Calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude

A l’instar de toute autre procédure de licenciement, le licenciement pour inaptitude ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e) au versement d’indemnité de licenciement. Cependant, le montant de cette indemnité peut varier selon la nature de son contrat de travail (ex., CDI ou CDD) et l’origine de votre inaptitude (ex., professionnelle ou non professionnelle). Vous […]

Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

En principe, les salariés dont la perte d’emploi est involontaire ont droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (dite « allocation chômage« ). Lorsque vous avez été licencié(e), vous subissez une perte d’emploi involontaire puisque le licenciement vous est imposé par votre employeur, sans votre consentement. Par conséquent, en principe, le licenciement ouvre droit au chômage. […]

Licenciement pour abandon de poste et droit au chômage

Un abandon de poste est le fait, pour un salarié de s’absenter de manière injustifiée, non autorisée, répétée et prolongée pendant ses horaires de travail. En pratique, cette méthode est utilisée par certains salariés afin de rompre leur contrat de travail sans avoir à déposer leur démission. L’abandon de poste n’ouvre pas, en soi, pour […]

Procédure licenciement abandon de poste

Un employeur, qui constate un abandon de poste de la part d’un salarié, peut prononcer des sanctions disciplinaires à son encontre. Ces sanctions peuvent aller jusqu’au licenciement du salarié concernée. Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure habituelle de licenciement pour motif personnel (dit « inhérent à la personne du salarié »). Vous avez abandonné votre […]

Abandon de poste et délai de licenciement

L’abandon de poste est caractérisé par des absences non autorisées, répétées, prolongées et injustifiées d’un(e) salarié(e) pendant les heures de travail. Pendant cette période d’absence, le (ou la) salarié(e) ne perçoit, généralement, ni rémunération et ni allocation chômage. L’abandon de poste peut toutefois justifier un licenciement par l’employeur, pouvant permettre au (ou à la) salarié(e) […]

Rupture conventionnelle sans indemnités

A la différence de la démission, la rupture conventionnelle permet au (ou à la) salarié(e) de percevoir une allocation chômage ainsi qu’une indemnité de rupture. Les employeurs pourraient alors être tentés de refuser une proposition de rupture conventionnelle afin d’éviter de devoir verser une indemnité. Ce refus prive le (ou la) salarié(e) d’allocation chômage. Vous […]

Inscription à Pôle Emploi après une rupture conventionnelle

A la différence de la démission, lorsque vous avez mis fin à votre contrat de travail par une rupture conventionnelle, vous avez le droit de percevoir l’allocation chômage. Vous avez droit à cette indemnité, même si vous étiez à l’initiative de la rupture et avez donc, volontairement, été privé(e) de votre emploi. Vous venez de […]

Indemnité supra-légale : Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui résulte d’un commun accord entre un employeur et son (ou sa) salarié(e). La rupture conventionnelle ouvre droit, pour le (ou la) salarié(e), à l’allocation chômage ainsi qu’à une indemnité de rupture. Vous envisagez une rupture conventionnelle et vous demandez à combien s’élève […]

Tout savoir sur le mariage gris

Le mariage officialise l’union d’un couple. Il doit être motivé par l’intention des conjoints de créer ensemble une communauté affective et familiale. La loi permet à toute personne étrangère qui se marie avec un français d’obtenir un titre de séjour, voire la nationalité française, afin de concrétiser leur projet familial. Certaines personnes exploitent alors cette […]

Devenir des comptes bancaires dans un divorce amiable

Le divorce implique une dissolution des liens du mariage et entraîne notamment le partage des biens, y compris des comptes bancaires détenus par les ex-conjoints. Les ex-époux doivent donc se partager les montants qui sont contenus dans leurs comptes bancaires. Ils doivent également procéder à la clôture de leurs comptes joints. Vous envisagez de divorcer […]