Escroquerie : les règles du code pénal

L’ESSENTIEL

  • L’escroquerie est un délit qui vise à obtenir un bien, un service ou de l’argent par tromperie.
  • Pour être qualifié d’escroquerie, 3 conditions doivent être réunies : l’intention de tromper de l’auteur, la remise d’une chose ou le versement d’une somme d’argent de façon volontaire ainsi que le dommage qui en résulte.
  • Il s’agit d’une infraction lourdement sanctionnée. Vous pouvez obtenir la réparation des dommages que vous avez subis (préjudices financiers et moraux).
  • Pour cela, vous devez porter plainte auprès du commissariat de police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.

L’escroquerie est un délit, lourdement sanctionné par la loi. Cependant, il est de plus en plus fréquent. Il a effectivement largement été facilité par les innovations technologiques et passe désormais mais divers moyens de communication : par mail, par téléphone, par les réseaux sociaux… Mais quand parle-t-on véritablement d’une escroquerie ? De quelle façon est sanctionné ce délit ? Comment pouvez-vous vous défendre suite à une escroquerie ? Pas de panique : on vous explique tout ce que vous devez savoir !

Les éléments constitutifs de l’escroquerie

L’escroquerie : définition

💡 Le code pénal définit l’escroquerie comme le fait d’obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (tel qu’un faux nom, de fausses indications ou d’autres manœuvres frauduleuses).

Effectivement, en vertu de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

legifrance.gouv.fr

Les conditions de l’escroquerie

🔦 Pour qualifier le délit d’escroquerie au sens du code pénal, 3 conditions doivent donc être réunies :

  • l’intention frauduleuse de l’auteur : l’auteur doit vous avoir trompé de façon intentionnelle, par exemple en utilisant un faux nom, une fausse adresse mail, un faux titre…
  • la tromperie vous a conduit à faire quelque chose : en raison de cette tromperie, vous avez volontairement remis un objet, versé de l’argent à l’auteur ou vous avez consenti à un acte en sa faveur
  • votre préjudice : en raison de l’acte effectué, vous avez subi un dommage (appelé préjudice) financier ou moral.

Bon à savoir 📝: vous pouvez avoir subi vous-même ce préjudice, mais le délit est également caractérisé lorsque vous avez causé un préjudice à un tiers.

Par ailleurs, l’escroquerie ne suppose pas forcément l’existence d’un schéma frauduleux complexe, avec plusieurs sociétés ou personnes impliquées. Effectivement une simple tromperie, avec une seule personne ayant simplement créé un faux profil sur les réseaux sociaux, peut déjà suffire pour caractériser une escroquerie.

⚠️ Il ne faut pas confondre l’escroquerie avec l’abus de confiance, qui désigne le fait de détourner ou d’utiliser des biens d’une façon autre que celle qui avait été convenue avec l’auteur.

Une distinction est également à opérer avec le vol : dès lors que l’auteur prend un objet ou de l’argent contre votre volonté, on parle effectivement d’un vol. Ce n’est que lorsque vous remettez volontairement une chose ou de l’argent à l’auteur qu’il s’agit d’une escroquerie.

Quelle peine pour tentative d’escroquerie ?

👉 Le code pénal sanctionne lourdement les auteurs d’une escroquerie.

Effectivement, en vertu de l’article 313-1 du code pénal : « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

legifrance.gouv.fr

Or, cette sanction s’applique tant lorsque l’escroquerie a abouti que lorsqu’il ne s’agit que d’une tentative.

⚠️ Ces peines peuvent par ailleurs être portées à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende dans certains cas jugés particulièrement graves. Cela vaut notamment lorsque :

  • en cas d’escroquerie en vue de l’émission de titres ou de la collecte de fonds pour une oeuvre caritative
  • l’auteur a usurpé l’identité d’un agent public
  • l’auteur est un agent chargé d’une mission de service public
  • si vous avez fait l’objet d’un abus de faiblesse, c’est à dire que vous étiez particulièrement vulnérable (par exemple : âge, maladie, déficience physique ou mentale, grossesse) et que l’auteur en avait connaissance
  • si vous êtes un organisme chargé d’une mission de service public (par exemple dans le cas de l’escroquerie en vue d’obtenir une allocation ou autre avantage indu).

De la même façon, lorsqu’il s’agit d’une escroquerie commise en bande organisée, les auteurs risquent 10 ans d’emprisonnement et 1.000.000 euros d’amende.

💸 De plus, en tant que victime de l’escroquerie, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile. Cela vous permet d’obtenir un dédommagement pour les préjudices financiers et moraux que vous avez subi.

Comment déposer une plainte pour escroquerie ?

Lorsque vous êtes victime d’escroquerie, vous pouvez porter plainte contre le ou les auteurs de l’infraction. Une plainte peut conduire :

  • à ce que les auteurs soient sanctionnés
  • mais également à ce que vous soyez indemnisés pour les dommages que l’escroquerie vous a causé.

👮‍♂️ Pour porter plainte, vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou à la gendarmerie. Une fois votre plainte enregistrée, cette dernière sera transmise au procureur de la République.

Autrement, vous avez également la possibilité de directement adresser un courrier au procureur de la République. Pour cela, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au tribunal judiciaire.

🔦 Dans cette lettre, vous devrez indiquer :

  • votre identité (nom et prénom, adresse, numéro de téléphone)
  • un résumé précis des faits
  • les informations dont vous disposez sur l’auteur de l’infraction
  • la description et l’estimation des dommages subis du fait de l’infraction (cette estimation pourra encore être modifiée par la suite)
  • les documents justifiant les dommages.

Attention ⚠️ : vous ne pouvez pas porter plainte pour escroquerie contre un membre de votre famille.

La majoration de la pension de réversion du secteur privé

COMPRENDRE LA MAJORATION DE LA PENSION DE REVERSION

L’ESSENTIEL

  • Le bénéficiaire d’une pension de réversion a droit à plusieurs majorations.
  • Des conditions d’âge et de plafond de ressources sont à remplir pour obtenir une majoration de la pension de réversion.
  • La majoration de la pension de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.

💰 En tant que bénéficiaire d’une pension de réversion, vous avez droit à plusieurs majorations. La pension de réversion que vous percevez est égale à 54 % de la pension que percevait ou aurait pu percevoir votre époux(se) décédé(e). Elle peut être majorée sous certaines conditions.

Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à une majoration de votre pension de réversion ? Sous quelles conditions pouvez-vous y prétendre ? Quel est le montant de la majoration de la pension de réversion ? Focus sur vos droits. Avostart répond à l’ensemble de vos questions juste ici !

Majoration de la pension de réversion : comment ça marche ?

Pour bénéficier de ce droit à la majoration de votre pension, vous devez remplir un certain nombre de conditions. En effet, outre les conditions exigées pour la pension de réversion de base, il s’agit notamment de conditions d’âge et de plafond de ressources.

Conditions d’octroi de la pension de réversion de base

La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu percevoir votre époux(se) décédé(e). Il faut répondre aux conditions suivantes pour y prétendre :

👉 avoir été marié(e) avec la personne décédée

👉 être âgé(e) d’au moins 55 ans. La limite d’âge est de 51 ans si votre époux(se) est décédé avant 2009.

👉 Vos ressources annuelles brutes ne doivent pas être supérieures à 21 320 euros si vous vivez seul(e). Elles ne doivent pas dépasser 34 112 euros si vous vivez en couple.

👉 Votre époux(se) devait être bénéficiaire d’une retraite ou avoir cotisé à un régime de retraite.

Quelles conditions pour la majoration de la pension de réversion

Il faut remplir les conditions suivantes pour prétendre à la majoration de votre pension de réversion :

👉 avoir atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein. Il est de 66 à 67 ans selon votre année de naissance. Ci suit, un tableau qui peut vous aider à vous y retrouver :

Année de naissanceÂge de départ à la retraite à taux plein automatiqueDurée d’assurance requise pour une retraite à taux plein
195466 ans et 7 mois165 semestres
1955 à 195767 ans166 semestres
1958 à 196067 ans167 semestres
1961 à 196367 ans168 semestres
1964 à 196667 ans169 semestres
1967 à 196967 ans170 semestres
1970 à 197267 ans171 semestres
1973 et années suivantes67 ans172 semestres
Conditions d’attribution d’une retraite à taux plein automatique

👉 avoir fait valoir tous vos droits à la retraite.

👉 la somme totale de vos retraites ne doit pas dépasser 874,77 euros par mois.

Montant de la majoration

La majoration de la pension de réversion correspond à 11 % du montant de votre pension de réversion.

Si le montant total de vos pensions et de la majoration est supérieur à 874,77 euros par mois, votre majoration sera réduite. La réduction est faite à hauteur de votre dépassement de revenus.

Les retraites retenues pour le calcul de la majoration sont celles des 3 mois qui précèdent le point de départ de votre majoration. Il vous faut impérativement prévenir votre caisse de retraite de toute variation du montant de vos retraites.

Votre pension de réversion peut être majorée de 10 % si vous avez eu ou vous avez élevé au moins 3 enfants.

💡Bon à savoir : vous pouvez prétendre à une majoration forfaitaire si vous n’avez pas atteint l’âge requis. En effet, vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaire notamment si vous avez des enfants à charge et que vous ne percevez aucune retraite personnelle d’un régime de base obligatoire.

Le montant de la majoration forfaite pour enfant à charge est de 97,75 euros par enfant et par mois. Votre pension de réversion est également majorée de 10 % si vous avez eu ou élevé plus de 3 enfants.

📝 A noter : la majoration de votre pension de réversion n’est pas envisageable si vous percevez des prestations pour charge d’enfant du fait du décès de votre époux(se).

Contractuels de la fonction publique territoriale : vos droits au congé d’adoption !

COMPRENDRE LE CONGE D’ADOPTION DES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’ESSENTIEL

  • En tant que contractuel de la fonction publique territoriale, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.
  • Le congé d’adoption vous permet vous ou votre conjoint ou simultanément tous les deux, de profiter de la présence de votre enfant.
  • La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et de votre situation familiale. Ce congé n’est pas automatique. En effet, vous devez en formuler la demande.

Vous êtes contractuel de la fonction publique territoriale et vous adoptez un enfant ? Avez-vous entendu parler du congé d’adoption ? Quelle est la durée de ce congé ? Comment pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Concrètement, comment fonctionne le congé d’adoption dans la fonction publique ? Soyez rassuré(e), nous répondons à l’ensemble de vos interrogations sur le congé d’adoption pour les contractuels de la fonction publique territoriale juste ici. 👇

Le congé d’adoption des contractuels de la fonction publique territoriale: comment ça marche ?

En tant que contractuel de la fonction publique territoriale, vous avez droit à un congé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.

Pour qui ?

👨‍👩‍👧 Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous avez adopté un enfant par le biais :

  • de l’Agence française de l’adoption (Afa)
  • du service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)
  • de l’Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)
  • de toute autorité étrangère compétente.

🖋 A noter : ce congé peut être accordé à vous ou à l’autre parent adoptif. Aussi, si vous êtes tous deux agents en publics en poste, il pourra être réparti entre vous deux.

Durée du congé

La durée du congé est fonction de votre situation familiale, le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants adoptés. De plus, il est également fonction de la répartition ou non entre les deux parents adoptifs.

Nombre d’enfants adoptésNombre d’enfant à chargeDurée du congé pris par 1 seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents
10 ou 116 semaines16 semaines plus 25 jours
12 ou plus18 semaines18 semaines plus 25 jours
2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines plus 32 jours

📆 Le congé d’adoption débutera à la date d’arrivée de votre enfant à votre domicile. Néanmoins, vous avez la possibilité de le débuter au maximum 7 jours avant son arrivée. Aussi, vous pouvez demander à ce qu’il commence juste après le congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Enfin, à l’issue de votre congé, vous serez réaffecté sur l’emploi que vous occupiez. Le cas échéant, vous aurez la priorité pour occuper un emploi similaire à votre précédant emploi.

🖋 A noter : le congé ne pourra être fractionné qu’en 2 périodes dont 1 au moins de 25 jours, si vous envisagez de répartir le répartir entre vous et votre époux, conjoint ou partenaire de PACS.

Demande et rémunération du congé d’adoption pour les contractuels

Il vous appartient de demander votre congé d’adoption. En effet, son octroi n’est pas automatique. Vous devez à cet égard accomplir certaines démarches. On vous dit toutes les démarches à accomplir juste ici. 👇

Comment demander son congé ?

Pour demander votre congé d’adoption, vous devez adresser un courrier à votre chef de service. Ce courrier devra indiquer :

  • votre souhait de prendre un congé d’adoption
  • la date d’arrivée de l’enfant
  • vos dates de congé.

📃 Aussi, vous devrez joindre à votre demande ces justificatifs :

  • tout document permettant d’attester qu’un enfant vous a été confié en vue d’adoption par un service ou un organisme compétent autorisé pour l’adoption. Ce document doit préciser la date d’arrivée de votre enfant.
  • une déclaration de l’autre parent adoptant attestant qu’il ne bénéficie d’aucun congé d’adoption pour cet enfant. Le cas échéant, la déclaration doit indiquer que vous vous partagez le congé d’adoption.

📌 En principe, votre chef de service ne pourra que répondre favorablement à votre demande de congé d’adoption. Néanmoins, en cas de refus, vous pourrez le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez également demander un congé de 6 semaines si vous envisagez d’aller en outre-mer ou à l’étranger pour adopter votre enfant. Cependant, ce congé ne pourra pas être supérieur à 6 semaines. De plus, il ne sera pas rémunéré.

💡 Bon à savoir : à ce jour, aucun texte n’indique le délai à respecter pour faire votre demande de congé d’adoption.

Rémunération du congé

💰 Votre traitement indiciaire reste le même pendant votre congé d’adoption. En effet, vous continuerez de le percevoir dans sa totalité. Aussi, vous continuerez à percevoir également l’indemnité de résidence si vous en percevez une. Il en est de même pour le supplément familial de traitement si vous y aviez droit. Quant aux primes et aux indemnités, elles seront également versées en totalité.

💡 Bon à savoir : à l’arrivée de votre enfant vous pourrez prétendre à la prestation d’accueil du jeune enfant. De plus, vous pourrez également bénéficier de la prime à l’adoption. Si vous souhaitez en savoir plus sur la prime à l’adoption, il vous suffit juste de cliquer ici !

Le congé d’adoption des fonctionnaires de la fonction publique territoriale

COMPRENDRE LE CONGE D’ADOPTION DES FONCTIONNAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L’ESSENTIEL

  • En tant que fonctionnaire de la fonction publique territoriale, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.
  • Le congé d’adoption vous permet vous ou votre conjoint ou simultanément tous les deux, de profiter de la présence de votre enfant.
  • La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et de votre situation familiale. Ce congé n’est pas automatique. En effet, vous devez en formuler la demande.

Vous êtes fonctionnaire de la fonction publique territoriale et vous adoptez un enfant ? Avez-vous entendu parler du congé d’adoption ? Quelle est la durée de ce congé ? Comment pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Concrètement, comment fonctionne le congé d’adoption dans la fonction publique ? Soyez rassuré(e), nous répondons à l’ensemble de vos interrogations sur le congé d’adoption pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale juste ici. 👇

Le congé d’adoption des fonctionnaires de la fonction publique territoriale: comment ça marche ?

En tant que fonctionnaire de la fonction publique territoriale, vous avez droit à un congé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.

Pour qui ?

👨‍👩‍👧 Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous avez adopté un enfant par le biais :

  • de l’Agence française de l’adoption (Afa)
  • du service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)
  • de l’Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)
  • de toute autorité étrangère compétente.

🖋 A noter : ce congé peut être accordé à vous ou à l’autre parent adoptif. Aussi, si vous êtes tous deux fonctionnaires en poste, il pourra être réparti entre vous deux.

Durée du congé

La durée du congé est fonction de votre situation familiale, le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants adoptés. De plus, il est également fonction de la répartition ou non entre les deux parents adoptifs.

Nombre d’enfants adoptésNombre d’enfant à chargeDurée du congé pris par 1 seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents
10 ou 116 semaines16 semaines plus 25 jours
12 ou plus18 semaines18 semaines plus 25 jours
2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines plus 32 jours

📆 Le congé d’adoption débutera à la date d’arrivée de votre enfant à votre domicile. Néanmoins, vous avez la possibilité de le débuter au maximum 7 jours avant son arrivée. Aussi, vous pouvez demander à ce qu’il commence juste après le congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Enfin, à l’issue de votre congé, vous serez réaffecté sur l’emploi que vous occupiez. Le cas échéant, vous aurez la priorité pour occuper un emploi similaire à votre précédant emploi.

🖋 A noter : le congé ne pourra être fractionné qu’en 2 périodes dont 1 au moins de 25 jours, si vous envisagez de répartir le répartir entre vous et votre époux, conjoint ou partenaire de PACS.

Demande et rémunération du congé d’adoption pour les fonctionnaires

Il vous appartient de demander votre congé d’adoption. En effet, son octroi n’est pas automatique. Vous devez à cet égard accomplir certaines démarches. On vous dit toutes les démarches à accomplir juste ici. 👇

Comment demander son congé ?

Pour demander votre congé d’adoption, vous devez adresser un courrier à votre chef de service. Ce courrier devra indiquer :

  • votre souhait de prendre un congé d’adoption
  • la date d’arrivée de l’enfant
  • vos dates de congé.

📃 Aussi, vous devrez joindre à votre demande ces justificatifs :

  • tout document permettant d’attester qu’un enfant vous a été confié en vue d’adoption par un service ou un organisme compétent autorisé pour l’adoption. Ce document doit préciser la date d’arrivée de votre enfant.
  • une déclaration de l’autre parent adoptant attestant qu’il ne bénéficie d’aucun congé d’adoption pour cet enfant. Le cas échéant, la déclaration doit indiquer que vous vous partagez le congé d’adoption.

📌 En principe, votre chef de service ne pourra que répondre favorablement à votre demande de congé d’adoption. Néanmoins, en cas de refus, vous pourrez le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez également demander un congé de 6 semaines si vous envisagez d’aller en outre-mer ou à l’étranger pour adopter votre enfant. Cependant, ce congé ne pourra pas être supérieur à 6 semaines. De plus, il ne sera pas rémunéré.

💡 Bon à savoir : à ce jour, aucun texte n’indique le délai à respecter pour faire votre demande de congé d’adoption.

Rémunération du congé

💰 Votre traitement indiciaire reste le même pendant votre congé d’adoption. En effet, vous continuerez de le percevoir dans sa totalité. Aussi, vous continuerez à percevoir également l’indemnité de résidence si vous en percevez une. Il en est de même pour le supplément familial de traitement si vous y aviez droit. Quant aux primes et aux indemnités, elles seront également versées en totalité.

💡 Bon à savoir : à l’arrivée de votre enfant vous pourrez prétendre à la prestation d’accueil du jeune enfant. De plus, vous pourrez également bénéficier de la prime à l’adoption. Si vous souhaitez en savoir plus sur la prime à l’adoption, il vous suffit juste de cliquer ici !

Le congé d’adoption des contractuels de la fonction publique d’Etat : conditions, durée, démarches, rémunération, qu’en est-il ?

COMPRENDRE LE CONGE D’ADOPTION DES CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ETAT

L’ESSENTIEL

  • En tant que contractuel de la fonction publique d’Etat, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.
  • Le congé d’adoption vous permet vous ou votre conjoint ou simultanément tous les deux, de profiter de la présence de votre enfant.
  • La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et de votre situation familiale. Ce congé n’est pas automatique. En effet, vous devez en formuler la demande.

Vous êtes contractuel de la fonction publique d’Etat et vous adoptez un enfant ? Avez-vous entendu parler du congé d’adoption ? Quelle est la durée de ce congé ? Comment pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Concrètement, comment fonctionne le congé d’adoption dans la fonction publique ? Soyez rassuré(e), nous répondons à l’ensemble de vos interrogations sur le congé d’adoption pour les contractuels de la fonction publique d’Etat juste ici. 👇

Le congé d’adoption des contractuels de la fonction publique d’Etat : comment ça marche ?

En tant que contractuel de la fonction publique d’Etat, vous avez droit à un congé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.

Pour qui ?

👨‍👩‍👧 Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous avez adopté un enfant par le biais :

  • de l’Agence française de l’adoption (Afa)
  • du service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)
  • de l’Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)
  • de toute autorité étrangère compétente.

🖋 A noter : ce congé peut être accordé à vous ou à l’autre parent adoptif. Aussi, si vous êtes tous deux contractuels en poste, il pourra être réparti entre vous deux.

Durée du congé

La durée du congé est fonction de votre situation familiale, le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants adoptés. De plus, il est également fonction de la répartition ou non entre les deux parents adoptifs.

Nombre d’enfants adoptésNombre d’enfant à chargeDurée du congé pris par 1 seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents
10 ou 116 semaines16 semaines plus 25 jours
12 ou plus18 semaines18 semaines plus 25 jours
2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines plus 32 jours

📆 Le congé d’adoption débutera à la date d’arrivée de votre enfant à votre domicile. Néanmoins, vous avez la possibilité de le débuter au maximum 7 jours avant son arrivée. Aussi, vous pouvez demander à ce qu’il commence juste après le congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Enfin, à l’issue de votre congé, vous serez réaffecté sur l’emploi que vous occupiez. Le cas échéant, vous aurez la priorité pour occuper un emploi similaire à votre précédant emploi.

🖋 A noter : le congé ne pourra être fractionné qu’en 2 périodes dont 1 au moins de 25 jours, si vous envisagez de répartir le répartir entre vous et votre époux, conjoint ou partenaire de PACS.

Demande et rémunération du congé d’adoption pour les contractuels

Il vous appartient de demander votre congé d’adoption. En effet, son octroi n’est pas automatique. Vous devez à cet égard accomplir certaines démarches. On vous dit toutes les démarches à accomplir juste ici. 👇

Comment demander son congé ?

Pour demander votre congé d’adoption, vous devez adresser un courrier à votre chef de service. Ce courrier devra indiquer :

  • votre souhait de prendre un congé d’adoption
  • la date d’arrivée de l’enfant
  • vos dates de congé.

📃 Aussi, vous devrez joindre à votre demande ces justificatifs :

  • tout document permettant d’attester qu’un enfant vous a été confié en vue d’adoption par un service ou un organisme compétent autorisé pour l’adoption. Ce document doit préciser la date d’arrivée de votre enfant.
  • une déclaration de l’autre parent adoptant attestant qu’il ne bénéficie d’aucun congé d’adoption pour cet enfant. Le cas échéant, la déclaration doit indiquer que vous vous partagez le congé d’adoption.

📌 En principe, votre chef de service ne pourra que répondre favorablement à votre demande de congé d’adoption. Néanmoins, en cas de refus, vous pourrez le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez également demander un congé de 6 semaines si vous envisagez d’aller en outre-mer ou à l’étranger pour adopter votre enfant. Cependant, ce congé ne pourra pas être supérieur à 6 semaines. De plus, il ne sera pas rémunéré.

💡 Bon à savoir : à ce jour, aucun texte n’indique le délai à respecter pour faire votre demande de congé d’adoption.

Rémunération du congé

💰 Votre traitement indiciaire reste le même pendant votre congé d’adoption. En effet, vous continuerez de le percevoir dans sa totalité. Aussi, vous continuerez à percevoir également l’indemnité de résidence si vous en percevez une. Il en est de même pour le supplément familial de traitement si vous y aviez droit. Quant aux primes et aux indemnités, elles seront également versées en totalité.

💡 Bon à savoir : à l’arrivée de votre enfant vous pourrez prétendre à la prestation d’accueil du jeune enfant. De plus, vous pourrez également bénéficier de la prime à l’adoption. Si vous souhaitez en savoir plus sur la prime à l’adoption, il vous suffit juste de cliquer ici !

Le supplément familial de traitement des agents publics

COMPRENDRE LE SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

L’ESSENTIEL

  • Le supplément familial de traitement est une indemnité dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique, contractuels ou fonctionnaires.
  • Son montant est calculé en fonction de l’indice de l’agent.
  • L’agent public doit remplir certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. Il est cumulable avec d’autres prestations familiales.

Vous êtes un agent public, contractuel ou fonctionnaire de la fonction publique ? Avez-vous entendu parler du supplément familial de traitement dans la fonction publique ? De quoi s’agit-il ? Quel est son montant ? Pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Y-a-t-il des démarches à faire ? Concrètement, comment ça marche le supplément familial ? Soyez rassuré(e), Avostart reste focus sur vos droits. Nous répondons à l’ensemble des vos interrogations sur le supplément familial de traitement juste ici. 👇

Le supplément familial de traitement : comment ça marche ?

💰 Le supplément familial de traitement est une indemnité dont peuvent bénéficier les agents de la fonction publique, contractuels ou fonctionnaires. Ainsi, tout agent de la fonction publique, contractuel ou fonctionnaire peut en percevoir le versement. Néanmoins, vous devez au moins avoir un enfant de moins de 20 ans à charge pour pouvoir en bénéficier.

Qui perçoit le SFT ?

Cela varie selon si vous êtes vous et votre conjoint tous les deux agents publics ou si seulement l’un d’entre vous l’est.

Ainsi, si vous êtes tous les deux agents publics, il ne sera versé qu’à l’un d’entre vous. A cet égard, vous devrez faire une déclaration commune indiquant le choix du bénéficiaire. Néanmoins, votre choix n’est pas figé. En effet, vous pourrez le modifier dans un délai d’un an.

🖋 A noter : le montant du supplément familial de traitement dépend de votre indice majoré. Ainsi, plus l’indice majoré du parent bénéficiaire est élevé et plus le SFT sera important.

Par ailleurs, s’il n’y a qu’un parent qui est agent public, il sera le seul à percevoir le supplément familial.

Comment demander le supplément ?

📃 Les démarches à faire pour demander le supplément familial de traitement sont relativement simples. En effet, vous devez simplement le demander par écrit. A cet égard, vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines. Ensuite, elle vous indiquera quels justificatifs vous devez joindre à votre demande. Les justificatifs demandés sont le plus souvent une copie de votre livret de famille, une copie de ou des actes de naissance, etc.

Montant et versement du supplément familial de traitement

Le montant du SFT varie selon votre situation.

Montant

💰 Le montant du supplément familial de traitement est fonction de votre situation familiale c’est-à-dire du nombre d’enfant que vous avez à charge et de votre traitement indiciaire brut. En effet, le SFT se compose d’un élément fixe. Aussi, l’élément fixe varie selon le nombre d’enfants à votre charge. Il est également composé d’un élément qui est proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

🖋 A noter : la nouvelle bonification indiciaire (NBI), si vous la percevez, s’ajoute à votre traitement indiciaire brut pour le calcul de votre SFT.

Nombre d’enfants à votre chargePart fixePart proportionnelle au traitement brutMinimum SFT mensuel Maximum SFT mensuel
12,29 euros2,29 euros2,29 euros
210,67 euros3 %73,79 euros111,47 euros
315,24 euros8 %183,56 euros284,03 euros
Par enfant supplémentaire4,57 euros6 %130,81 euros206,17 euros

Un agent public ayant un indice majoré inférieur ou égal à 449, percevra un supplément familial au taux minimum. Aussi, un agent public ayant un indice majoré entre 449 et 716 percevra un supplément familial en partie proportionnel à son traitement brut. S’il a un indice majoré supérieur à 716, il bénéficiera du SFT au taux minimum.

Par ailleurs, si vous exercez à temps partiel, la part proportionnelle calculée sur le traitement brut, sera réduite sans être pour autant inférieure au minimum versé à un fonctionnaire travaillant à temps plein avec le même nombre d’enfants à charge.

Aussi, si vous exercez à temps non complet, le supplément familial de traitement vous sera versé en fonction du nombre d’heures de service rapporté à la durée légale et hebdomadaire du travail.

Versement

Le versement du SFT a lieu chaque mois. En effet, il a lieu dès le mois suivant la naissance ou l’accueil de votre enfant au sein de votre foyer. Par ailleurs, vous n’y aurez plus droit lorsque vous ne remplirez plus les conditions d’attribution.

💡 Bon à savoir : vous pouvez cumuler le supplément familial de traitement avec les allocations familiales. En effet, vous pouvez par exemple le cumuler avec la prestation d’accueil du jeune enfant et la prime à la naissance ou à l’adoption.

Le traitement indiciaire dans la fonction publique : comment ça marche ?

COMPRENDRE LE TRAITEMENT INDICIAIRE

L’ESSENTIEL

  • Un agent de la fonction publique fonctionnaire ou contractuel, ne perçoit pas un salaire. En effet, il perçoit un traitement indiciaire appelé également traitement de base.
  • Le montant de ce traitement brut est déterminé en fonction du grade et de l’échelon de l’agent public. Chaque indice brut correspond un indice majoré selon un barème. Aussi, c’est l’indice majoré qui détermine la rémunération.
  • Il est calculé en fonction d’un indice majoré. Aussi, il varie selon plusieurs critères dont le reclassement de l’agent public ainsi que son avancement en grade et ses promotions.

Vous êtes agent public, fonctionnaire ou contractuel ? Ou peut-être envisagez-vous de le devenir ? Avez-vous entendu parler du traitement indiciaire ? Qu’est ce que le traitement indiciaire ? A quoi correspond-il ? Comment est-il calculé ? Concrètement, comment ça marche le traitement indiciaire ? Soyez rassuré(e), nous restons focus sur vos droits. Avostart répond à l’ensemble de vos interrogations sur le traitement indiciaire juste ici. 👇

Le traitement indiciaire : comment ça marche ?

Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, ne perçoit pas un salaire. En effet, il perçoit un traitement de base ou indiciaire à titre de rémunération. Il s’agit de la principale composante du salaire d’un agent public, fonctionnaire ou contractuel.

Définition

💰 La rémunération d’un agent public, fonctionnaire ou contractuel est entre autre composée d’un traitement de base ou indiciaire. Il dépend du grade de l’agent public et de son échelon.

Par ailleurs, chaque grade comprend un nombre d’échelons. Ce nombre est fixé par décret. Aussi, chaque échelon correspond un indice brut (IB). Ils s’échelonnent de 100 à 1027. Chaque indice brut correspond un indice majoré (IM). Les indices majorés quant à eux, s’échelonnent de 203 à 830.

L’indice brut correspond à l’indice de carrière. Aussi, il détermine l’échelon auquel est classé l’agent public. En effet, il détermine l’échelon de classement de l’agent public dans son grade, son avancement ou sa promotion interne.

Quant à l’indice majoré, il est utilisé pour le calcul du traitement de base.

Mode de calcul du traitement de base

A chaque échelon de l’agent public correspond un indice brut. L’indice brut correspond à l’indice de carrière appelé également indice de classement. Pour connaitre le montant du traitement de base, il faut faire le calcul suivant : indice majoré x valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l’IM 100 / 100.

🖋 A noter : les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière en poste à Mayotte, bénéficient d’une majoration de leur IM de 40 %.

Quel est le montant du traitement de base ?

Le traitement de base ou indiciaire ne peut être inférieur au SMIC. De plus, en raison de la crise liée au Covid 19, les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, peuvent percevoir un complément de leur traitement de base.

Minimum du traitement

💰 Le traitement de base ou indiciaire d’un agent public occupant un poste à temps complet ne peut être inférieur au traitement indiciaire brut qui correspond à l’IM 309. L’IM 309 correspond à 17 375,78 euros par an, et donc 1 447,98 euros par mois.

Le traitement de base est réduit proportionnellement à la durée de travail lorsque l’agent public travaille à temps non complet ou incomplet.

Par ailleurs, la rémunération brut d’un agent public à temps complet ne peut être inférieure au montant du SMIC brut. En effet, il ne peut être en dessous de 1554,58 euros. Néanmoins, il peut arriver que le fonctionnaire perçoive moins que le SMIC brut. Aussi, dans ce cas, le fonctionnaire percevra une indemnité différentielle.

La rémunération du fonctionnaire est composée du traitement de base ou indiciaire brut et des avantages en nature.

🖋 A noter : en cas de temps partiel, l’indemnité différentielle est réduite de la même manière que le traitement de base. Il en est de même en cas d’absence notamment en cas de congé de maladie.

Complément lié au Covid-19

💵 En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, un complément du traitement de base ou indiciaire peut être versé aux agents publics. Aussi, vous devez travailler dans les établissements suivants pour en bénéficier :

  • au sein d’un établissement public de santé
  • dans un groupement de coopération sanitaire
  • dans un établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes
  • au sein d’un hôpital des armées
  • dans l’institution nationale des invalides.

Son montant est fixé à 49 points d’indice majoré soit 229,62 euros. Il est versé chaque mois. Le montant brut de ce complément suit l’évolution de la valeur du point d’indice. De plus, il est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.

💡 Bon à savoir : les militaires non médicaux peuvent également bénéficier de ce complément. Aussi, le complément de traitement indiciaire vous permet de bénéficier d’un supplément de pension qui est accordé aux pensions de retraites versées depuis le 1er septembre 2020.

L’indemnité de résidence de la fonction publique : mode d’emploi !

COMPRENDRE L’INDEMNITE DE RESIDENCE

L’ESSENTIEL

  • En tant qu’agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, votre rémunération comprend également une indemnité de résidence.
  • Cette indemnité a été instaurée afin de prendre en compte les variations du coût de la vie selon votre lieu de résidence.
  • L’indemnité de résidence correspond à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Son montant n’est pas fixe. En effet, il varie selon votre zone de résidence.

Vous êtes fonctionnaire, contractuel ou agent de la fonction publique ? Ou, peut-être envisagez-vous de le devenir ? Avez-vous entendu parler de l’indemnité de résidence ? Quel est son montant ? Pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Quelles démarches devez-vous accomplir pour en bénéficier ? Soyez rassuré(e), Avostart reste focus sur vos droits. Nous répondons à l’ensemble de vos interrogations sur l’indemnité de résidence de la fonction publique juste ici. 👇

L’indemnité de résidence : comment ça marche ?

🏡 En tant que fonctionnaire, contractuel ou agent public de la fonction publique, votre rémunération comprend également une indemnité de résidence (IR). L’objectif avec cette indemnisation, est de prendre en compte les variations de la vie. Elle est fonction de votre lieu de résidence.

Pour qui ?

👨‍💼 En tant que fonctionnaire, contractuel ou agent public que la fonction publique, vous percevez une rémunérant comprenant les éléments suivants :

  • le traitement de base
  • le supplément familial de traitement (SFT)
  • la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
  • et éventuellement l’indemnité de résidence.

Les agents publics fonctionnaires ou contractuels peuvent prétendre à l’IR sous conditions. En effet, pour en bénéficier, vous devez être affecté au sein d’une commune permettant le versement de cette indemnité.

Condition de résidence

📃 Vous devez être affecté dans un lieu ouvrant droit à cette indemnité pour pouvoir la percevoir. Les communes française sont classées en 3 zones. Aussi, chaque zone possède un pourcentage du traitement indiciaire brut différent :

  • Pour la zone 1, le taux est de 3 % : il s’agit ici de la plupart des communes de la Région Ile de France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire Atlantique, du Var et de la Corse.
  • Le taux de zone 2 est de 1 % : ce taux est valable pour certaines agglomérations.
  • Quant à la zone 3, le taux est de 0 % : ce taux s’applique pour les autres communes.

Ainsi, sont donc pris en compte pour le calcul de l’indemnité de résidence, les éléments suivants : le traitement indiciaire du fonctionnaire ainsi que sa zone d’affectation.

Montant et versement de l’indemnité de résidence

L’indemnité de résidence correspond à 1% ou 3% de votre traitement indiciaire brut. Aussi, son pourcentage varie en fonction de la commune où vous exercez vos fonctions. En effet, la commune du siège de l’administration qui vous emploie n’est pas déterminante.

Montant de l’indemnité

💰 Vous la percevrez obligatoirement. En effet, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, elle vous sera versée. Par ailleurs, son montant ne peut pas être inférieur au montant de l’IR qui correspond à l’indice majoré 313. Ainsi, son montant ne peut pas être inférieur à :

  • 44 euros en zone 1
  • 14,67 euros en zone 2.

Enfin, les agents publics qui sont affectés au sein d’une commune faisant partie d’une agglomération communale ou d’une agglomération nouvelle, bénéficieront du taux le plus élevé applicable dans cette agglomération.

Aussi, si votre époux, conjoint ou partenaire de PACS est aussi un agent public, vous percevrez tous les deux l’indemnité.

💡 Bon à savoir : l’indice majoré se trouve sur votre bulletin de salaire.

Versement de l’indemnité

Vous la recevrez en même temps que votre traitement indiciaire. L’indemnité de résidence est versée chaque mois. Aussi, elle évolue en même temps que votre traitement indiciaire. Ainsi, si vous travaillez à temps partiel, l’indemnité sera réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire. Enfin, si vous bénéficiez d’une nouvelle bonification indiciaire, elle sera prise en compte pour le calcul de votre indemnité. En effet, elle sera ajouté au traitement indiciaire pour calculer le montant de votre indemnité.

💡 Bon à savoir : l’indemnité de résidence est versée intégralement en cas de congé maladie à demi-traitement. En effet, elle est versée pendant toute la durée de votre congé maladie.

Le congé d’adoption – fonction publique d’Etat : faisons le point !

COMPRENDRE LE CONGE D’ADOPTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

L’ESSENTIEL

  • En tant que fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.
  • Le congé d’adoption vous permet vous ou votre conjoint ou simultanément tous les deux, de profiter de la présence de votre enfant.
  • La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et de votre situation familiale. Ce congé n’est pas automatique. En effet, vous devez en formuler la demande.

Vous êtes fonctionnaire de la fonction publique d’Etat et vous adoptez un enfant ? Avez-vous entendu parler du congé d’adoption ? Quelle est la durée de ce congé ? Comment pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Concrètement, comment fonctionne le congé d’adoption dans la fonction publique ? Soyez rassuré(e), nous répondons à l’ensemble de vos interrogations sur le congé d’adoption pour les fonctionnaires de la fonction publique d’Etat juste ici. 👇

Le congé d’adoption de la fonction publique d’Etat : comment ça marche ?

En tant que fonctionnaire de la fonction publique d’Etat, vous avez droit à un congé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.

Pour qui ?

👨‍👩‍👧 Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous avez adopté un enfant par le biais :

  • de l’Agence française de l’adoption (Afa)
  • du service départemental d’aide sociale à l’enfance (Ase)
  • de l’Organisme français autorisé pour l’adoption (OAA)
  • de toute autorité étrangère compétente.

🖋 A noter : ce congé peut être accordé à vous ou à l’autre parent adoptif. Aussi, si vous êtes tous deux fonctionnaires en poste, il pourra être réparti entre vous deux.

Durée du congé

La durée du congé est fonction de votre situation familiale, le nombre d’enfants déjà à charge et le nombre d’enfants adoptés. De plus, il est également fonction de la répartition ou non entre les deux parents adoptifs.

Nombre d’enfants adoptésNombre d’enfant à chargeDurée du congé pris par 1 seul parentDurée du congé réparti entre les 2 parents
10 ou 116 semaines16 semaines plus 25 jours
12 ou plus18 semaines18 semaines plus 25 jours
2 ou plusPeu importe le nombre22 semaines22 semaines plus 32 jours

📆 Le congé d’adoption débutera à la date d’arrivée de votre enfant à votre domicile. Néanmoins, vous avez la possibilité de le débuter au maximum 7 jours avant son arrivée. Aussi, vous pouvez demander à ce qu’il commence juste après le congé de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.

Enfin, à l’issue de votre congé, vous serez réaffecté sur l’emploi que vous occupiez. Le cas échéant, vous aurez la priorité pour occuper un emploi similaire à votre précédant emploi.

🖋 A noter : le congé ne pourra être fractionné qu’en 2 périodes dont 1 au moins de 25 jours, si vous envisagez de répartir le répartir entre vous et votre époux, conjoint ou partenaire de PACS.

Demande et rémunération du congé d’adoption

Il vous appartient de demander votre congé d’adoption. En effet, son octroi n’est pas automatique. Vous devez à cet égard accomplir certaines démarches. On vous dit toutes les démarches à accomplir juste ici. 👇

Comment demander son congé ?

Pour demander votre congé d’adoption, vous devez adresser un courrier à votre chef de service. Ce courrier devra indiquer :

  • votre souhaite de prendre un congé d’adoption
  • la date d’arrivée de l’enfant
  • vos dates de congé.

📃 Aussi, vous devrez joindre à votre demande ces justificatifs :

  • tout document permettant d’attester qu’un enfant vous a été confié en vue d’adoption par un service ou un organisme compétent autorisé pour l’adoption. Ce document doit préciser la date d’arrivée de votre enfant.
  • une déclaration de l’autre parent adoptant attestant qu’il ne bénéficie d’aucun congé d’adoption pour cet enfant. Le cas échéant, la déclaration doit indiquer que vous vous partagez le congé d’adoption.

📌 En principe, votre chef de service ne pourra que répondre favorablement à votre demande de congé d’adoption. Néanmoins, en cas de refus, vous pourrez le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez également demander un congé de 6 semaines si vous envisagez d’aller en outre-mer ou à l’étranger pour adopter votre enfant. Cependant, ce congé ne pourra pas être supérieur à 6 semaines. De plus, il ne sera pas rémunéré.

💡 Bon à savoir : à ce jour, aucun texte n’indique le délai à respecter pour faire votre demande de congé d’adoption.

Rémunération du congé

💰 Votre traitement indiciaire reste le même pendant votre congé d’adoption. En effet, vous continuerez de le percevoir dans sa totalité. Aussi, vous continuerez à percevoir également l’indemnité de résidence si vous en percevez une. Il en est de même pour le supplément familial de traitement si vous y aviez droit. Quant aux primes et aux indemnités, elles seront également versées en totalité.

💡 Bon à savoir : à l’arrivée de votre enfant vous pourrez prétendre à la prestation d’accueil du jeune enfant. De plus, vous pourrez également bénéficier de la prime à l’adoption. Si vous souhaitez en savoir plus sur la prime à l’adoption, il vous suffit juste de cliquer ici !

Le congé d’adoption – secteur privé : on vous dit tout !

COMPRENDRE LE CONGE D’ADOPTION DANS LE SECTEUR PRIVE

L’ESSENTIEL

  • En tant que salarié du privé, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.
  • Le congé d’adoption vous permet vous ou votre conjoint ou simultanément tous les deux, de profiter de la présence de votre enfant.
  • La durée de congé d’adoption varie en fonction du nombre d’enfants adoptés et votre situation familiale. Ce congé n’est pas automatique. En effet, vous devez en formuler la demande.

Vous êtes salarié du secteur privé et vous adoptez un enfant ? Avez-vous entendu parler du congé d’adoption ? Quelle est la durée de ce congé ? Comment pouvez-vous en bénéficier ? Sous quelles conditions ? Comment fonctionne le congé d’adoption du secteur privé ? Soyez rassuré(e), nous répondons à l’ensemble de vos interrogations sur le congé d’adoption pour les salariés issus du secteur privé juste ici.👇

Le congé d’adoption : comment ça marche ?

En tant que salarié du privé, vous avez droit à un congé d’adoption indemnisé si vous adoptez un enfant en France ou à l’étranger.

Pour qui ?

👨‍👩‍👧 Vous pouvez bénéficier du congé d’adoption si vous avez adopté un enfant par le biais :

  • du service d’aide sociale à l’enfance (Ase)
  • de l’Agence française de l’adoption (Afa)
  • d’un organisme français autorisé pour l’adoption
  • d’une décision de l’autorité étrangère compétente en matière d’adoption, à condition que l’enfant adopté ait été autorisé à rentrer en France.

💡Bon à savoir : vous pouvez également bénéficier d’un congé de 6 semaines maximum si vous vous rendez à l’étranger, dans un Dom ou une Com en vue d’adopter un enfant. Toutefois, ce congé de 6 semaines ne sera pas rémunéré.

Quelle est la durée du congé d’adoption ?

📆 La durée du congé d’adoption varie selon le nombre d’enfants adoptés, votre situation familiale et la répartition du congé entre vous et votre époux(se), conjoint ou partenaire de PACS. Ainsi, selon votre situation, la durée est comme suit :

Nombre d’enfants adoptésNombre d’enfants à chargeDurée du congé pris par 1 parentDurée du congé réparti entre les 2 parents
10 ou 116 semaines16 semaines + 25 jours
12 ou plus18 semaines18 semaines + 32 jours
2 ou plusPeu importe 22 semaines22 semaines + 32 jours

🖋 A noter : vous pouvez partager le congé d’adoption avec votre conjoint. Toutefois, vous ne pourrez le fractionner qu’en 2 périodes maximum. La période la plus courte devra être au moins égale à 25 jours. Elle pourra être de 32 jours en cas d’adoptions multiples. Elles peuvent se suivre. Vous pouvez également les prendre simultanément.

Votre congé d’adoption débutera à la date d’arrivée de votre enfant au sein de votre foyer. Néanmoins, il pourra débuter plus tôt. En effet, vous pouvez prendre votre congé 7 jours au plus tôt avant l’arrivée de l’enfant dans votre foyer.

Demande et indemnisation du congé d’adoption

Vous devez faire la demande de votre congé d’adoption. En effet, son octroi n’est pas automatique.

Démarches à accomplir

📃 Vous devez avertir votre employeur de votre souhait de bénéficier du congé d’adoption. A cet égard, vous devez utiliser un dispositif vous permettant de garder la trace de la demande faite à votre employeur. Ainsi, vous pouvez faire votre demande par le biais d’un courrier ou d’un courriel avec accusé de réception par exemple.

Vous devrez veiller à préciser au sein de votre courrier le motif de votre absence ainsi que la date à laquelle vous envisagez de mettre fin à la suspension de votre contrat. En principe, l’employeur ne peut que répondre favorablement à votre demande de congé d’adoption. Néanmoins, en cas de refus, vous pouvez le contester en saisissant le Conseil de prud’hommes.

🖋 A noter : votre contrat de travail sera suspendu pendant la durée de votre congé d’adoption. A la fin de votre congé, vous retrouverez votre emploi ainsi que vos avantages ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Indemnisation du congé parental

Vous avez droit au versement d’indemnités journalières de repos pendant votre congé d’adoption. Pour en bénéficier, il vous faudra réunir certaines conditions.

Conditions à remplir

📃 Les conditions à remplir sont les suivantes :

  • justifier d’au moins 10 mois d’immatriculation en la qualité d’assuré social à la date d’arrivée de l’enfant au sein de votre foyer. Aussi, vous devrez réunir les conditions suivantes :
  • avoir travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au sein de votre foyer
  • avoir cotisé sur la base d’un cumul de salaire d’au moins 10 403,75 euros pendant les 6 mois précédant la date d’arrivée de l’enfant au sein de votre foyer.
  • fournir les justificatifs attestant de l’adoption de votre enfant.

Le calcul de votre indemnité est réalisé par la sécurité sociale. Pour ce calcul, est pris en compte votre salaire journalier de base (total des 3 derniers salaires perçus) divisé par le coefficient 91,25. Puis, la sécurité sociale retire à ce salaire un taux forfaitaire de 21 %.

Le montant minimum des indemnités journalières pour adoption est de 9,66 euros par jour. Il est au maximum de 89,03 euros par jour.

🖋 A noter : le salaire pris en compte pour le calcul de vos indemnités est soumis au plafond mensuel de la sécurité sociale soit 3 428 euros.

Indemnisation

💰 L’indemnité journalière vous sera versée pendant la durée de votre congé d’adoption si vous cessez toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé. Elle peut être répartie entre les deux parents si chacun remplit les conditions pour prétendre au congé d’adoption. Si tel est le cas, la période d’indemnisation sera augmentée de 11 jours. Elle sera augmentée de 18 jours en cas d’adoption multiples. Enfin, sachez que la période d’indemnisation ne pourra pas être fractionnée en plus de 2 parties. Aussi la plus courte période d’indemnisation devra être au moins égale à 11 jours.

💡 Bon à savoir : vous pouvez bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant lors de l’arrivée de votre ou de vos enfants au sein de foyer. Aussi, vous pouvez prétendre à la prime à l’adoption. Si vous souhaitez en savoir plus sur la prime à l’adoption, il vous suffit juste de cliquer ici.