Injonction de payer : quand et comment l’obtenir ?

L’injonction de payer vous permet de récupérer l’argent que vous doit un tiers. Effectivement, en vous adressant à un juge, ce dernier pourra vous fournir un acte juridique qui atteste officiellement de l’existence de votre droit, afin de pouvoir le faire exécuter de force. Mais quand pouvez-vous obtenir une injonction de payer ? Et comment […]

Les dommages et intérêts

Lorsqu’une personne cause une faute, et que cette faute vous cause un dommage, vous avez la possibilité de lui demander une indemnisation afin de compenser ce dommage. Une telle demande doit être adressée à juge compétent, afin qu’il puisse apprécier et chiffrer les dommages que vous avez subis. Mais comment obtenir une indemnisation ? Quels […]

Qu’est-ce qu’un foyer fiscal ?

Le terme de « foyer fiscal » est un terme utilisé par l’administration fiscale. Il désigne l’ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus, et permet ainsi de calculer le montant de l’impôt sur le revenu. Cependant, les personnes qui composent un même foyer fiscal ne sont pas forcément les mêmes que celles qui composent […]

Le rattachement fiscal : comment déclarer un enfant majeur ?

Lorsqu’un enfant atteint la majorité, il est confronté à beaucoup de changements. L’un des changements est celui de son régime fiscal : effectivement, dès lors, il doit en principe faire sa propre déclaration de revenus. Mais dans quels cas lui est-il possible de rester rattaché au foyer fiscal de ses parents. Et comment faire pour […]

L’ordonnance de non-conciliation : ce qu’il faut savoir

L’ordonnance de non-conciliation constitue une étape cruciale dans le divorce. Elle est délivrée suite à une audience de conciliation, et constate judiciairement la volonté des époux de divorcer. Cette ordonnance a une importance toute particulière : effectivement, elle fixe les premières mesures applicables entre les époux. Mais comment l’obtenir ? Quelle en est la durée […]

Circonstances aggravantes

Lorsqu’une personne commet une infraction pénale, elle peut être sanctionnée. L’importance de la sanction est susceptible de varier selon les circonstances précises dans lesquelles l’infraction a été commise. Ces circonstances peuvent avoir pour effet d’amoindrir les sanctions applicables : on parle alors de circonstances atténuantes dans le cadre d’une procédure pénale. Mais elles peuvent également […]

L’abandon de poste : définition, procédure et risques

L’abandon de poste désigne simplement le fait, pour un salarié, de ne pas se rendre à son travail. Il fait cela sans justification auprès de son employeur, qui ne doit ainsi pas le rémunérer. Certains l’utilisent alors comme un moyen de démissionner en forçant l’employeur de les licencier, espérant ainsi obtenir le versement de l’allocation […]

La donation graduelle : pour qui et comment ?

La donation graduelle est une forme particulière de la donation, qui vous permet de faire don d’un même bien à deux personnes distinctes de façon successive. Il s’agit donc d’une possibilité pour vous d’organiser la transmission de votre patrimoine sur le long terme. Mais comment fonctionne la donation graduelle ? Que faut-il savoir avant d’y […]

Le contrat de mariage : comment et pourquoi ?

Lorsqu’un couple décide de s’unir par les liens du mariage, ce dernier a la possibilité de déterminer le régime matrimonial auquel il souhaite être soumis. Pour cela, il doit avoir recours à un contrat de mariage. Mais comment établir ce contrat de mariage ? Dans quelles situations est-ce utile ? Et combien est-ce que ça […]