Délai solde de tout compte

En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de remettre au salarié un certain nombre de documents dont notamment, une attestation lui permettant d’exercer ses droits au chômage, un reçu pour solde de tout compte et son certificat de travail. Cette obligation doit être respectée peu important : la personne ayant initié […]

Lettre de licenciement CESU : Comment la rédiger ?

Bien que l’employeur CESU soit un particulier, il doit respecter la procédure stricte mise en place pour le licenciement de ses salariés (ex., femme de ménage). A défaut, l’employeur particulier s’expose à des sanctions (ex., réintégration du ou de la salarié(e) à son poste ou versement d’indemnité). La lettre de licenciement marque la fin de […]

Tout savoir sur le licenciement CESU

En droit français, le licenciement d’un(e) salarié(e) est strictement encadré, et ce, quel que soit le type de contrat de travail. Cependant, les modalités de licenciement varient selon plusieurs facteurs, dont notamment la nature et la taille de la structure de l’entreprise. Par exemple, un employeur particulier qui rémunère son (ou sa) salarié(e) par un […]

Tout savoir sur l’entretien préalable de licenciement

Quel que soit le motif (ex., faute grave, économique ou inaptitude), l’employeur doit veiller à respecter une procédure stricte s’il souhaite licencier son salarié. L’employeur doit, dans un premier temps, convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement. L’organisation et le déroulement de cet entretien sont soumis à des règles particulières. Vous avez été […]

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité

A l’instar du régime de l’assurance chômage, le régime applicable à l’indemnité versée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a également fait l’objet d’une réforme Macron. Depuis septembre 2017, l’indemnité est en effet soumise à des plafonds minimum et maximum, calculés selon l’ancienneté du salarié licencié sans aucune cause réelle et sérieuse. […]

Tout savoir sur la lettre de licenciement

En France, le licenciement d’un(e) salarié(e) est strictement encadré. L’employeur doit, en effet, respecter la procédure de licenciement prévue par la loi, sous peine de devoir payer des dommages et intérêts au (ou à la) salarié(e) pour irrégularité de la procédure. La lettre de licenciement marque la fin de la procédure de licenciement et doit […]

Licenciement pour faute lourde

Lorsqu’un(e) salarié(e) commet une faute dans le cadre de ses fonctions, son employeur peut prendre des mesures disciplinaires afin de sanctionner son comportement (ex., mise à pied, avertissement). La sanction la plus sévère que peut prendre l’employeur est le licenciement pour faute lourde. Ce type de licenciement peut avoir des conséquences sur le (ou la) […]

Convocation à l’entretien préalable de licenciement

En droit français, le licenciement d’un salarié est strictement encadré et est soumis à une procédure spécifique. Elle commence par une convocation du salarié à un entretien de licenciement qui permettra de déterminer les motifs justifiant le licenciement. Vous souhaitez convoquer votre salarié à un entretien de licenciement et vous demandez comment procéder ? Vous […]

Licenciement pour inaptitude et chômage

Comme pour les autres types de licenciement, un(e) salarié(e) licencié(e) pour inaptitude a, en principe, droit à l’indemnité chômage ainsi qu’au versement de certaines indemnités (ex., indemnité de licenciement). Le montant de ces indemnités peut néanmoins être différent de celui prévu pour les autres types de licenciement. Vous venez d’être licencié(e) pour inaptitude et vous […]

Tout savoir sur le préavis de licenciement

A l’instar de la démission, le contrat de travail n’est pas rompu immédiatement après notification du licenciement. Le (ou la) salarié(e) ne peut, en effet, pas quitter immédiatement l’entreprise et doit poursuivre l’exécution de son contrat de travail pendant une certaine période (dite « préavis de licenciement« ). Vous avez été licencié(e) et vous demandez s’il y […]