Statut de témoin assisté : quelle procédure ?

L’ESSENTIEL Dans le cadre d’une information judiciaire, une personne peut être placée sous le statut de témoin assisté soit car elle est mise en cause par un tiers ou du fait d’indices permettant de suspecter qu’elle a commis une infraction pénale. La mise sous témoin assisté est notamment utilisée lorsque les charges pénales ne sont pas particulièrement lourdes. L’avantage de […]

Tout sur la procédure de mise en examen

La mise en examen est une mesure pénale, qui peut être ordonnée par un juge d’instruction. La procédure de mise en examen est strictement encadrée par la loi. Notamment, elle exige que l’intéressé soit entendu avant qu’une décision de mise en examen soit prise à son encontre. Alors, quelle est la procédure de mise en examen ? […]

Mise en examen : tout savoir

De sa propre initative, ou sur proposition du procureur de la République, le juge d’instruction peut ordonner une mise en examen à l’encontre d’un individu, par exemple si elle est suspectée d’avoir commis une infraction pénale. Avant toute mise en examen, la personne doit être entendue. Une fois la mise en examen ordonnée, l’intéressé dispose d’un […]

Zoom sur le CDD

Le contrat à durée déterminée, communément appelé CDD, est un contrat de travail conçu comme étant exceptionnel. Il doit intervenir pour des missions temporaires et définies. Son régime est particulièrement encadré par la loi : le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Qu’est-ce […]

Complémentaire santé soldiaire et responsable : tout comprendre

Lorsque l’on souscrit à une complémentaire santé, il est fréquent que le contrat de santé soit certifié de “responsable” . Face au constat du déficit grandissant de la Sécurité sociale, a été créé la notion de contrat responsable afin de mieux encadrer les dépenses de santé. Le contrat peut également avoir la spécificité d’être une complémentaire […]

Tout savoir sur la prime d’assurance

Après avoir conclu un contrat d’assurance, le souscripteur peut dormir sur ses deux oreilles : si l’un des risques prévus dans le contrat survient, il sera couvert, c’est la compagnie d’assurance qui prendra le relai financièrement. Cela suppose nécessairement une contrepartie de la part du souscripteur : le versement d’une prime d’assurance. Qu’est ce qu’une […]

Complémentaire santé : qu’est-ce que c’est ?

Frais d’hospitalisation, frais d’optique, vaccins… les dépenses de santé peuvent peser lourd dans le budget des foyers. N’étant que partiellement couverts par l’assurance maladie, de nombreux frais de santé restent à payer. Il est possible d’obtenir une prise en charge de ces dépenses de santé non remboursées en souscrivant à une complémentaire santé. Qu’est ce […]

Zoom sur le CDI

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de contrat de travail. Il a pour particularité de ne pas fixer de date de fin de la relation de travail : c’est le contrat de travail qui garantit le plus de stabilité au salarié. Vous souhaitez comprendre le régime du CDI ? Mieux connaître les […]