L’ESSENTIEL

  • Le placement sous surveillance électronique permet à une personne mise en cause de résider à son domicile ou dans un lieu fixé par le juge, au lieu d’être incarcérée.
  • Les modalités de ce placement sont déterminées par le juge, qui peut déterminer des heures de sorties, des personnes que la personne concernée n’a pas le droit de voir, etc.
  • La demande de bracelet électronique peut être présentée avant le procès ou après le procès, dans le cas où le juge a prononcé une peine d’emprisonnement ferme.
  • Le bracelet électronique, en tant qu’alternative à une peine de prison, ne peut être décidé qu’avec votre consentement. De plus, il est possible d’arrêter à tout moment le placement sous surveillance électronique.
  • Pendant les périodes où vous êtes autorisé à sortir, les autorités n’ont pas accès à votre géolocalisation.

Une personne accusée d’avoir commis une infraction pénale et encourant une peine d’emprisonnement peut demander à porter un bracelet électronique afin d’éviter une détention provisoire ou d’exécuter une peine d’emprisonnement sans avoir à être incarcérée.

Le juge vous a imposé une peine d’emprisonnement et vous souhaitez l’effectuer sans avoir à être incarcéré ? Vous voulez comprendre les obligations auxquelles vous vous engagez avant de demander à être placé sous surveillance électronique ? Le point sur vos droits.

Bracelet électronique, fonctionnement

Le placement sous surveillance électronique permet à une personne mise en cause de résider à son domicile ou dans un lieu fixé par le juge, au lieu d’être incarcérée, sous réserve de respecter certaines conditions fixées par le juge.

💡 Cette mesure peut être demandée :

  • avant le procès, dans le cas où le juge a prononcé une détention provisoire, afin notamment d’éviter que l’infraction pénale se reproduise ou encore de s’assurer que la personne poursuivie se présentera au procès
  • après le procès, dans le cas où le juge a prononcé une peine d’emprisonnement ferme et que la personne poursuivie envisage sérieusement de se réinsérer ou dans le cadre d’une libération sous contrainte.

Bon à savoir 📝 : depuis le 24 mars 2020, le juge peut également obliger une personne poursuivie pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement à porter un bracelet électronique, au titre d’une peine autonome (dite “détention sous surveillance électronique”).

Comment fonctionne le bracelet électronique ?

Les conditions pour être placé sous surveillance électronique

Assignation à résidence alternativement à la détention provisoirePlacement sous surveillance en vue de l’aménagement d’une peine d’emprisonnement
Infraction pénaleVous devez être :
– mis en examen pour une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de plus de 2 ans 
– être convoqué pour une comparution immédiate dans le cadre d’un délit flagrant passible d’une peine d’emprisonnement de 
plus de 6 mois.
Vous devez être condamné à une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure à
– 2 ans
– 1 an en cas de récidive.

La peine d’emprisonnement restant à effectuer est d’une durée inférieure à 2 ans 
ou

Pour bénéficier d’une libération conditionnelle, la peine d’emprisonnement est d’une durée inférieure à :
– 5 ans
– ⅔ de peine sont atteints.
Autres conditionsLa mesure de contrôle judiciaire doit avoir été considérée insuffisante.Vous devez avoir un projet sérieux de réinsertion (ex., justifier d’une activité professionnelle ou d’enseignement ou encore de la participation essentielle à la vie de famille).
Procédure de demandeIl faut déposer la demande au juge d’instruction ou juge des libertés et de la détention.Il faut déposer la demande au juge au moment de l’audience ou au juge de l’application des peines.
Si nécessaire, le juge ordonne ensuite au service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de vous rencontrer ensuite et d’examiner votre projet de réinsertion.
Le SPIP vérifie également que votre logement permet d’accueillir le dispositif électronique.

Les autres conditions

🔦 Dans tous les cas :

  • vous devez consentir expressément à l’installation du dispositif électronique : le juge doit vous informer que l’installation ne peut pas s’effectuer sans votre consentement. Cependant, le refus de cette installation peut mettre fin à votre placement sous surveillance électronique
  • la décision est ensuite prise après un débat contradictoire, au vu des réquisitions écrites du Procureur de la République et après avoir entendu vos observations ainsi que celles de votre avocat. Par exception, la décision est prise sans débat contradictoire en cas d’accord des personnes concernées.

Le périmètre du bracelet électronique

Mise en place de la surveillance électronique

Après l’acceptation de votre demande, vous devez ensuite :

1️⃣ vous engager à résider à votre domicile ou dans le lieu fixé par le juge, à des horaires précis ou de vous absenter de la prison uniquement pour des motifs précis. Le chef ou directeur d’établissement pénitentiaire peut modifier les horaires, à condition que ces modifications n’empêchent pas de vous contrôler de manière appropriée.

2️⃣ porter un bracelet électronique qui intègre un émetteur permettant de vous géolocaliser et de signaler votre éloignement des lieux aux Autorités. Pendant les périodes où vous êtes autorisé à sortir, les autorités n’ont pas accès à votre géolocalisation.

👉 De plus, le juge peut également ajouter d’autres conditions (ex., interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes).

Vous pouvez, à tout moment, demander à arrêter votre placement sous surveillance électronique.

💡 Par ailleurs, en cas d’assignation à résidence alternativement à la détention provisoire, vous avez droit à une réparation du préjudice subi si finalement vous avez obtenu une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. 

Sanctions en cas de non-respect des conditions de placement 

⚠️ En cas de non-respect de l’assignation à résidence, vous pourrez faire l’objet :

  • d’un mandat d’arrêt ou d’amener
  • être placé en détention provisoire ou être forcé d’exécuter votre peine d’emprisonnement dans l’établissement pénitentiaire.