L’ESSENTIEL

  • L’assurance-vie est un instrument important dans l’organisation d’une succession, en raison de la fiscalité particulière dont elle bénéficie.
  • En réalité, il existe trois types de contrat d’assurance-vie : l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès et le contrat mixte de vie et de décès.
  • Les bénéficiaires conjoints ou partenaires de Pacs sont exonérés d’impôts.
  • Ceux qui ne sont pas exonérés d’impôts bénéficient toutefois des déductions fiscales.

🏦 L’assurance-vie est un instrument financier populaire permettant de transmettre des sommes importantes aux personnes désignées.

💰 Au décès du souscripteur de l’assurance, les capitaux versés à certains personnes désignées, appelées bénéficiaires, ne font pas partie de la succession du défunt.

💰 Pour les autres personnes, elles doivent s’acquitter des droits de succession au-delà d’un certain montant, mais ils bénéficient toutefois des déductions fiscales importantes.

😊 Alors, vous voulez savoir quel est l’intérêt de l’assurance-vie dans le cadre d’une succession ? Pas de panique, on vous donne tous les points-clés.

Qu’est-ce que l’assurance-vie ?

📁 L’assurance-vie est un instrument important dans l’organisation d’une succession, en raison de la fiscalité particulière dont elle bénéficie. Ce terme générique désigne en réalité trois types de contrat d’assurance :

  • l’assurance en cas de vie est essentiellement un produit d’épargne dont le contrat comporte une clause en cas de décès, et ce, à titre accessoire ;
  • l’assurance en cas de décès est un outil de prévoyance, elle constitue une garantie pour les proches de l’assuré ;
  • contrat mixe de vie et de décès.

📌 Bon à savoir : Lorsqu’une personne souscrit à une assurance en cas de décès, elle paie une ou plusieurs primes à l’assureur. En contrepartie, l’assureur s’engage à verser un capital aux personnes désignées par le souscripteur lorsque ce-dernier disparaît. Dans ce cas-là, le souscripteur ne peut pas lui-même bénéficier du contrat.

En revanche, l’assurance en cas de vie est souvent utilisée comme un outil de placement financier. L’assuré peut être lui-même le bénéficiaire du contrat.

Qui est exonéré d’impôts ?

🙋‍♂️Vous n’avez pas besoin de vous acquitter de droit de succession lorsque vous êtes :

  • le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d’une assurance-vie ;
  • les frères et sœurs de l’assuré à condition que vous remplissiez les trois conditions suivantes au moment du décès :
    • avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de travailler normalement ;
    • avoir vécu sous le toit du défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Comment calculer les droits de succession d’une assurance-vie ?

🙋 Ensuite, pour les personnes qui ne bénéficient pas d’exonération, les sommes recueillies par eux sont soumises à des règles d’abattement particulières qui dérogent au régime de droit commun. Ces règles dépendent de 3 critères :  

  • la date de souscription du contrat : avant ou après le 20 novembre 1991 ;
  • l’âge de l’assuré au moment du versement des primes sur le contrat : avant ou après 70 ans;
  • la date de versement des primes : avant ou après le 13 octobre 1998.

Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991

Primes versées par le souscripteur avant le 13 octobre 1998 📅Primes versées par le souscripteur après le 13 octobre 1998 📅
Exonération20 % sur la fraction du capital-décès supérieure à 152 500 €

Contrat souscrit après le 20 novembre 1991

Primes versées avant les 70 ans de l’assuré ⌚après les 70 ans de l’assuré ⌚
avant le 13 octobre 1998 📅ExonérationDroits de succession sur la fraction des primes-décès supérieures à 30 500 € (ce seuil prend en compte l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré)
après le 13 octobre 1998 📅Abattement
de 152 500 €/bénéficiaire

Prélèvement au taux de 20 % jusqu’à  700 000 € ou 31,25 %
au-delà de cette somme
Droits de succession sur la fraction des primes-décès supérieures à 30 500 € (ce seuil prend en compte l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré)

Exemple d’application

✍️ M. Z, le défunt, verse avant ses 70 ans une somme qui atteint 200 000 € sur un contrat d’assurance-vie. La fille unique de M. Z a été désignée comme la seule bénéficiare. Après l’âge de 70 ans, M. Z depose une somme de 80 000 € qui devient 100 000 € après valorisation.

👨‍👧 Sa fille unique doit donc verser :

  1. Part des versements effectués avant 70 ans : 200 000 – 152 500 = 47 500 € X 20% = 9 500 €
  2. Part des versements effectués après 70 ans : 100 000 – 30 500 = 69 500 € qui sont imposés aux droits de succession applicables en ligne directe, soit :
inférieure à 8 072 €5%403,6 €
entre 8 072 € et 12 109 €10%403,7€
entre 12 109 € et 15 932 €15%573.45 €
comprise entre 15 932 € et 552 324 €20%(69 500 – 15 932) x 20% = 11 378,2 €
total 12 758,95 €

📝 En total, la fille recoit un montant total de 300 000 €, elle doit verser 12 758, 95 +9 500 = 22 258,95 € de droits de succession. L’imposition totale est donc de 7.41 % des sommes reçues.