexité de la succession.
  • Différents documents sont requis afin de pouvoir obtenir cet acte, par exemple : votre extrait d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance du défunt, une copie de son acte de décès, etc.

Suite au décès d’un proche, vous devez établir un acte de notoriété mais ne savez pas comment procéder ? Vous ne savez pas si cet acte est obligatoire, ni à qui vous adresser pour l’établir ? Pas d’inquiétude : on vous dit tout ce que vous devez savoir sur l’acte de notoriété !

Acte de notoriété : obligatoire ou pas ?

Acte de notoriété ou attestation signée par tous les héritiers ?

💡 Un acte de notoriété est un document utilisé dans le cadre d’une succession. Il permet d’attester que vous êtes bien l’héritier du défunt.

Or, il n’est pas obligatoire dans toutes les successions. Effectivement, il faut distinguer selon le montant de la succession :

  • la succession est inférieure à 5 000 € : dans ce cas, l’acte de notoriété n’est pas obligatoire et vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une simple attestation, signée par tous les héritiers
  • la succession est supérieure à 5 000 € : dans ce cas, l’acte de notoriété est obligatoire et vous devez donc vous adresser à un notaire afin que ce dernier vous déclare effectivement héritier du défunt.

À quoi servent ces documents ?

Une fois obtenu, cet acte vous permettra d’entamer certaines démarches, et notamment :

  • toutes les démarches au cours desquelles vous devez justifier votre qualité d’héritier (par exemple, vous aurez besoin d’un acte de notoriété afin de modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule que vous avez acquis suite à une succession)
  • faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt.

Bon à savoir 📝 : si le compte bancaire du défunt contient moins de 5 000 €, alors vous pouvez obtenir la clôture du compte et le versement des sommes y figurant avec une simple attestation signée par tous les héritiers. Dans ce cas, la banque risque néanmoins de vous demander un certain nombre de documents justificatifs, en plus de ladite attestation :

  • votre extrait d’acte de naissance
  • un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • un extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
  • les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (autrement dit, d’absence d’un testament) du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

🕵️‍♂️ Pour faire office de preuve, différentes indications doivent figurer sur l’acte de notoriété. Cet acte devra en particulier contenir :

  • l’identité du défunt
  • l’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
  • le lien de filiation et le degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
  • la part qui revient à chacun des héritiers.

Comment obtenir un acte de notoriété ?

👔 Un acte de notoriété est un acte que seul un notaire peut vous délivrer. Vous pouvez effectivement faire appel au notaire de votre choix. Si vous n’avez jamais fait appel à un notaire auparavant, vous pouvez simplement consulter l’annuaire des notaires de France afin de trouver un notaire et de prendre contact avec lui.

Avant de délivrer l’acte de notoriété, le notaire pourra notamment vous demander les documents suivants :

  • votre extrait d’acte de naissance
  • un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • un extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
  • les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (autrement dit, d’absence d’un testament) du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Bon à savoir 📝 : l’acte de notoriété n’a aucun impact sur votre option successorale. Effectivement, vous gardez le choix d’accepter ou de renoncer à la succession même après l’établissement de l’acte de notoriété par le notaire. En revanche, en cas de renonciation à la succession, vous ne pourrez pas récupérer les frais liés à la succession que vous avez déjà dépensé.

Acte de notoriété : prix

En principe, l’établissement d’un acte de notoriété par le notaire coûte 57,69 € HT (69,23 € TTC). À ce prix forfaitaire peuvent s’ajouter des « émoluments » ainsi que des droits d’enregistrement.

Bon à savoir 📝 : avant toute prestation, vous pouvez demander au notaire de vous faire un devis du montant des frais à régler. S’il ne peut pas forcément vous faire un devis définitif, le notaire pourra en tout cas vous donner un ordre d’idée du montant que vous allez devoir lui verser (on parle alors d’un état prévisionnel des charges).

Le montant de ces émoluments varie en fonction de différents critères, et notamment selon :

  • l’existence ou non d’un testament
  • la complexité de l’affaire (notamment selon la nécessité de faire des recherches généalogiques, ou de faire des recherches pour contacter des héritiers, etc.)
  • la taille et la composition de la masse successorale (c’est-à-dire la quantité de biens transmise lors de la succession).

Acte de notoriété : délai d’obtention

Vous souhaitez savoir en combien de temps vous pouvez obtenir un acte de notoriété auprès de votre notaire ? Les délais de délivrance d’un tel document sont très variables. Ils dépendent notamment de la charge de travail de votre notaire ainsi que de la complexité de la succession.

⏳ Mais attention : vous ne disposez que de 6 mois au maximum pour payer vos droits de succession. L’acte de notoriété doit donc être établi avant écoulement de ce délai. À défaut, vous devez payer des intérêts supplémentaires ou une pénalité de retard à l’administration fiscale.

Ne tardez donc pas à contacter un notaire afin qu’il vous délivre l’acte de notoriété !