Acte de divorce : Comment l’obtenir ?

Après le divorce, les ex-conjoints doivent effectuer un certain nombre de démarches administratives afin de concrétiser leur séparation officielle. L’acte de divorce est un document qui permet de justifier que ce changement de statut a bien été effectué sur les actes d’état civil des ex-conjoints (ex., acte de naissance et acte de mariage). Après le […]

Qu’est-ce que l’audience de conciliation ?

Dès qu’un époux dépose une demande de divorce devant le juge. Ce dernier convoque nécessairement les époux à une audience de conciliation avant le début de la procédure. Il s’agit d’une étape essentielle car elle permet d’organiser la vie couple suite à la procédure de divorce.  Comment se déroule cette audience ? Quels sont ses effets ?  L’audience […]

Tout savoir sur la séparation de fait

Contrairement à la séparation de corps, la séparation de fait est un mode de séparation du couple qui n’est pas régi par la loi. Il s’agit d’une situation dans laquelle les époux ne sont pas officiellement séparés mais vivent dans des résidences séparées. Vous souhaitez vous séparer de votre conjoint mais avez besoin d’un temps […]

L’adultère dans un divorce pour faute

Vous savez que votre conjoint vous trompe et vous voulez divorcer ? Vous vous demandez alors comment prouver l’adultère afin de faire un divorce pour faute ? On vous explique ! Définition de l’adultère Dans le mariage, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. L’adultère peut alors se définir comme la violation du devoir […]

Convention collective commerces de gros

Les conventions collectives sont négociées entre les organisations syndicales et patronales et permettent d’adapter les règles du droit du travail à un secteur déterminé. A l’instar des secteurs du bâtiment (dit « BTP« ), de la boulangerie ou de la restauration rapide, le secteur du commerce de gros est également régi par une convention collective. Vous travaillez dans […]

Comment s’en sortir pour payer ses loyers ?

Lorsqu’un contrat de bail lie un locataire à un propriétaire, le propriétaire s’engage à laisser son logement au locataire en contrepartie du versement d’un loyer. Vous êtes locataire et vous n’arrivez plus à payer vos loyers ? Pas de panique, plusieurs dispositifs sont mis en place pour vous aider et vous soutenir. Faisons le point […]

Convention collective restauration rapide : tout savoir

Les conventions collectives ont vocation à fixer des règles spécifiques liées à un secteur déterminé. Ces règles sont négociées entre les organisations syndicales des salariés et des employeurs et sont généralement plus favorables que les règles du Code du travail. A l’instar du secteur des bâtiments (dit « BTP« ) ou de la boulangerie, il existe également […]

Bientôt un fichier locataires mauvais payeurs !

Des professionnels de l’immobilier envisagent la création d’une base de données recensant l’ensemble des locataires qui auraient du mal à payer leur loyer. Mais concrètement, de quoi s’agit-il ? Qui aura accès à ce fichier ? Quels sont les risques ? On vous explique tout ! De quoi s’agit-il? La fédération nationale de l’immobilier (la Fnaim) a annoncé, vendredi 17 […]

Mi-temps thérapeutique et congés payés

En tant que fonctionnaire, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à la suite d’un congé relatif à votre état de santé (ex., congé maladie, accident de travail ou arrêt maladie de longue durée). Pendant cette période, vous avez droit à des congés payés. Vous vous demandez comment poser vos jours pendant le mi-temps […]